Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous
Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous

Un Français installé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines paie-t-il encore des impôts sur ses biens immobiliers français ? Oui. Les loyers de source française demeurent imposables selon les dispositions françaises, notamment les taux minimaux de 20 % et 30 % de l’article 197 A du CGI dans leur champ, avec possibilité d’un taux moyen plus favorable. Une plus-value immobilière imposable de non-résident peut subir un prélèvement principal de 19 % selon l’article 244 bis A. L’IFI concerne certains actifs immobiliers nets taxables à partir de 1,3 million d’euros, en application de l’article 964. Saint-Vincent applique séparément une Property Tax locale sur les biens situés dans l’archipel, avec une échéance annuelle généralement fixée au 30 septembre. Son Inland Revenue Department annonce également une retenue de 10 % sur certaines catégories de loyers versés à des non-résidents et des droits de timbre lors de transferts immobiliers. Ces prélèvements ne se remplacent pas les uns les autres.

Le loyer français reste un revenu immobilier de source française

Un appartement situé à Lyon et loué nu produit normalement des revenus fonciers, même lorsque son propriétaire réside à Kingstown et encaisse ses loyers sur un compte étranger. Les charges admises peuvent inclure des frais de gestion, certaines réparations et les intérêts d’emprunt sous conditions. Le remboursement du principal n’est pas un intérêt déductible. Les loyers bruts, le résultat fiscal et le cash-flow disponible après remboursement du crédit doivent être calculés séparément, car une trésorerie faible n’efface pas une base imposable positive.

Le logement meublé peut relever du régime des BIC

Les locations meublées françaises ne suivent pas automatiquement le régime des revenus fonciers. La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peut s’appliquer avec des obligations comptables, formalités et règles de charges propres. Une location touristique peut nécessiter des autorisations locales spécifiques selon la commune française. Les plateformes de réservation n’ont pas pour effet de déplacer le lieu de l’immeuble. La résidence fiscale du bailleur ne dispense pas de se conformer aux obligations françaises concernant le logement lui-même.

Le taux moyen de l’article 197 A peut réduire le taux minimal

La loi française permet, dans son champ, de retenir un taux moyen fondé sur les revenus mondiaux lorsque celui-ci est inférieur aux taux minimaux de 20 % ou 30 %. Un contribuable qui reçoit un salaire en EC$ à Saint-Vincent doit produire les justificatifs nécessaires à ce calcul. La prise en compte de revenus étrangers pour établir un taux ne signifie pas automatiquement que ces revenus sont eux-mêmes taxés en France en qualité de non-résident. Les documents doivent identifier leur devise et les périodes pertinentes.

Une plus-value française est taxée sur le gain, non sur le prix entier

L’article 244 bis A du CGI prévoit un prélèvement principal de 19 % sur certaines plus-values immobilières réalisées par des personnes non résidentes. Le prix d’acquisition, les dépenses admissibles et les abattements liés à la durée de détention peuvent modifier l’assiette. Le notaire doit vérifier la résidence fiscale et les éventuelles obligations de représentation fiscale. La vente d’un ancien logement principal après départ peut relever de conditions particulières d’exonération, dont les délais et autres critères doivent être établis.

La SCI ne dispense pas automatiquement de l’IFI

L’article 964 du CGI retient un seuil de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Certains droits détenus indirectement dans une SCI représentant des biens situés en France peuvent être retenus pour un non-résident. Les dettes admissibles suivent des conditions et limitations particulières. Une holding caribéenne qui contrôle une SCI française n’efface pas mécaniquement l’exposition aux actifs immobiliers français. Il faut examiner les participations et la nature des immeubles.

La résidence secondaire en France conserve ses taxes locales

La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée à partir de 2023, mais certains logements conservés comme résidences secondaires peuvent rester soumis à cette taxe. La taxe foncière subsiste également. Un propriétaire qui séjourne quelques semaines par an dans sa maison du Var doit renseigner l’occupation réelle auprès de la DGFiP et conserver ses dates de location éventuelles. La présence permanente à Saint-Vincent n’autorise pas une déclaration de résidence principale fictive en France.

