Un patrimoine situé à Saint-Kitts-et-Nevis peut entrer dans l’assiette des droits de succession français, même si son propriétaire vivait à Basseterre ou Charlestown. L’article 750 ter, 3° du CGI vise l’héritier fiscalement domicilié en France qui l’a été pendant six des dix années précédant la transmission. Si le décès survient dans la fédération, la déclaration de succession française est en principe exigible dans un délai de douze mois. L’absence annoncée d’impôt successoral classique à Saint-Kitts-et-Nevis ne suffit donc pas à conclure qu’un héritage échappe à toute fiscalité.
Un héritage à Nevis peut relever de trois rattachements français différents
Le code général des impôts distingue le défunt domicilié en France, pour lequel le patrimoine mondial peut être taxable ; le défunt non-résident laissant des biens français, qui demeurent dans le champ des droits français ; et le bénéficiaire domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédentes, qui peut être taxé sur ce qu’il reçoit, y compris à l’étranger. Pour une famille dont les enfants vivent en France alors que les parents résident à Nevis, ce dernier critère est souvent décisif.
La nationalité française n’est pas, à elle seule, le critère retenu par l’article 750 ter. Le notaire doit examiner les domiciles fiscaux, les titres de propriété et la localisation juridique des actifs. Légifrance, Code général des impôts, article 750 ter.
Ne pas confondre absence d’inheritance tax et absence de formalités locales
La Citizenship by Investment Unit, autorité publique fédérale, présente Saint-Kitts-et-Nevis comme une juridiction n’appliquant pas d’impôt général sur les successions. Mais une maison située à Nevis peut nécessiter une procédure successorale locale, l’intervention du registre foncier et, suivant les actes, des droits de timbre ou des frais de transfert. Les règles de transmission ab intestat sont organisées notamment par l’Intestates Estates Act, qui ne se confond pas avec la fiscalité française.
Un testament rédigé en France ne dispense pas de vérifier sa recevabilité et son exécution auprès des autorités compétentes dans la fédération. Les actifs financiers ouverts dans une banque de Basseterre requièrent aussi une recherche des conditions contractuelles de transmission. Citizenship by Investment Unit, Retiring in St. Kitts and Nevis ; St. Kitts and Nevis Law Commission, Intestates Estates Act.
Les héritiers français doivent respecter une échéance distincte de la liquidation locale
La DGFiP prévoit en principe douze mois pour déposer une déclaration de succession lorsque le décès intervient à l’étranger, contre six mois en cas de décès en France. Une procédure judiciaire de probate à Saint-Kitts-et-Nevis peut être encore en cours à l’expiration du délai français. Les héritiers ont donc intérêt à obtenir sans tarder l’acte de décès, la liste des comptes et les évaluations immobilières à la date du décès.
Les droits français s’acquittent selon les règles et délais applicables à la déclaration, indépendamment de la disponibilité immédiate des liquidités successorales. Pour un appartement situé à Paris, l’administration française conserve un point d’attache fiscal même si le défunt résidait depuis vingt ans à Nevis. DGFiP, Comment et où déclarer la succession en France.
Un trust ne neutralise pas les déclarations et la taxation en France
La Financial Services Regulatory Commission de Saint-Kitts-et-Nevis décrit, pour certains trusts répondant aux conditions du droit local, des exemptions de droits de succession et de donation. Ce régime national ne constitue pas une exonération universelle pour les bénéficiaires français. Les règles françaises concernant les trusts, notamment l’article 792-0 bis du CGI et les obligations déclaratives des administrateurs, doivent être étudiées séparément.
La structure retenue doit être cohérente avec l’identité du constituant, celle des bénéficiaires et la localisation des biens. Détenir une résidence familiale via une société ou un trust étranger peut modifier les formalités, mais n’efface pas mécaniquement le rattachement des bénéficiaires français. Financial Services Regulatory Commission, Trusts: Tax and Other Exemptions.
La réserve financière compte autant que la rédaction du testament
En France, l’article 779 du CGI prévoit un abattement de 100 000 € par enfant sur la part transmise par chacun de ses parents, sous réserve des donations antérieures prises en compte fiscalement. Cet abattement n’est pas propre à Saint-Kitts-et-Nevis. Si les droits français sont payables alors que les biens à Nevis restent immobilisés pendant la procédure locale, les héritiers peuvent avoir besoin de disponibilités hors succession ou de financements prévus à l’avance.
