Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous
Accéder à mon espace client
Prendre rendez-vous

Une holding à Saint-Vincent-et-les-Grenadines bénéficie-t-elle automatiquement d’une fiscalité nulle en 2026 ? Non. Le régime historique des International Business Companies a été réformé et l’ancienne exonération préférentielle n’est plus une garantie. La Financial Services Authority (FSA) indique que les Business Companies peuvent exercer des activités légales et que leurs revenus de source vincentaise peuvent être soumis à l’impôt. L’Inland Revenue Department (IRD) affiche un taux général de Corporate Income Tax de 28 %. Les sociétés doivent identifier leurs bénéficiaires effectifs, avoir un registered agent agréé et respecter, lorsqu’elles sont concernées, les obligations d’economic substance. Les frais officiels FSA indiquent 125 USD à l’enregistrement et 100 USD de redevance annuelle pour une Business Company. Une holding réellement pilotée depuis la France doit par ailleurs examiner les règles de direction effective et, selon sa détention, les articles 209 B et 123 bis du CGI.

Le statut Business Company a remplacé l’ancienne présentation des IBC

La FSA désigne les anciennes International Business Companies sous le nom de Business Companies. La réforme entamée fin 2018 a modifié le régime préférentiel et les règles fiscales; la fiscalité territoriale et les exigences de substance ont été revues dans le cadre des engagements internationaux. L’OCDE a confirmé dans ses résultats consolidés de 2026 que le régime préférentiel historique des IBC de Saint-Vincent était aboli, avec expiration de la période de transition au 30 juin 2021. Une brochure commerciale antérieure annonçant zéro impôt ne suffit donc pas à établir le régime d’une structure en 2026.

La FSA impose un registered agent et l’identification des bénéficiaires

La constitution d’une Business Company doit passer par un agent immatriculé et agréé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines. L’autorité demande des articles of incorporation, une déclaration des dirigeants et actionnaires, ainsi que les informations de customer due diligence sur l’ultimate beneficial owner. La FSA indique qu’une société peut avoir un seul directeur et un seul actionnaire, et qu’ils peuvent résider à l’étranger. Mais cette souplesse statutaire ne démontre pas que la société n’a aucune direction ou activité fiscalement localisable en France.

Les frais de constitution officiels ne comprennent pas tous les coûts de conformité

La Financial Services Authority publie pour les Business Companies des frais de 125 USD d’enregistrement, 100 USD de redevance annuelle et 50 USD pour certaines autres demandes. Ces montants administratifs n’incluent pas nécessairement les honoraires du registered agent, la comptabilité, la banque, les conseils juridiques ou les diligences de conformité. L’autorité précise que l’incorporation peut intervenir dans les vingt-quatre heures suivant la réception d’un dossier recevable; ce délai n’est pas une promesse d’ouverture immédiate d’un compte bancaire.

L’IRD applique un taux général de 28 % sur les bénéfices concernés

Le taux de Corporate Income Tax actuellement affiché par l’IRD est de 28 %, au titre de l’Income Tax Act, chapitre 435, dans son régime ordinaire. Les personnes morales imposables doivent déposer leur déclaration normalement trois mois après la clôture de leur exercice et effectuer les paiements requis, notamment des acomptes. Le bénéfice fiscal n’est pas le chiffre d’affaires : un groupe possédant des titres et vendant des prestations doit distinguer dividendes, services et gains, ainsi que les règles de source et les éventuelles exonérations applicables.

Une société commerciale soumise à TVA doit vérifier le seuil de 300 000 EC$

L’IRD prévoit une TVA standard de 16 % et un seuil général d’immatriculation de 300 000 EC$ de ventes annuelles pertinentes. Les prestations hôtelières concernées relèvent d’un taux de 11 %. Une société de services qui facture 500 000 EC$ hors taxe à des clients locaux doit examiner son assujettissement et ne pas assimiler la TVA collectée à un bénéfice distribuable. Les déclarations sont normalement dues le 15 du mois suivant; l’IRD prévoit des intérêts de retard de 1,5 % par mois dans plusieurs catégories.