La taxe foncière vincentaise obéit à un calendrier distinct

L’Inland Revenue Department de Kingstown indique que la Property Tax locale porte annuellement sur la valeur de marché des terrains et bâtiments concernés, avec une échéance générale du 30 septembre. Les îles de Bequia, Canouan, Union Island ou Saint-Vincent peuvent présenter des caractéristiques foncières différentes. Le bailleur possédant un logement français et une villa locale doit recenser les deux impositions annuelles, les avis locaux et les valeurs d’évaluation, sans convertir l’une en crédit automatique sur l’autre.

La licence de terrain d’un propriétaire étranger est un coût juridique propre

L’Aliens (Land Holding Regulation) Act, chapitre 316, exige normalement une licence pour certains droits fonciers de personnes étrangères. La demande est traitée par l’autorité locale et le titre doit être enregistré selon les dispositions applicables. Les droits de timbre et coûts de transfert doivent être examinés avant de consacrer le produit d’une vente française à l’acquisition d’un bien dans les Grenadines. Une licence liée à une parcelle ne couvre pas automatiquement un second terrain.

Le peg EC$/USD n’élimine pas le risque du crédit en euros

L’Eastern Caribbean Central Bank fixe 2,70 EC$ pour 1 USD. Les loyers français et mensualités de prêt en euros présentent donc un calendrier monétaire distinct des dépenses quotidiennes à Kingstown. Un propriétaire qui doit financer douze échéances françaises peut conserver une réserve en euros sans convertir immédiatement toute sa trésorerie en EC$. Les frais de transfert et spreads de banque doivent être demandés avant de calculer un rendement locatif net en monnaie locale.

Cas chiffré : trésorerie et résultat fiscal d’un appartement français

Situation. Un bien à Toulouse apporte 48 000 € de loyers annuels, avec 7 000 € d’intérêts, 9 000 € de charges potentiellement déductibles et 14 000 € de capital remboursé.

Problème. Le propriétaire à Kingstown prévoit d’utiliser les 48 000 € de recettes pour ses dépenses familiales en EC$.

Stratégie. Séparer un résultat foncier indicatif de 32 000 € d’une trésorerie de 18 000 € avant impôt et autres coûts, puis réserver les échéances fiscales en euros.

Résultat. Les 14 000 € de principal consomment de la liquidité, sans être déductibles comme des intérêts.

Chiffres clés 2026

RepèreValeurInstitution
Taux minimaux non-résidents français20 % et 30 %DGFiP, CGI article 197 A
Prélèvement principal plus-value19 %DGFiP, CGI article 244 bis A
Seuil IFI1,3 M€DGFiP, CGI article 964
Échéance Property Tax locale30 septembreSaint Vincent Inland Revenue Department, Property Tax
Retenue locale sur certaines locations non-résidentes10 %IRD, Withholding Taxes

Questions fréquentes

Un résident de Kingstown doit-il déclarer ses loyers français ?

Les immeubles français conservent leurs obligations fiscales françaises.

Le taux minimal français est-il définitif ?

Une option de taux moyen peut être possible dans son champ.

La plus-value est-elle calculée sur tout le prix ?

Le prélèvement de base vise la plus-value imposable.

Les parts de SCI sont-elles hors IFI ?

Les droits représentatifs d’actifs immobiliers français peuvent compter.

L’achat d’une villa aux Grenadines est-il libre pour un étranger ?

Les règles de licence foncière doivent être vérifiées.

Documents associés : achat français à distance, crédit conservé, fiscalité caribéenne, résidence fiscale, accords, jurisprudence, comptes étrangers, ressources. Étudier les biens français.

Pour aller plus loin sur Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
✕