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Publié le :
21 novembre 2026

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

L’entrepreneur français de Kinshasa travaille avec deux corps de règles qui ne se parlent pas. Côté congolais, le droit des sociétés est celui de l’OHADA depuis que la RDC a déposé ses instruments d’adhésion le 13 juillet 2012, et la création passe par un guichet unique tenu de boucler les formalités en trois jours ouvrables au plus. Côté français, aucune convention fiscale ne relie Paris et Kinshasa : la liste officielle du BOFiP (BOI-ANNX-000306) cite le Congo-Brazzaville, pas la RDC. Les dividendes d’une société française versés à un résident congolais subissent donc la retenue à la source de droit interne, 12,8 %, sans aucun prélèvement social, et le départ d’un dirigeant qui contrôle sa société déclenche l’exit tax quel que soit le montant de ses titres.

Créer à Kinshasa : guichet unique et Actes uniformes OHADA

Le Guichet unique de création d’entreprise (GUCE) regroupe, sur tout le territoire, les formalités de création, de modification et de radiation des personnes physiques et morales. Le décret qui l’organise fixe un délai maximal de trois jours ouvrables à compter du dépôt d’un dossier complet (article 18). Le contenu des statuts relève de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, applicable en RDC depuis l’entrée en vigueur du Traité le 12 septembre 2012 : SARL, SA ou SAS, chacune avec ses règles de capital, de gouvernance et de cession de titres. Un Français qui souhaite garder la main avec un associé local choisira souvent la SAS, dont les statuts organisent librement agrément et sortie ; la SARL convient mieux à une petite structure opérationnelle.

Bénéfices congolais et absence de convention : la double imposition non corrigée

Les bénéfices de la société congolaise sont imposés selon le code des impôts de la RDC, géré par la Direction générale des impôts : le taux et le minimum d’imposition applicables à votre exercice se confirment auprès de cette administration avant tout budget. Le point décisif pour un Français est ailleurs : sans convention, aucun texte ne plafonne la retenue congolaise sur les dividendes ni n’oblige la France à en tenir compte. Un associé resté résident de France et percevant des dividendes congolais ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt conventionnel, le crédit pour impôt étranger n’existant qu’en application d’une convention. Une holding française qui détient au moins 5 % du capital pendant deux ans peut en revanche appliquer le régime mère-fille (CGI, art. 145 et 216) : le dividende congolais est exonéré d’impôt sur les sociétés, hors quote-part de frais et charges de 5 %, la RDC n’étant pas un État ou territoire non coopératif. La retenue congolaise, elle, reste un coût définitif.

Diriger sa société française depuis la Gombe

Résident congolais, le dirigeant peut conserver la gérance de sa SARL ou la présidence de sa SAS françaises : aucune règle n’impose de résider en France pour exercer ces mandats. Encore faut-il que la France le considère réellement comme non-résident. L’article 4 B du CGI retient le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques ; en l’absence de convention, aucune clause de départage ne protège celui qui remplit un seul de ces critères en France. Notre analyse de la résidence fiscale de l’article 4 B du CGI montre comment documenter le transfert.

Une fois la non-résidence acquise, les dividendes versés par la société française subissent la retenue de 12,8 % de l’article 187 du CGI, sans prélèvements sociaux et sans plafond conventionnel. Les plus-values de cession de titres français ne sont imposables en France que si le cédant a détenu, à un moment des cinq années précédentes, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société (CGI, art. 244 bis B), au taux de 12,8 % ; en deçà, la France ne taxe pas. Notre page sur les plus-values mobilières des expatriés détaille ce seuil et ses pièges.

Holding, apport-cession et exit tax : trois verrous à contrôler

L’apport de titres à une holding contrôlée place la plus-value en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter), et non en sursis : si la holding revend les titres apportés dans les trois ans, le report tombe, sauf réinvestissement d’au moins 60 % du produit dans un délai de deux ans dans une activité éligible. Notre guide apport-cession à holding et expatriation reprend ces conditions et leur articulation avec le départ.

Ce départ est le moment critique. L’exit tax de l’article 167 bis du CGI frappe le contribuable domicilié en France six des dix dernières années qui détient au moins 800 000 € de titres ou au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société : l’associé unique d’une holding est donc concerné même pour une valeur modeste. Les plus-values latentes et celles en report sont imposées à 12,8 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux. La RDC n’étant liée à la France ni par une convention d’assistance administrative ni par une convention d’assistance au recouvrement, et ne figurant pas parmi les parties à la convention multilatérale de l’OCDE (état au 31 juillet 2025), le sursis n’est pas automatique : il se demande au moins 90 jours avant le départ, avec garanties. Le guide exit tax 2026 du dirigeant chiffre l’assiette, la page sur le sursis de paiement décrit les garanties et le dégrèvement, et notre dossier cession et exil compare vente avant et après le départ.