Les testaments multiples doivent être coordonnés : une clause de révocation générale figurant dans un second testament peut compromettre les dispositions destinées à un autre pays. La loi applicable au fond de la succession, les règles de compétence et les exigences des registres immobiliers doivent être distinguées de la loi fiscale.
Chiffres clés 2026
| Repère | Valeur | Source identifiée |
|---|---|---|
| Résidence fiscale de l’héritier déclenchant l’article 750 ter, 3° | 6 années sur les 10 précédentes | Légifrance, Code général des impôts, article 750 ter |
| Déclaration française pour décès à l’étranger | 12 mois | DGFiP, Comment et où déclarer la succession |
| Déclaration française pour décès survenu en France | 6 mois | DGFiP, Comment et où déclarer la succession |
| Abattement français parent–enfant | 100 000 € sous conditions | Légifrance, CGI, article 779 |
| Impôt successoral général annoncé dans la fédération | Aucun | St. Kitts and Nevis Citizenship by Investment Unit, guide retraite |
Cas chiffré : une maison à Nevis, deux enfants en France
Situation. Une mère, domiciliée à Nevis au jour de son décès, laisse une villa de 700 000 €, des placements locaux de 200 000 € et un compte français de 100 000 €. Ses deux enfants résidents français remplissent chacun la condition de six années sur dix et recueillent le patrimoine par moitié.
Problème. Les enfants estiment qu’une succession sans inheritance tax dans la fédération signifie zéro droit français et supposent que seuls les 100 000 € en France peuvent être taxés.
Stratégie. Sous l’hypothèse simplifiée d’une transmission directe, la base potentiellement appréhendée en France représente 1 000 000 €, soit 500 000 € par enfant avant abattements et autres corrections. Avec un abattement disponible de 100 000 € par enfant, une base théorique de 400 000 € reste à soumettre au barème français, sans préjuger d’éventuelles dettes ou donations antérieures.
Résultat. Le besoin de trésorerie se prépare pendant que le transfert des titres immobiliers locaux s’organise. La simulation n’est pas un calcul définitif de droits : elle montre pourquoi l’absence d’impôt successoral fédéral ne règle pas le dossier français.
Questions fréquentes
La fédération prélève-t-elle un impôt général sur les héritages ?
La Citizenship by Investment Unit indique qu’il n’existe pas d’inheritance tax général. Les formalités successorales et coûts de transfert restent à examiner.
Un héritier français peut-il être imposé sur la maison de Nevis ?
Oui, notamment dans le cas prévu par l’article 750 ter, 3° du CGI.
Le délai fiscal français attend-il la fin du probate ?
En principe non : un décès à l’étranger entraîne normalement un délai déclaratif de douze mois.
Un trust de Nevis efface-t-il les obligations françaises ?
Non, le droit français impose ses propres règles déclaratives et fiscales pour les trusts concernés.
Deux testaments sont-ils toujours incompatibles ?
Non, mais leur coordination et les clauses de révocation exigent une rédaction particulièrement attentive.
Transmission familiale : relier les contrats aux biens
Un testament doit être cohérent avec les clauses bénéficiaires des assurances-vie, les contrats de banque et les actes immobiliers. Le cabinet approfondit les questions voisines dans ses analyses sur les droits successoraux transfrontaliers, la désignation des bénéficiaires en assurance-vie luxembourgeoise, l’immeuble français d’un expatrié et les liquidités patrimoniales détenues à distance. La problématique peut également mobiliser les participations de holding, la résidence fiscale des membres de la famille, les pensions survivant à un changement de pays et la protection financière du conjoint. Ces autres destinations fournissent des analyses thématiques, non les règles locales de Saint-Kitts-et-Nevis.
Faire établir une stratégie de transmission transfrontalière.
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances.
Pour aller plus loin sur Saint-Kitts-et-Nevis
- Fiscalité des Français en Amérique latine et aux Caraïbes
- Fiscalité et résidence fiscale pays par pays
- Immobilier en France depuis Saint-Kitts-et-Nevis
- Épargne depuis Saint-Kitts-et-Nevis
- Société et holding à Saint-Kitts-et-Nevis
- Lexique : Succession internationale
- Lexique : Démembrement de propriété
- Lexique : Assurance-vie, épargne et placements
- Décisions de justice : trusts
- Prendre rendez-vous avec Alexis Sagnier










