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Une succession comportant une maison à Caracas peut-elle être imposée en France en 2026 ? Oui, notamment lorsqu’un héritier est domicilié fiscalement en France au moins six ans au cours des dix années précédant la transmission, conformément à l’article 750 ter du CGI. La convention fiscale France–Venezuela de 1992 traite principalement les revenus et la fortune visés par son champ : elle ne doit pas être présentée comme une convention générale sur les successions. Le droit français prévoit un abattement de 100 000 € par parent et enfant sous conditions, avec rappel des donations des quinze années antérieures. Le règlement d’un immeuble vénézuélien nécessite des formalités locales de succession et de propriété, dont la déclaration à l’impôt vénézuélien sur les successions (Ley de Impuesto sobre Sucesiones, Donaciones y demás Ramos Conexos de 1999, taux progressif à partir de 1 % en ligne directe).

La convention de 1992 ne règle pas la dévolution civile des maisons

Signée le 7 mai 1992, la convention vise notamment les revenus immobiliers à son article 6 et certaines plus-values à son article 13. Elle ne désigne pas les héritiers, ne dispense pas de succession notariale locale et n’efface pas automatiquement les droits français de mutation par décès. Le Código Civil du Venezuela encadre la transmission et les droits familiaux selon la situation personnelle du défunt. Une clause de testament français doit donc être rapprochée des exigences formelles et de publicité d’une propriété à Valencia.

Le bien immobilier doit être identifié au registre compétent

Le Servicio Autónomo de Registros y Notarías (SAREN) intervient dans le système des actes notariaux et registres de biens au Venezuela. Un titre immobilier, une hypothèque, une indivision ou une participation de société ne sont pas équivalents. Les héritiers doivent rassembler les actes d’acquisition, la désignation cadastrale et les preuves d’éventuelles dettes avant de valoriser la succession. Un bien occupé par un proche ne devient pas sa propriété au simple motif qu’il en règle les charges.

Le domicile de l’héritier peut déclencher l’article 750 ter

Le CGI français vise notamment la situation d’un bénéficiaire qui a son domicile fiscal en France et l’y a eu pendant au moins six années au cours des dix précédant le décès. Dans cette situation, un appartement vénézuélien reçu par l’héritier peut entrer dans l’assiette française, sous réserve du texte. Le domicile du défunt, la localisation des actifs et la situation de chaque bénéficiaire constituent des critères distincts. Le simple fait que les sommes soient conservées en dollars à l’étranger n’écarte pas la déclaration.

Les donations anciennes influent sur l’abattement en ligne directe

L’article 779 du CGI prévoit 100 000 € d’abattement entre parent et enfant. L’article 784 impose de prendre en considération certaines donations antérieures dans la période de quinze ans. Une donation de 80 000 € effectuée huit ans auparavant peut ainsi réduire la franchise restant disponible dans la succession française. Les actes vénézuéliens doivent être convertis et documentés en euros selon les règles fiscales applicables à la date de transmission.

L’assurance-vie française suit des mécanismes distincts

Les articles 990 I et 757 B du CGI peuvent s’appliquer aux capitaux décès de contrats d’assurance-vie selon les primes, la date des versements et les personnes concernées. Un contrat français ne doit pas être assimilé à un simple compte courant vénézuélien. La désignation d’un bénéficiaire dans un contrat ne dispense pas d’identifier les autres droits et documents de la succession. La situation d’un souscripteur résidant à Caracas et de bénéficiaires établis en France mérite une analyse contractuelle précise.

Une succession peut comporter un risque de devises et de liquidité

Le Banco Central de Venezuela publie les taux de change de référence; la valorisation d’une propriété en bolivars ou en dollars nécessite de déterminer la date et le cours retenus. Le prix demandé dans une annonce ne suffit pas à établir la valeur vénale. Il faut également envisager le règlement de frais judiciaires et notariaux locaux avant que les bénéficiaires puissent disposer du produit d’une éventuelle vente. Le manque de liquidités disponibles peut retarder le règlement des droits français.

Le règlement européen 650/2012 n’oblige pas le Venezuela à utiliser un certificat européen

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen organise pour les juridictions concernées des règles de loi applicable et certains choix de loi nationale. Sa portée ne signifie pas que le SAREN accepte sans formalité tous les certificats émis en Europe. Le notaire français et son correspondant vénézuélien doivent distinguer la loi gouvernant la succession des formalités de mutation immobilière sur le territoire du Venezuela.

Cas chiffré : deux enfants dont un est résident français

Situation. Une personne laisse un logement évalué fictivement 480 000 USD et 120 000 USD de liquidités, sans dettes, à deux enfants en parts égales.

Problème. L’un vit en France depuis neuf ans, l’autre à Caracas; tous deux présument que l’absence de convention successorale supprime tout impôt français.

Stratégie. Faire vérifier le titre et la dévolution au Venezuela, puis appliquer séparément les critères français de l’article 750 ter à chaque héritier.

Résultat. Les parts brutes représentent 300 000 USD chacune, mais leur traitement fiscal et les frais de transfert peuvent différer.

Chiffres clés 2026

RègleValeurSource
Résidence de l’héritier6 années sur 10DGFiP, CGI article 750 ter
Abattement parent–enfant100 000 €DGFiP, CGI article 779
Rappel des donations15 ansDGFiP, CGI article 784
Règlement européen applicable depuis17 août 2015Parlement européen et Conseil, règlement 650/2012
Date de convention sur les revenus7 mai 1992Légifrance, décret 94-25

Questions fréquentes

La convention fiscale de 1992 supprime-t-elle les droits français ?

Elle ne constitue pas une convention générale sur les successions.

Un enfant établi à Paris peut-il être imposé ?

Oui, les six années de résidence sur dix peuvent déclencher l’article 750 ter.

Le testament français permet-il immédiatement la vente à Caracas ?

Les actes et inscriptions locaux doivent être régularisés.

La valeur en USD reste-t-elle la valeur fiscale française ?

Une conversion documentée en euros est nécessaire.

Le rappel concerne-t-il les donations récentes ?

Le régime français prévoit en principe une période de quinze ans.

Analyses liées : convention fiscale, résidence, revenus immobiliers, plus-values, imposition croisée, relations bilatérales, destinations, ressources. Préparer la transmission.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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