Cas pratique : les deux sociétés de Blaise

Situation. Blaise, 49 ans, quitte Lyon pour Kinshasa en 2026. Il y crée une SAS de distribution de droit OHADA. Il détient 100 % d’une holding lyonnaise valorisée 600 000 €, souscrite 100 000 €, qui lui distribue 80 000 € de dividendes par an.

Problème. Il pense échapper à l’exit tax parce que ses titres valent moins de 800 000 €, et veut mesurer la charge française sur ses dividendes une fois installé.

Stratégie. Exit tax reconnue : 100 % des bénéfices de la holding, donc seuil de 50 % atteint. Demande de sursis déposée plus de 90 jours avant le départ, garanties à l’appui. Holding conservée au moins deux ans pour viser le dégrèvement, la valeur restant sous 2 570 000 €. Dividendes versés après le transfert, avec un dossier de résidence congolaise solide au regard de l’article 4 B.

Résultat. Exit tax calculée sur 500 000 € de plus-value latente : 64 000 € d’impôt et 86 000 € de prélèvements sociaux, soit 150 000 € placés en sursis puis dégrevés si les titres sont conservés deux ans. Dividendes annuels de 80 000 € : 10 240 € de retenue française (12,8 %), sans prélèvement social, contre 24 000 € pour un résident de France au prélèvement forfaitaire de 30 %. L’imposition congolaise éventuelle de ces dividendes s’ajoute, sans convention pour l’atténuer.

Chiffres clés 2026

DonnéeValeur 2026Source
Convention fiscale France-RDCAucuneBOFiP, BOI-ANNX-000306
Adhésion de la RDC à l’OHADAInstruments déposés le 13 juillet 2012Traité OHADA, organisation OHADA
Délai du guichet unique3 jours ouvrables au plus après dossier completDécret relatif au GUCE, article 18
Dividendes français d’un non-résidentRetenue de 12,8 %, sans prélèvements sociauxCGI, article 187
Plus-values de titres d’un non-résident12,8 % au-delà de 25 % de détentionCGI, article 244 bis B
Régime mère-fille5 % du capital, 2 ans, quote-part de 5 %CGI, articles 145 et 216
Seuils exit tax800 000 € de titres ou 50 % des bénéfices sociauxCGI, article 167 bis

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour immatriculer une société à Kinshasa ?

Le décret organisant le guichet unique impose un traitement en trois jours ouvrables au plus à partir d’un dossier complet. Les statuts suivent l’Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales.

Mes dividendes français sont-ils taxés en France après mon installation en RDC ?

Oui, par une retenue de 12,8 % prélevée par la société distributrice, sans prélèvements sociaux. Aucune convention ne la réduit, et aucune ne garantit sa prise en compte par le fisc congolais.

Ma holding détenue à 100 % est-elle soumise à l’exit tax si elle vaut moins de 800 000 € ?

Oui : le critère des 50 % des bénéfices sociaux suffit. La RDC n’offrant pas de sursis automatique, la demande se dépose au moins 90 jours avant le départ, avec garanties.

L’apport-cession reste-t-il possible depuis Kinshasa ?

Le report de l’article 150-0 B ter du CGI survit au départ, mais la plus-value en report entre dans l’assiette de l’exit tax. Le calendrier se travaille donc avant le transfert ; notre guide apport-cession à holding et expatriation en donne les étapes.

Qui peut structurer mon montage entre la RDC et la France ?

Balmont Conseil articule statuts OHADA, holding française et calendrier de départ. Prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv : nous chiffrons exit tax, dividendes et trésorerie en devises, en nous appuyant sur notre méthode de gestion multi-devises.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin

Avant le départ, lisez quitter la France pour la République démocratique du Congo, puis les autres guides de la série : santé et prévoyance d’un Français en République démocratique du Congo, gérer son immobilier en France depuis la République démocratique du Congo, succession d’un Français en République démocratique du Congo, impôts des Français en République démocratique du Congo, scolarité et vie de famille d’un Français à Kinshasa. Pour les notions clés, consultez les fiches société holding, double imposition et convention fiscale du lexique, ainsi que notre panorama de la fiscalité des Français en Afrique. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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