Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Contexte 2026. France Diplomatie déconseille formellement tout séjour en Haïti, y compris pour affaires. Toute implantation suppose un plan de continuité si l’activité doit être suspendue.
Monter une société en Haïti repose sur un droit hérité de la France : le Code de commerce de 1826, copié sur celui de 1807, organise la société anonyme et la société à responsabilité limitée, éprouvées par deux siècles de pratique. L’imposition en couche se compose de l’impôt sur les bénéfices à 30 %, de la patente annuelle collectée par la Direction Générale des Impôts et des retenues à la source prévues par le décret du 29 septembre 2005 sur l’impôt sur le revenu ; les zones franches gérées par la SONAPI ouvrent pour leur part des exonérations pouvant atteindre quinze ans aux activités exportatrices. Faute de convention fiscale entre les deux pays, aucune imputation de retenue ne vient adoucir les flux transfrontaliers, ce qui rend le montage de la holding aussi déterminant que le choix de la forme sociale.
SA ou SARL : les deux véhicules du Code de commerce de 1826
Le droit des sociétés haïtien s’écrit dans le Code de commerce de 1826, directement inspiré du Code de commerce français de 1807, complété par le Code civil haïtien de la même année pour les questions de personnes et de contrats. La SA convient aux projets exigeant des capitaux larges et un conseil d’administration, la SARL, à capital divisé en parts sociales, convient aux petites structures familiales, la responsabilité des associés y étant limitée à leurs apports. La constitution se passe devant notaire ou par acte sous seing privé enregistré, les statuts fixant l’objet, le capital librement fixé et la gérance ; l’immatriculation au registre du commerce et la publication dans un journal d’annonces légales haïtien complètent l’existence juridique. Un gérant français nommé à la tête de la structure devient salarié ou mandataire local, sa rémunération entrant dans le champ de la CFGDCT de 1 % dès 5 000 gourdes de salaire mensuel brut, selon les règles d’engagement de la DGI.
Patente, NIF et guichet du CFI : le parcours administratif
Toute activité commerciale ou industrielle paie la patente, un droit annuel de licence classé selon la nature et l’importance de l’activité, collecté par la DGI, son non-paiement interrompant de plein droit l’exercice. L’entreprise obtient son numéro d’identification fiscale (NIF) auprès de la DGI, ouvre ses registres comptables conformément au système comptable haïtien et dépose chaque année sa déclaration de revenus dans l’exercice fiscal local, qui court du 1er octobre au 30 septembre, une singularité à inscrire dans le calendrier du dirigeant venu de France. Le Centre de Facilitation des Investissements (CFI), guichet unique de l’État haïtien, centralise les autorisations sectorielles et oriente les investisseurs, étrangers compris, sur les avantages du Code d’investissement ; les projets structurés passent aussi par les services de la Banque de la République d’Haïti pour l’entrée de capitaux en devises, l’apport en dollars devant être documenté à la fois pour la constitution et pour les rapatriements futurs, le cours de référence s’établissant autour de 131 gourdes pour un dollar en 2026.
L’impôt à 30 %, la retenue de 15 % et le voyage des dividendes
Les bénéfices dégagés supportent l’impôt sur les sociétés au taux de 30 %, les plus-values réalisées par la société s’y ajoutant comme revenus ordinaires, donc jusqu’à 30 %. Les commissions et courtages versés par des clients haïtiens subissent une retenue à la source de 15 %, imputable sur l’impôt annuel de la société prestataire. Vient ensuite la question des dividendes : distribués à un associé établi en France, ils supportent la retenue haïtienne prévue par le Code des impôts pour les revenus distribués hors du territoire, puis l’impôt français entre les mains du bénéficiaire résident français ; sans convention, la retenue acquittée à Port-au-Prince ne s’impute pas sur la note de Bercy, contrairement aux montages décrits dans notre article sur la holding à Chypre et ses conventions, où les traités amortissent le parcours. Le dirigeant résidant en Haïti inverse la logique : ses dividendes, revenus de source haïtienne, relèvent de la seule fiscalité haïtienne, la France n’imposant pas les revenus de source étrangère d’un non-résident.
Zones franches SONAPI : la parenthèse de quinze ans
La Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) administre les zones franches tournées vers l’exportation, notamment l’habillement : les entreprises agréées y bénéficient d’exonérations fiscales pouvant aller jusqu’à quinze ans, d’avantages douaniers sur les intrants importés et d’un régime de change assoupli pour leurs recettes en devises. Le dispositif vise les manufactures exportatrices, pas les services au marché local : une société de conseil à Port-au-Prince n’y entre pas, alors qu’une unité de confection exportant vers les États-Unis, dans le cadre du programme américain de préférences commerciales HOPE, peut cumuler les deux régimes. Pour un entrepreneur français, l’économie d’impôt se chiffre vite : quinze ans d’exonération d’IS sur une marge de 300 000 dollars représentent plus de 1,3 million de dollars d’impôts épargnés sur la période, une patente demeurant due au titre des droits locaux ; l’agrément se sollicite via le CFI, avec business plan et engagements d’emploi, et l’implantation physique se fait dans les murs de la zone gérée par la SONAPI à Port-au-Prince ou à Ouanaminthe, à la frontière dominicaine.
