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Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Garder un immobilier en France depuis le Congo-Brazzaville en 2026 : les loyers d’un bailleur établi à Brazzaville subissent l’impôt sur le revenu au taux minimum de 20 % ou 30 % — article 197 A du CGI — augmenté des prélèvements sociaux de 17,2 %, le Congo n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen ; le micro-foncier reste accessible en non-résidence avec son abattement de 30 % ; la vente d’un bien au-delà de 150 000 euros oblige à désigner un représentant fiscal accrédité — le notaire n’étant pas ce représentant ; la plus-value immobilière est taxée à 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % au total ; la parité fixe de 655,957 FCFA pour un euro sécurise le rapatriement des loyers. Le dossier complet du propriétaire français résident au Congo-Brazzaville : loyers, fiscalité, vente, gestion à distance et montage SCI.

Loyers perçus à Brazzaville : la fiscalité du non-résident

Le propriétaire établi hors de France déclare ses revenus fonciers français à la 2047, reportés en 2042-C. Deux régimes s’offrent à lui : le micro-foncier — loyers annuels jusqu’à 15 000 euros, abattement forfaitaire de 30 %, base imposable de 70 % des loyers — ou le régime réel — charges déductibles au franc, travaux, intérêts d’emprunt, frais de gestion. La particularité du non-résident tient à l’article 197 A du CGI : l’impôt est calculé au taux moyen de l’ensemble des revenus de source française, avec un plancher de 20 % — ou de 30 % au-delà d’un certain seuil de revenus imposables —, là où le résident français bénéficierait du barème progressif et parfois d’une faible imposition. À cet impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % sur le revenu foncier net, sans exonération : contrairement au résident, le non-résident ne relève d’aucun régime de protection sociale française ouvrant droit à la CSG, mais les prélèvements restent dus sur les revenus du patrimoine français — la CFE n’ouvre pas droit au taux réduit de 7,5 %, réservé aux affiliés à la sécurité sociale d’un État de l’UE ou de l’EEE ou de la Suisse.

Le workflow complet de la déclaration des non-résidents — 2047, 2042-C, échéances, prélèvements — est décrit dans notre guide du workflow déclaratif 2026, et les formulaires utiles sont présentés dans la rubrique des formulaires des non-résidents. L’année du départ, la répartition des loyers entre le jour du transfert et le 31 décembre suit les règles de l’année de départ.

Micro-foncier ou réel : le choix depuis Brazzaville

Le micro-foncier s’applique sous deux conditions cumulatives : loyers annuels bruts inférieurs ou égaux à 15 000 euros et propriété nue louée en location nue à usage d’habitation. Son abattement de 30 % remplace la déduction des charges — simple, mais défavorable si les charges réelles dépassent 30 % du loyer : travaux importants, emprunt récent, copropriété lourde. Le régime réel s’impose alors : charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d’emprunt, primes d’assurance, frais de gestion déduits du loyer brut ; le déficit foncier, hors intérêts d’emprunt, s’impute sur le revenu global de source française dans la limite de 10 700 euros par an, le solde se reportant sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le propriétaire de Brazzaville arbitre chaque année, en comparant l’impôt des deux calculs, et conserve les justificatifs numérisés — le taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro évitant tout aléa sur les charges converties.

La gestion à distance se structure : mandat de gestion à une agence — 6 à 9 % des loyers TTC déductibles —, assurance PNO pour la vacance, compte bancaire français dédié aux encaissements, ou plateforme de gestion en ligne pour le mandataire distant. La question du choix du pays d’investissement est traitée dans notre comparatif sur l’immobilier à l’étranger et ses loyers imposés en France, et la fiscalité générale du Français en Afrique sur la page fiscalité du Français à l’étranger en Afrique.

SCPI : les parts détenues depuis Brazzaville

Les parts de SCPI détenues par un résident congolais génèrent deux flux : les revenus distribués — imposés dans la catégorie des revenus fonciers au réel, donc à l’article 197 A avec le plancher de 20 % ou 30 % plus les prélèvements sociaux de 17,2 % — et les plus-values de cession des parts — taxées au régime des plus-values immobilières des particuliers, avec abattements pour durée de détention, au taux global de 36,2 % avant abattement. La CFE n’ouvre aucun droit au taux réduit de prélèvements sociaux ; les conventions — la convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987, en vigueur depuis le 1er septembre 1989, assurant la neutralisation du cumul avec l’impôt congolais si le revenu immobilier y est aussi imposé. Les taux détaillés pour les non-résidents figurent dans notre page sur les SCPI des non-résidents, et la résidence fiscale du détenteur — Brazzaville au sens de l’article 4 B du CGI — verrouillant l’analyse.

Vendre son bien français depuis le Congo : représentant fiscal obligatoire

La vente d’un immobilier en France par un vendeur résident hors de l’UE et de l’EEE — le Congo-Brazzaville en fait partie — impose la désignation d’un représentant fiscal accrédité lorsque le prix de cession dépasse 150 000 euros. Ce représentant — une société habilitée par l’administration — se porte garant du paiement des impositions dues, ce que le notaire ne fait pas : le rôle du notaire se limite au calcul de la plus-value et à sa constatation dans l’acte, pas à la représentation fiscale. La plus-value des particuliers étant calculée au régime des articles 150 U et suivants du CGI : prix de vente diminué du prix d’acquisition revalorisé et des frais réels, abattements de 6 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année de détention pour l’impôt, exonération au bout de vingt-deux ans — prélèvements sociaux suivant un calendrier d’abattement différent, jusqu’à trente ans.

