Mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Un appartement loué à Paris ou à Lyon reste imposable en France quand son propriétaire vit à Grand Baie ou à Tamarin. Les loyers sont taxés au barème avec le taux minimum des non-résidents, les prélèvements sociaux restent à 17,2 % faute d’affiliation à une sécurité sociale européenne, l’IFI vise l’immobilier français au-delà de 1,3 million d’euros, et la revente supporte l’impôt de 19 % sur la plus-value. Côté mauricien, la Mauritius Revenue Authority ne regarde que les loyers transférés sur l’île. Voici comment piloter ce patrimoine à distance sans payer plus que nécessaire.
Les loyers : barème français et taux minimum de 20 %
L’article 6 de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 laisse à la France l’imposition des revenus d’un immeuble situé en France. Ces loyers se déclarent chaque printemps sur la déclaration des non-résidents, au régime réel dès qu’ils dépassent 15 000 euros par an, charges, intérêts d’emprunt et taxe foncière déduits. L’impôt est calculé au barème progressif, mais l’article 197 A du CGI impose un taux minimum de 20 % jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche, puis 30 % au-delà. Ce plancher n’est pas définitif : le non-résident peut demander l’application du taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus mondiaux, s’il est inférieur. C’est souvent le premier levier oublié. La page revenus immobiliers de la convention France–Maurice reprend le texte de l’article 6.
Prélèvements sociaux : 17,2 %, sans taux réduit possible
Les revenus fonciers de source française restent soumis aux prélèvements sociaux même pour un non-résident, au taux de 17,2 %. La réduction à 7,5 % est réservée aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse ; un résident mauricien n’y a pas droit, et l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger, qui est une assurance volontaire, n’y donne pas accès. La hausse de la CSG votée pour 2026 sur les revenus du capital ne vise pas les revenus fonciers, qui restent à 17,2 %. Notre page sur la CSG des non-résidents fait le point pays par pays.
IFI et taxes locales : ce qui court pendant l’absence
Un non-résident n’est assujetti à l’IFI que sur ses biens immobiliers situés en France (article 964 du CGI), si leur valeur nette dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier. Le barème démarre dès 800 000 euros : 0,5 % jusqu’à 1,3 million, 0,7 % jusqu’à 2,57 millions, puis 1 %, 1,25 % et 1,5 %. Un appartement parisien de 1,5 million d’euros sans dette coûte ainsi 3 900 euros par an. L’abattement de 30 % ne vaut que pour la résidence principale, qui n’est plus en France. La taxe foncière reste due, et la taxe d’habitation des résidences secondaires frappe le logement gardé vide, avec une majoration de 5 % à 60 % dans les communes en zone tendue qui l’ont votée (article 1407 ter du CGI).
La revente : 19 % d’impôt et représentant fiscal
La plus-value réalisée par un non-résident sur un immeuble français est imposée à 19 % (article 244 bis A du CGI), plus 17,2 % de prélèvements sociaux, après des abattements pour durée de détention : exonération d’impôt au bout de 22 ans, de prélèvements sociaux au bout de 30 ans. L’impôt est acquitté par le notaire lors de la vente. Un résident d’un État hors de l’Espace économique européen doit en principe désigner un représentant fiscal accrédité lorsque le prix dépasse 150 000 euros, sauf si la plus-value est entièrement exonérée par la durée de détention. L’exonération de la résidence principale ne joue plus après le départ, sauf vente intervenue dans un délai normal après le déménagement, comme l’illustre une décision concernant un contribuable parti à Maurice fin 2017. Notre guide vendre un bien en France quand on est non-résident détaille le calcul.
Rapatrier ou non : la règle mauricienne
Maurice n’impose les revenus étrangers de ses résidents que lorsqu’ils sont transférés sur l’île. Des loyers laissés sur un compte français n’y sont donc pas taxés. S’ils sont rapatriés, ils entrent dans le barème 2026-2027 de la MRA (Finance Act 2026), 0 % jusqu’à 500 000 roupies, 10 % jusqu’à un million, 20 % jusqu’à 12 millions et 35 % au-delà, et l’article 24 de la convention accorde côté mauricien un crédit pour l’impôt français, plafonné à l’impôt mauricien. En pratique, l’impôt français absorbe le plus souvent l’impôt mauricien dû sur ces loyers.
Cas concret : Jean-Marc, loueur à Paris, résident de Trou aux Biches
Situation. Jean-Marc, 55 ans, vit à Maurice depuis trois ans avec son épouse. Il loue un appartement parisien 26 400 euros par an, avec 2 800 euros de charges et 1 900 euros de taxe foncière. Le couple a 26 300 euros d’autres revenus, de source mauricienne.
Problème. Son revenu foncier net, 21 700 euros, est taxé au taux minimum de 20 % : 4 340 euros d’impôt, plus 3 732 euros de prélèvements sociaux, soit 8 072 euros par an.
Stratégie. Nous déclarons ses revenus mondiaux, 48 000 euros pour deux parts, et demandons l’application du taux moyen correspondant, environ 5,7 %, au lieu du taux minimum.
Résultat. Impôt français ramené à environ 1 240 euros : 3 100 euros d’économie par an, soit plus de 30 000 euros sur dix ans, prélèvements sociaux inchangés.
Questions fréquentes
Une SCI change-t-elle la fiscalité des loyers ?
Une SCI à l’impôt sur le revenu est transparente : chaque associé non résident est imposé comme s’il détenait le bien en direct. Elle se justifie pour organiser une détention à plusieurs ou une transmission progressive.
Dois-je déclarer l’appartement à Maurice ?
Seuls les revenus rapatriés sont déclarés à la MRA. Maurice ne connaît pas d’impôt sur la fortune.
Que devient l’appartement à mon décès ?
Il reste taxable en France au titre de l’article 750 ter du CGI ; voir notre article sur la vie à Maurice et le patrimoine français.
Cela vous concerne ?
Votre bien français peut coûter moins cher à détenir depuis Maurice : prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Non, voir aussi :
Textes de référence
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin :
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