Une holding constituée à Saint-Kitts-et-Nevis ne permet pas nécessairement de capitaliser ses bénéfices sans impôt. La fédération a abaissé le taux ordinaire de Corporate Income Tax à 25 % au 1er janvier 2024, et la TVA standard est revenue à 17 % le 1er juillet 2025. Certains paiements effectués à des non-résidents peuvent subir une retenue de 15 %. Pour un associé français, il faut ajouter la question de la direction effective, des flux intragroupe et des règles françaises relatives aux entités étrangères contrôlées.
Le taux ordinaire d’impôt sur les sociétés a changé en 2024
La loi de finances annoncée le 13 décembre 2023 a ramené l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % avec effet au 1er janvier 2024, selon le St. Kitts and Nevis Information Service. De nombreuses fiches générales sur les « sociétés offshore » continuent pourtant d’afficher 33 %, faute de mise à jour. L’Inland Revenue Department précise qu’une société doit déposer une déclaration fiscale même si elle n’a eu aucune activité, et que la date usuelle de dépôt se situe trois mois et demi après la clôture de l’exercice.
Pour une entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre, l’échéance fiscale de référence est donc le 15 avril suivant. Cette obligation s’ajoute au dépôt éventuel des comptes et aux formalités de conformité auprès des autorités compétentes. St. Kitts and Nevis Information Service, annonce du taux à 25 % ; Inland Revenue Department, Corporate Income Tax.
Une LLC de Nevis et une société exerçant à Basseterre ne sont pas interchangeables
Nevis dispose d’une administration insulaire et de textes propres aux sociétés et structures internationales, dont la Nevis Limited Liability Company Ordinance et la Nevis Business Corporation Ordinance. Il faut distinguer la forme juridique, la qualification fiscale locale, les conditions de substance économique et les opérations effectivement réalisées. Un statut de société internationale ne constitue pas une autorisation de réaliser toute activité commerciale dans la fédération sans licence supplémentaire.
La Financial Services Regulatory Commission supervise plusieurs professions et services financiers de la fédération. Les administrateurs, agents enregistrés et prestataires de constitution doivent être sélectionnés à partir des registres et conditions officielles, et non par la promesse d’une « holding à 0 % » sans analyse de l’activité. Financial Services Regulatory Commission, St. Kitts and Nevis.
Le taux de TVA 2026 est de 17 %, et non 13 %
Une réduction temporaire du taux standard à 13 % avait été appliquée au premier semestre 2025. Le 30 juin 2025, l’Inland Revenue Department a annoncé le retour au taux normal de 17 % à compter du 1er juillet. Une société qui vend localement des services ou biens taxables doit donc partir de cette règle pour ses devis 2026, puis contrôler l’existence de catégories particulières, d’exonérations ou d’une obligation d’immatriculation.
Les factures transfrontalières nécessitent un examen distinct de la territorialité des prestations. Le fait de facturer en dollars américains n’est pas un critère permettant d’écarter l’application de la TVA locale. St. Kitts and Nevis Inland Revenue Department, annonce TVA 2025.
Les versements à un prestataire étranger exposent à une withholding tax
L’IRD présente une retenue de 15 % pour certaines catégories de rémunérations attribuées à un non-résident, notamment dividendes, intérêts, loyers, redevances, commissions et frais de gestion selon les conditions de chaque opération. Le guide administratif décrit un mécanisme de collecte par le payeur et des échéances déclaratives trimestrielles.
Une société implantée à Nevis qui verse des frais de direction à une société française doit justifier le service rendu, le lieu de son exécution et le prix pratiqué. Elle ne doit pas assimiler chaque sortie de trésorerie à une distribution bénéficiant automatiquement de l’absence d’impôt personnel dans la fédération. Inland Revenue Department, Withholding Tax Guide.
Le dirigeant installé en France peut mettre en cause la résidence fiscale de la holding
L’article 209 du CGI et les règles françaises de territorialité des bénéfices rendent déterminants les faits de gestion et les opérations réellement conduites depuis la France. Une holding immatriculée à Charlestown dont toutes les décisions sont prises à Paris par un administrateur unique expose son groupe à des interrogations fiscales substantielles. Des règles particulières, dont les dispositifs français visant des sociétés étrangères contrôlées, peuvent également entrer en jeu selon les participations et les régimes fiscaux.
La liste BOFiP des conventions de double imposition en vigueur au 1er janvier 2026 ne recense pas de convention générale entre la France et Saint-Kitts-et-Nevis. Il existe un accord d’échange de renseignements fiscaux entré en vigueur le 16 décembre 2010 : cet accord n’organise pas à lui seul un partage conventionnel du droit d’imposer les profits d’une holding. BOFiP, liste française des conventions.