Le taux sans abattement : 19 % d’impôt plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % de la plus-value nette. Toutes les étapes — estimation, acte, dépôt de la déclaration 2048-IMM par le notaire lors de l’enregistrement de l’acte, dans le mois de la vente, paiement — sont détaillées dans notre guide vendre un bien en France quand on est non-résident, et la préparation de la cession s’inscrit souvent dans la stratégie plus large de l’expatriation.

Cas pratique : Victoire et son T3 lyonnais

Situation. Victoire, 41 ans, ingénieure à Brazzaville depuis quatre ans, loue un T3 à Villeurbanne pour 1 200 euros par mois — 14 400 euros de loyers annuels — et envisage de vendre sous trois ans à 420 000 euros, pour un achat à 300 000 euros en 2019.

Problème. Chiffrer la fiscalité des loyers puis de la vente, et sécuriser la gestion à distance.

Stratégie. Micro-foncier pour la location : base imposable de 10 080 euros — 70 % de 14 400 —, impôt au taux minimum de 20 % de l’article 197 A soit 2 016 euros, prélèvements sociaux de 17,2 % soit 1 734 euros, total 3 750 euros par an ; mandat de gestion à une agence locale — 8 % des loyers TTC, déductibles au réel si basculation ; pour la vente : désignation d’un représentant fiscal accrédité — prix de 420 000 euros supérieur au seuil de 150 000 —, calcul de la plus-value et délai de déclaration respectés.

Résultat. Location nette d’impôt de 10 650 euros par an environ ; en cas de vente à 420 000 euros en 2029, après dix ans de détention, plus-value brute de 120 000 euros avant forfaits : abattement de 30 % pour l’impôt — base de 84 000 euros, impôt de 19 % soit 15 960 euros, surtaxe de 2 % sur les plus-values supérieures à 50 000 euros soit 1 680 euros — et abattement de 8,25 % pour les prélèvements sociaux — base de 110 100 euros, 17,2 % soit 18 937 euros —, total de 36 577 euros environ versé via le représentant. Vérifiables : article 197 A du CGI — plancher 20 % —, prélèvements sociaux 17,2 % hors UE/EEE, seuil de 150 000 euros pour le représentant fiscal, parité fixe 1 euro = 655,957 FCFA.

Chiffres clés 2026

DonnéeValeur 2026Source
Loyers non-résidentTaux minimum 20 % / 30 %CGI, art. 197 A
Prélèvements sociaux17,2 % (7,5 % si affiliation à la sécurité sociale d’un État UE/EEE/Suisse)Loi de financement de la Sécurité sociale
Micro-foncierLoyers ≤ 15 000 €/an ; abattement 30 %CGI, art. 32-1
Représentant fiscalObligatoire hors UE/EEE si prix > 150 000 €CGI, art. 244 bis A
Plus-value immobilière19 % + 17,2 % ; abattements après 6 ansCGI, art. 150 U et suivants
Change1 € = 655,957 FCFA (parité fixe)Banque des États de l’Afrique centrale

Questions fréquentes

Mes loyers français sont-ils imposés au Congo-Brazzaville ?

La France taxe les revenus fonciers de source française du non-résident — article 197 A, plancher de 20 % ou 30 % plus prélèvements sociaux de 17,2 %. Si le Congo impose le même revenu au titre du revenu mondial de son résident, la convention fiscale du 27 novembre 1987 — en vigueur depuis le 1er septembre 1989 — neutralise le cumul, sur justificatifs ; l’impôt congolais se calcule alors sur le revenu net après imputation.

Puis-je rester au micro-foncier depuis Brazzaville ?

Oui : le micro-foncier reste ouvert aux non-résidents — loyers bruts annuels jusqu’à 15 000 euros, abattement de 30 %, base de 70 % des loyers imposée au plancher de 20 % de l’article 197 A plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Le réel devient plus favorable si les charges — travaux, emprunt, copropriété — dépassent 30 % du loyer, l’arbitrage se refaisant chaque année.

Le notaire peut-il être mon représentant fiscal pour la vente ?

Non : le notaire constate la plus-value et la mentionne dans l’acte, mais il n’endosse pas la responsabilité fiscale du vendeur. Résident au Congo — hors UE et hors EEE —, vous devez désigner un représentant fiscal accrédité dès que le prix de vente dépasse 150 000 euros ; notre guide sur la vente d’un bien par un non-résident détaille les étapes et le calcul.

Comment gérer ma location depuis Brazzaville sans y retourner ?

Par un mandat de gestion — 6 à 9 % des loyers TTC — couvrant encaissement, entretien, charges et travaux courants, adossé à une assurance PNO pour la vacance et à un compte bancaire français dédié. Les loyers convertis en FCFA au taux fixe de 655,957 pour un euro arrivent sur votre compte congolais sans aléa de change — la gestion multi-devises relevant du guide sur l’optimisation multi-devises.

SCI ou détention directe : que choisir pour mes biens français ?

La SCI civile conserve une gestion familiale simple — transmission par parts, clause d’agrément — mais n’efface pas la fiscalité du non-résident : les revenus restent imposés à l’article 197 A avec les prélèvements sociaux. La détention directe convient à un bien unique, la SCI aux successions et aux achats groupés. Prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv avec Balmont Conseil pour structurer votre immobilier français depuis le Congo-Brazzaville.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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