Une société à Achgabat peut-elle servir de holding à un résident fiscal français en 2026 ? Une structure de droit turkmène peut être envisagée, mais son immatriculation ne garantit ni la libre sortie des dividendes ni l’absence d’imposition en France. L’OCDE relève dans son examen du climat des investissements du Turkménistan les contraintes de change, la documentation requise pour certains rapatriements et le taux officiel de 3,50 TMT pour 1 USD. Le Code fiscal turkmène distingue l’impôt des personnes physiques, dont l’article 192 prévoit un taux de référence de 10 %, de la taxation des bénéfices des personnes morales. En France, les articles 209 B et 123 bis du CGI peuvent intervenir selon la structure de contrôle. Le texte fiscal de 1985 doit être examiné dans sa portée contemporaine avant d’invoquer une protection conventionnelle.
La constitution juridique ne prouve pas la substance économique
Les personnes morales turkmènes relèvent des formalités locales d’immatriculation et d’identification fiscale. Une société de conseil dont toutes les décisions sont prises en France peut avoir un profil différent d’une entité employant réellement une équipe à Achgabat. Le contrat, les salariés, les locaux et les organes de direction doivent être documentés. Un siège administratif ne remplace pas la preuve des prestations effectivement réalisées.
Le régime de l’entrepreneur doit être séparé de celui de la personne morale
L’article 192 du Code fiscal fixe un taux personnel de référence à 10 %. Il ne démontre pas à lui seul un taux applicable à toute société, à toutes les distributions et à tous les avantages de dirigeants. Les catégories de profits et de versements doivent être analysées sur les dispositions pertinentes du code turkmène avant de calculer une rentabilité nette. Les revenus de salaire et de dividendes doivent être comptabilisés séparément.
La sortie de dividendes exige une procédure de change réaliste
Le rapport de l’OCDE sur le paysage d’investissement publié en 2025 documente les obstacles pratiques à la conversion et au rapatriement de bénéfices. Un dividende décidé en TMT ne constitue pas automatiquement un paiement accessible en euros sur un compte français. L’établissement bancaire peut demander les déclarations fiscales, les procès-verbaux et d’autres pièces. Le taux officiel de 3,50 TMT par dollar ne garantit pas l’exécution d’un montant arbitraire.
Les participations contrôlées depuis la France appellent une analyse du CGI
L’article 209 B du CGI concerne certaines entreprises françaises détenant des structures étrangères; l’article 123 bis traite certaines personnes physiques françaises disposant de droits dans des entités à régime privilégié dans son champ. Ces dispositifs ne s’appliquent pas systématiquement, mais l’existence d’une société turkmène ne suffit pas à les écarter. Le taux d’impôt effectif et l’activité sont des éléments à étudier.
Le régime migratoire du dirigeant est distinct de l’immatriculation commerciale
L’ambassade turkmène à Paris décrit un dispositif de visa reposant généralement sur une invitation approuvée par le State Migration Service. France Diplomatie évoque un délai d’invitation de trois à quatre semaines et l’enregistrement des étrangers pour les séjours excédant trois jours ouvrés. Un dirigeant français recruté localement doit disposer des autorisations correspondant à sa fonction. Les actes de société n’attribuent pas automatiquement un droit de travailler sur place.
Le texte franco-soviétique ne constitue pas un traité de libre transfert de capital
La DGFiP répertorie pour le Turkménistan la convention fiscale conclue le 4 octobre 1985 avec l’ex-URSS. Son champ ne doit pas être élargi aux règles de change ou aux droits d’accès à la banque. Une société souhaitant distribuer des revenus à un associé français doit examiner séparément la fiscalité, les obligations de conformité et les conditions de règlement.
Cas chiffré : une distribution décidée mais non encaissée
Situation. Une holding possède 500 000 TMT de liquidités et décide de distribuer 210 000 TMT à son associé français.
Problème. L’associé inscrit aussitôt 60 000 USD de disponibilité en utilisant 3,50 TMT/USD.
Stratégie. Vérifier les retenues, les justificatifs bancaires et le montant de devises effectivement transférable.
Résultat. 60 000 USD n’est qu’une contrevaleur officielle arithmétique; la liquidité internationale n’est pas démontrée.
Chiffres clés 2026
| Référence | Valeur | Institution |
|---|---|---|
| Change turkmène officiel | 3,50 TMT/USD | OCDE, rapport 2025 |
| Impôt personnel de référence | 10 % | Mejlis, Code fiscal article 192 |
| Date du texte fiscal historique | 4 octobre 1985 | DGFiP, conventions internationales |
| Délai d’invitation pouvant s’appliquer | 3 à 4 semaines | France Diplomatie, entrée au Turkménistan |
| Enregistrement ordinaire | Séjour de plus de 3 jours ouvrés | State Migration Service, France Diplomatie |
Questions fréquentes
Une société peut-elle être constituée au Turkménistan ?
Le droit local prévoit des formes commerciales et des formalités.
Une holding garantit-elle l’absence d’impôt français ?
Non, les règles de contrôle et de résidence s’appliquent dans leur champ.
Le taux personnel de 10 % est-il un impôt universel des sociétés ?
Non, les assiettes diffèrent.
Un dividende en manats peut-il être envoyé immédiatement ?
La banque doit confirmer les conditions de transfert.
Le dirigeant peut-il travailler sur simple invitation touristique ?
Les autorisations adaptées à l’emploi restent nécessaires.
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