Holding française ou capital local : l’articulation sans convention
Interposer une société entre l’entrepreneur et sa filiale haïtienne ne supprime pas la retenue haïtienne, faute de convention : la holding établie en France verra les dividendes de sa filiale de Port-au-Prince frappés de la retenue locale sans crédit d’impôt conventionnel ; en France, le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) les exonère à 95 % si la holding détient au moins 5 % du capital depuis deux ans. Deux logiques coexistent. Rester actionnaire direct, personne physique, et arbitrer entre dividendes, doublement taxés, et rémunération de dirigeant, déductible chez la société et imposée au barème haïtien de cinq tranches jusqu’à 30 %, la retenue de la CFGDCT de 1 % s’y ajoutant dès 5 000 gourdes. Ou structurer en amont de la vie de l’entreprise : conserver la holding en France si l’entrepreneur y reviendra, comme le suggère notre article sur le centre des intérêts économiques en expatriation, et n’ouvrir en Haïti que la société opérationnelle. Les comptes de la société, comme ceux du dirigeant, restent hors de l’échange automatique d’informations, Haïti ne figurant pas parmi les juridictions engagées dans la norme commune de déclaration de l’OCDE, notre article sur la fin de l’invisibilité bancaire documentant les conséquences du défaut de déclaration, la 3916-bis étant due par tout résident fiscal français titulaire ou mandataire d’un compte ouvert sur place.
Cas chiffré : une SARL d’import-logistique à Port-au-Prince
Situation. Grégoire, 42 ans, quitte un poste de responsable supply chain pour créer en 2026 une SARL haïtienne d’importation de matériel solaire, capital de 40 000 USD, objectif de bénéfice net 90 000 USD dès la troisième année ; il réside à Pétion-Ville.
Problème. S’il se distribue 60 000 USD de dividendes, la cascade (IS déjà payé, retenue sur distribution, fiscalité personnelle) absorbe près de la moitié du résultat, et ses clients industriels retiennent 15 % sur ses factures de conseil associées, ce qui grippe sa trésorerie.
Stratégie. Rémunération de gérant de 48 000 USD par an, déductible du résultat et imposée au barème progressif local, la retenue de 15 % sur les honoraires étant imputée sur l’IS annuel ; le solde du résultat maintenu en réserves finance le stock ; la patente payée chaque année à la DGI dans le délai, le NIF actif dès la constitution, les dividendes différés jusqu’à un éventuel retour en France où une holding serait alors créée.
Résultat. La charge globale sur les 90 000 USD de résultat ressort à environ 34 % (IS sur le résultat après rémunération, IR sur la rémunération au barème, CFGDCT 1 %), contre près de 47 % en schéma dividendes ; la trésorerie supporte la retenue de 15 % grâce à son imputation, le surplus réinvesti portant le stock, et les revenus étrangers à déclarer le jour du retour sont déjà tracés dans la comptabilité, comme le recommande aussi notre article sur la préparation de l’épargne pendant l’expatriation.
Chiffres clés 2026 : la société en Haïti en données
| Indicateur | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Formes sociales usuelles | SA et SARL du Code de commerce de 1826 | Code de commerce de la République d’Haïti |
| Impôt sur les sociétés | 30 % des bénéfices | Direction Générale des Impôts d’Haïti (DGI) |
| Retenue à la source sur commissions, courtages et intérêts | 15 % | Décret du 29 septembre 2005 sur l’impôt sur le revenu (DGI) |
| CFGDCT sur salaires | 1 % dès 5 000 gourdes brutes par mois | Direction Générale des Impôts d’Haïti (DGI) |
| Zones franches | Exonérations jusqu’à 15 ans (SONAPI) | Loi haïtienne sur les zones franches |
| Exercice fiscal | Du 1er octobre au 30 septembre | Code des impôts haïtien |
| Convention fiscale France-Haïti | Aucune, pas d’imputation de retenue | Ministère de l’Économie, liste des conventions |
Questions fréquentes sur la société en Haïti
Un Français peut-il détenir 100 % d’une société haïtienne ?
Oui : le droit haïtien n’impose aucune part locale dans le capital d’une SA ou d’une SARL, l’étranger investit librement, sous réserve des autorisations sectorielles éventuelles et de l’apport documenté des devises.
La patente se paie une seule fois ?
Non, elle constitue un droit annuel : la DGI la reclasse et la collecte chaque exercice, sa cessation exposant l’entreprise à des pénalités et à la suspension d’activité.
Une holding en France réduit-elle la fiscalité d’une filiale haïtienne ?
En partie : sans convention fiscale, la retenue haïtienne sur les dividendes ne s’impute pas sur l’impôt français, mais le régime mère-fille exonère à 95 % les dividendes reçus par une holding française détenant au moins 5 % de la filiale depuis deux ans.
Les zones franches sont-elles ouvertes aux services ?
Non en pratique : le régime SONAPI vise les activités exportatrices, manufactures en tête, les prestations destinées au marché local restant au régime de droit commun à 30 % d’IS.
Quelle forme pour une petite activité familiale ?
La SARL, à gérance simple et responsabilité limitée aux apports, fait l’affaire dans l’immense majorité des cas ; la SA ne se justifie qu’au-delà d’un certain capital et d’une gouvernance à administrateurs.
Pour choisir votre forme sociale, votre montage de holding et votre calendrier fiscal à Port-au-Prince, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Pour aller plus loin :
- Quitter la France pour Haïti
- Revenir d’Haïti en France
- Santé et prévoyance en Haïti
- Coût de la vie à Port-au-Prince
- Scolarité et vie de famille en Haïti
- Fiscalité des Français en Amérique latine et aux Caraïbes
- Décision : contribuable résidant en Haïti et mise en demeure
- Décision : salarié affecté sur un chantier en Haïti
- Convention fiscale (lexique)
- Retenue à la source (lexique)
- Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil










