PER : comment se calcule le plafond de déduction, et ce que change la loi de finances 2026

Le plafond de déduction de vos versements volontaires sur un PER est le plus élevé de deux montants : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ou 10 % de vos revenus d’activité professionnelle de l’année précédente. Pour un travailleur non salarié (TNS), le revenu retenu est le bénéfice. Ce plafond est limité à 10 % de huit fois le PASS.

Depuis 2026, les versements faits par un titulaire de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles.

Le plafond brut : deux montants, un maximum

Le plafond brut est le plus élevé de deux montants :

1. 10 % du PASS : c’est un plancher, qui joue quand les revenus sont faibles ;
2. 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1, le bénéfice pour un TNS.

Le plafond brut est ensuite limité à 10 % de huit fois le PASS. C’est le plafond haut, qui joue pour les revenus élevés.

Quel PASS retenir

Il faut retenir le PASS de l’année civile qui précède celle du versement. Un versement fait en 2027 se calcule avec le PASS de 2026, fixé à 48 060 €. Un versement fait en 2026 se calcule avec le PASS de 2025.

Du plafond brut au plafond net

Le plafond net est le plafond brut diminué des sommes versées l’année précédente (N-1) sur des régimes d’entreprise. Pour les salariés, le BOFiP vise les régimes de l’article 83, le PERO, et le PERCO ou le PERECO pour les seuls versements exonérés, comme l’abondement. Un versement sur un régime d’entreprise réduit donc la place disponible pour vos versements volontaires.

Le dirigeant travailleur non salarié

Les travailleurs non salariés peuvent opter pour la déduction de leurs cotisations PER sur leur revenu professionnel (BIC, BNC, BA), au moyen des rubriques 6OS et/ou 6OT de la déclaration de revenus.

Il est possible d’opter pour la non-déduction des versements. Ce choix change le régime de sortie (voir plus bas).

Le calcul du plafond d’un dirigeant TNS se fait sur son dossier, notamment pour la prise en compte des cotisations déjà versées. Cette page en donne la règle générale, sans formule propre aux TNS.

Ce que change la loi de finances 2026 : plus d’avantage fiscal dès 70 ans

À compter de 2026, les versements d’un titulaire de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles. La brochure de l’administration (« LF 2026, art. 9 et 10 ») indique que les avantages fiscaux attachés aux versements sur les plans d’épargne retraite « sont supprimés pour les personnes de 70 ans et plus ». Pour un chef d’entreprise qui approche de 70 ans, l’âge du titulaire devient un paramètre à vérifier : la date à laquelle l’âge s’apprécie se vérifie dans les textes à jour.

Cette page ne traite pas les autres conséquences de cette règle, notamment à la sortie : elles se vérifient sur le dossier, dans les textes à jour.

Le prélèvement forfaitaire unique sur les gains est de 31,4 % à partir du 1er janvier 2026.

La sortie : capital ou rente

En capital

• Les versements volontaires qui ont été déduits sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu, sans l’abattement de 10 %.
• Pour les versements non déduits, economie.gouv.fr indique que la part de capital correspondante est exonérée. Le cas des versements non déductibles faits à partir de 70 ans n’est pas traité ici : il se vérifie sur le dossier.
• Les produits (les gains) sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, ou au barème sur option.

En rente

La rente est imposée comme une rente viagère. Elle l’est à titre gratuit pour les versements déduits, et à titre onéreux pour les versements non déduits. Pour les versements déduits, la page d’economie.gouv.fr indique un abattement de 10 % sur la rente.

Sortie anticipée pour la résidence principale

Selon les tableaux du BOFiP, elle se fait en capital. Elle est exclue pour les droits issus de versements obligatoires.

Trois lectures à éviter

1. Retenir le PASS de l’année du versement. C’est le PASS de l’année civile précédente qui compte.
2. Oublier les sommes déjà versées en N-1 sur des régimes d’entreprise. Elles réduisent le plafond net disponible pour vos versements volontaires.
3. Continuer à déduire à 70 ans ou plus. À compter de 2026, les versements d’un titulaire de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un professionnel libéral exerce en tant que TNS. Il souhaite faire un versement volontaire sur son PER en 2027. Le PASS à retenir est celui de 2026, soit 48 060 €. Son bénéfice de 2026 est de 150 000 €.

Problème. Le plafond dépend à la fois du bénéfice de l’année précédente, d’un plancher lié au PASS et d’un plafond haut. Selon le niveau de bénéfice, ce n’est pas le même élément qui décide.

Stratégie. Le cabinet fait le point avec le dirigeant sur ses revenus, ses autres régimes de retraite et le moment du versement.

Résultat. Pour un bénéfice de 150 000 € :

Le même calcul donne des résultats différents selon le bénéfice :

Ce plafond est un plafond brut, avant imputation des sommes versées en N-1 sur des régimes d’entreprise. Le calcul suppose que les règles ne changent pas d’ici 2027. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut : salarié, ou TNS qui déduit de son revenu professionnel.
• Le niveau de vos revenus d’activité ou de votre bénéfice de l’année précédente.
• Vos versements de l’année précédente sur des régimes d’entreprise, qui réduisent le plafond net.
• Votre âge, au regard du seuil de 70 ans.
• Votre choix entre déduction et non-déduction.
• Votre mode de sortie envisagé : capital, rente, résidence principale.

Cette page ne donne pas le montant en euros de votre plafond. Il se calcule sur votre dossier. Aucun résultat n’est promis.