La détention d’actifs français ne s’efface pas par interposition d’une société caribéenne
Une holding de Nevis détenant un appartement français ou des participations dans une société exploitée en France doit déterminer ses obligations françaises propres. La nationalité du véhicule de détention ne déplace pas physiquement l’immeuble. Les bénéficiaires français doivent aussi se pencher sur les règles de transmission de titres, la transparence de la propriété effective et les conséquences d’une éventuelle vente.
Un entrepreneur qui hésite entre détention personnelle et structure étrangère doit donc calculer le résultat imposable à chaque étage, la fiscalité des distributions et les coûts de fonctionnement, plutôt que comparer un seul taux nominal.
Chiffres clés 2026
| Mesure | Chiffre | Administration |
|---|---|---|
| Impôt fédéral ordinaire sur les sociétés | 25 % depuis le 1er janvier 2024 | St. Kitts and Nevis Information Service, budget annoncé le 13 décembre 2023 |
| Ancien taux général d’impôt sur les sociétés | 33 % | St. Kitts and Nevis Information Service, annonce de réforme |
| Taux normal de TVA | 17 % depuis le 1er juillet 2025 | St. Kitts and Nevis Inland Revenue Department |
| Réduction de TVA temporaire antérieure | 13 % au premier semestre 2025 | St. Kitts and Nevis Inland Revenue Department |
| Retenue de droit commun sur certains paiements non-résidents | 15 % | Inland Revenue Department, Withholding Tax Guide |
| Délai de dépôt des déclarations de sociétés | 3 mois et demi après clôture | Inland Revenue Department, Corporate Income Tax |
| Accord de renseignements fiscaux franco-fédéral | Entrée en vigueur le 16 décembre 2010 | DGFiP, conventions et accords fiscaux |
Cas chiffré : bénéfices à Nevis et prestations de gestion françaises
Situation. Une société de services exerce réellement à Nevis et dégage, avant l’impôt sur les sociétés, 240 000 EC$ de bénéfice imposable. Elle envisage par ailleurs de verser 50 000 EC$ de frais de gestion à une autre société domiciliée en France ; les 240 000 EC$ sont supposés calculés après comptabilisation de cette charge.
Problème. L’associé confond le bénéfice avant impôt avec les fonds distribuables, et suppose que les frais de gestion sont toujours versés sans retenue.
Stratégie. Sur la base d’un taux de 25 %, l’impôt local théorique atteint 60 000 EC$ ; le bénéfice après impôt serait de 180 000 EC$. Si les 50 000 EC$ correspondent juridiquement à un paiement soumis à 15 % de retenue, la retenue serait de 7 500 EC$, avant analyse de la déductibilité et de l’imposition française du bénéficiaire.
Résultat. Les charges de société, les distributions et les paiements internationaux doivent figurer dans trois lignes de calcul distinctes. La simulation ne préjuge pas de la qualification finale de la LLC ou de la résidence de ses dirigeants.
Questions fréquentes
L’impôt des sociétés est-il resté à 33 % en 2026 ?
L’annonce gouvernementale fixe le taux général à 25 % depuis le 1er janvier 2024.
Une LLC à Nevis est-elle nécessairement exonérée de toute fiscalité ?
Non. Son activité, sa qualification et les lois qui lui sont applicables doivent être vérifiées.
Peut-on facturer sans TVA simplement parce que le client paie en dollars américains ?
Non, la devise du paiement ne détermine pas la territorialité fiscale de l’opération.
Les frais de gestion payés à l’étranger sont-ils concernés par une retenue ?
Le guide de l’IRD inclut certaines rémunérations de non-résidents ; la qualification de chaque contrat doit être vérifiée.
Une entreprise immatriculée à Nevis peut-elle être pilotée de Paris sans conséquence ?
Le lieu de direction effective et les règles fiscales françaises peuvent modifier fortement le résultat.
Ne pas dissocier la stratégie d’entreprise de la stratégie familiale
Une participation sociale représente un actif patrimonial : sa valeur, son risque de liquidité et les modalités de sa transmission influencent la situation de l’actionnaire. Les analyses du cabinet sur les sociétés et holdings transfrontalières et la fiscalité des dirigeants expatriés permettent d’identifier d’autres risques juridiques. Pour le produit d’une cession, consulter la gestion de capitaux depuis l’étranger et les contrats d’assurance-vie internationaux. Les actifs familiaux font l’objet de dossiers sur l’immobilier français, les successions, la retraite et la protection financière du dirigeant. Ces exemples ne remplacent pas le droit propre de Nevis.
Analyser les conséquences patrimoniales d’une holding caribéenne.
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances.
Pour aller plus loin sur Saint-Kitts-et-Nevis
- Fiscalité des Français en Amérique latine et aux Caraïbes
- Fiscalité et résidence fiscale pays par pays
- Santé et prévoyance à Saint-Kitts-et-Nevis
- Quitter la France pour Saint-Kitts-et-Nevis
- Revenir de Saint-Kitts-et-Nevis en France
- Lexique : Holding patrimoniale
- Lexique : Double imposition
- Lexique : Convention fiscale
- Décisions de justice : sociétés internationales
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