Le NIS de 14 % intéresse la paie des entreprises en 2026

Le National Insurance Services fixe 6,5 % de contribution salariale et 7,5 % patronale au 1er janvier 2026 sur les revenus assurables plafonnés à 5 200 EC$ par mois. Un dirigeant ayant un contrat de travail ne peut pas traiter systématiquement ses rémunérations comme des dividendes pour écarter les contributions. La qualification de salarié, de prestataire ou d’actionnaire doit être cohérente avec les contrats, le travail réalisé et les règles sociales en vigueur.

La direction effective depuis la France peut créer une exposition française

Un fondateur qui signe toutes les décisions depuis Paris, réalise les prestations à Paris et ne dispose à Kingstown que d’un agent administratif expose son montage à une analyse de la localisation fiscale de ses activités. Les procès-verbaux, les pouvoirs de signature, les locaux, les équipes et les contrats doivent refléter la réalité. Une adresse offshore n’est pas une preuve de substance. L’existence d’une société caribéenne ne neutralise pas automatiquement les règles françaises applicables aux dirigeants et aux entreprises contrôlées.

Les articles 209 B et 123 bis ne s’appliquent pas aux mêmes détenteurs

L’article 209 B du CGI vise certaines entreprises françaises détenant des structures étrangères soumises à des régimes fiscaux privilégiés, dans les conditions légales. L’article 123 bis concerne des personnes physiques fiscalement domiciliées en France et détenant certains droits dans des entités étrangères. Les actifs détenus, le contrôle et la fiscalité effectivement supportée doivent être étudiés. Une Business Company possédant uniquement des investissements passifs peut appeler une analyse différente d’une société opérationnelle employant vingt personnes sur place.

Les sociétés immobilières étrangères ont besoin d’une licence foncière

La FSA précise qu’une Business Company peut détenir des terrains à Saint-Vincent si elle obtient les autorisations relevant de l’Alien Land Holding Licence. Les droits de propriété de certains investisseurs étrangers sont encadrés par l’Aliens (Land Holding Regulation) Act, chapitre 316. Une société contrôlée par des Français souhaitant acheter un terrain à Bequia doit obtenir les autorisations propres au bien et ne peut pas supposer que la création de l’entité dispense des droits d’enregistrement et frais immobiliers.

Cas chiffré : frais de structure et fiscalité du bénéfice

Situation. Une Business Company détenue par un résident français réalise un bénéfice taxable local hypothétique de 300 000 EC$ et paie des frais de constitution FSA de 125 USD.

Problème. L’actionnaire estime que le paiement administratif de 125 USD remplace toute fiscalité de l’entreprise et garantit l’absence d’obligation française.

Stratégie. Examiner l’Income Tax sur les profits localisés, les frais permanents de l’agent, la direction effective et les obligations liées au contrôle français.

Résultat. Au taux général de 28 %, une charge locale théorique de 84 000 EC$ peut intervenir avant toute distribution, indépendamment des frais de constitution.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeurInstitution
Impôt sur les bénéfices28 %Inland Revenue Department, Corporate Income Tax
Frais de constitution Business Company125 USDFinancial Services Authority, Business Companies
Redevance FSA annuelle100 USDFinancial Services Authority, Fee Schedule
TVA normale16 %Inland Revenue Department, VAT
NIS 2026 salarié et employeur6,5 % / 7,5 %National Insurance Services, Contribution Rates

Questions fréquentes

Une Business Company est-elle automatiquement exonérée ?

Non, l’ancien régime IBC préférentiel a été modifié.

Le fondateur peut-il être seul dirigeant ?

La FSA permet en principe un seul directeur et actionnaire.

L’ouverture d’un compte est-elle garantie en vingt-quatre heures ?

Le délai FSA de constitution ne constitue pas un engagement bancaire.

Une société étrangère paie-t-elle automatiquement zéro impôt en France ?

Le contrôle et la localisation réelle de l’activité peuvent produire des conséquences fiscales.

Une holding peut-elle acquérir une villa à Bequia ?

Les licences foncières et droits locaux doivent être examinés.

Guides complémentaires : sociétés étrangères, comptes internationaux, Caraïbes, résidence fiscale, accords, jurisprudence patrimoniale, placements transfrontières, ressources. Analyser la holding.

Pour aller plus loin sur Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
✕