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Peut-on garder son assurance-vie française et son PEA depuis Caracas en 2026 ? Un départ fiscal de France n’entraîne pas systématiquement la clôture de ces enveloppes, mais l’établissement doit accepter la domiciliation étrangère et les règles de taxation des retraits. La convention France–Venezuela de 1992 consacre notamment son article 10 aux dividendes, son article 11 aux intérêts et son article 13 à certaines plus-values. Une pension, un rachat et une distribution n’ont donc pas le même traitement. Les revenus financiers encaissés en devises doivent être documentés, d’autant que le Banco Central de Venezuela publie des références de change qui ne coïncident pas nécessairement avec le montant effectivement reçu.

Le PEA peut être conservé sous réserve des règles françaises et du courtier

Un résident de Caracas doit signaler le changement d’adresse et de résidence fiscale à son teneur de compte. La conservation du plan est en principe permise lors d’un transfert de domicile fiscal à l’étranger, sauf exceptions légales, mais certaines banques peuvent restreindre leurs opérations avec des non-résidents. La date d’ouverture et les versements cumulés sont essentiels pour analyser la fiscalité d’un retrait. La vente d’un titre à l’intérieur du PEA ne constitue pas nécessairement une distribution bancaire disponible au même titre qu’un dividende versé sur un compte ordinaire.

Les intérêts français relèvent de l’article 11 de la convention

Le traité fiscal signé en 1992 distingue l’État de résidence du bénéficiaire et l’État de source pour les intérêts, sous des conditions relatives notamment au bénéficiaire effectif. Les produits d’un compte obligataire ou d’un dépôt français doivent être identifiés avant de renseigner une déclaration. La valeur de marché d’une obligation ne correspond pas au montant des coupons encaissés. Une convention sur les revenus ne règle pas, à elle seule, toutes les obligations bancaires de documentation ou les risques de conversion en devises.

Les dividendes sont qualifiés selon l’article 10, pas selon le nom du compte

Le versement d’une société française à son actionnaire vivant au Venezuela entre dans le champ des dispositions sur les dividendes lorsque les critères sont satisfaits. La résidence du bénéficiaire effectif et les retenues exigées doivent être examinées. Le taux conventionnel applicable peut dépendre de la catégorie du bénéficiaire et de sa participation; une retenue affichée sur un relevé bancaire ne constitue pas automatiquement la charge fiscale définitive. Une holding ne peut pas réclamer les avantages d’une personne physique sans respecter ses conditions propres.

Le rachat d’assurance-vie française doit isoler les produits du capital

L’article 125-0 A du CGI traite les produits de certains contrats d’assurance-vie lors des rachats. Une demande de 60 000 € sur un contrat de 300 000 € ne signifie pas nécessairement 60 000 € de gains imposables : une fraction peut correspondre aux primes. L’assureur doit disposer du statut fiscal de son client, des dates de versement et des conditions applicables. Les capitaux décès relèvent de règles différentes, notamment des articles 990 I et 757 B lorsque ceux-ci s’appliquent.

Le SENIAT utilise un barème fiscal en unités tributaires

La Ley del Impuesto Sobre la Renta prévoit, à son article 50, une Tarifa n°1 progressive entre 6 % et 34 % pour certaines personnes physiques. Le SENIAT a porté en juin 2025 la valeur de l’UT à 43 bolivars, sans que ce chiffre puisse être repris sans contrôle pour toute liquidation 2026. La source et la qualification des intérêts, dividendes ou gains de cession doivent être établies avant d’utiliser ce barème. Le revenu d’un salarié et le produit d’un contrat d’assurance ne sont pas nécessairement interchangeables.

Le risque monétaire porte autant sur la liquidité que sur la performance

Les données du Banco Central de Venezuela peuvent servir de référence à la compréhension du marché des devises. Une personne conservant ses placements en euros et réglant des dépenses à Caracas en dollars ou bolivars supporte des variations entre monnaies et des frais de conversion. Le produit d’un rachat peut également rencontrer des conditions bancaires de réception spécifiques. Il convient de garder les contrats, relevés et justificatifs de chaque transfert pour distinguer l’épargne constituée antérieurement des revenus effectivement réalisés.

Une société de portefeuille ne remplace pas les déclarations individuelles

Un Français qui contrôle une structure étrangère doit examiner les articles 123 bis ou 209 B du CGI selon son domicile fiscal et la nature de la détention. L’article 4 de la convention traite la résidence, tandis que le lieu de direction effective et la réalité des opérations doivent être étayés. La constitution d’une entité à Caracas ne change pas mécaniquement la fiscalité d’une société française. Une distribution et un remboursement d’avance d’associé nécessitent des documents différents.

Cas chiffré : portefeuille en euros et dépenses à Caracas

Situation. Une famille conserve 420 000 € de placements en France et prévoit 4 500 USD de dépenses mensuelles au Venezuela.

Problème. Elle considère un rendement anticipé de 5 % comme un revenu disponible garanti de 21 000 € par an.

Stratégie. Constituer six mois de charges, soit 27 000 USD, puis distinguer produits de rachats, dividendes et éventuelles distributions.

Résultat. La réserve limite la vente forcée de titres et évite d’assimiler un rendement prévisionnel à un flux acquis.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeurSource
Article dividendes10Convention France–Venezuela
Article intérêts11Convention bilatérale, 1992
Article gains en capital13Convention bilatérale, 1992
Tarifa n°16 % à 34 %SENIAT, Ley ISLR article 50
UT fixée en juin 2025, non présumée définitive43 bolivarsSENIAT, providence SNAT/2025/000048

Questions fréquentes

Le PEA est-il obligatoirement clôturé ?

Non, sous réserve du droit applicable et des conditions de la banque.

Une assurance-vie impose-t-elle tout le capital retiré ?

Il faut isoler la fraction de produits selon les règles fiscales.

Les dividendes français relèvent-ils du salaire vénézuélien ?

Ils relèvent d’une qualification distincte et de l’article 10 du traité.

Le taux de change officiel est-il celui de chaque virement ?

Le taux exécuté et les frais bancaires doivent être documentés.

Une holding supprime-t-elle les obligations personnelles ?

Les règles anti-abus françaises peuvent rester applicables.

Ressources ciblées : dividendes, intérêts, plus-values, résidence, double imposition, synthèse France–Venezuela, fiches internationales, ressources. Examiner les placements.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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