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Mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

L’île Maurice ne prélève pas de droits de succession. Beaucoup de Français installés à Grand Baie ou Tamarin en concluent que leurs enfants hériteront sans impôt. C’est vrai seulement si les enfants ne vivent pas en France. Dans le cas contraire, l’article 750 ter du CGI rend la France compétente sur tout ce qu’ils reçoivent, villa mauricienne comprise, sans qu’aucune convention ne vienne l’en empêcher. La préparation se joue donc côté français.

Maurice : pas d’impôt successoral, un Code civil de tradition française

Maurice n’impose ni les successions ni les donations reçues en ligne directe. Son Code civil, issu du Code Napoléon de 1804 et rédigé en français, organise une réserve héréditaire au profit des descendants, comme en France : un parent ne peut pas déshériter ses enfants par testament. Pour les biens situés sur l’île, le règlement de la succession passe par les notaires mauriciens et, pour un testament, par son enregistrement et sa reconnaissance devant les autorités mauriciennes, ce qui ajoute plusieurs mois au calendrier. Un testament distinct pour les biens mauriciens, rédigé avec un notaire local, évite les difficultés de forme.

Quelle loi civile ? Le règlement européen côté français

Pour un juge ou un notaire français, la succession d’un défunt décédé depuis le 17 août 2015 relève du règlement (UE) n° 650/2012, qui s’applique même lorsque la loi désignée est celle d’un pays tiers : c’est la loi de la dernière résidence habituelle, donc mauricienne, sauf si le défunt a choisi la loi de sa nationalité par testament. Maurice applique ses propres règles de conflit, qui distinguent les immeubles, soumis à la loi de leur situation, et les meubles. Choisir expressément la loi française dans un testament limite le risque de lectures divergentes des deux côtés. Notre fiche sur le règlement européen des successions détaille le mécanisme.

L’impôt français : ce que vise vraiment l’article 750 ter

L’article 750 ter du CGI distingue trois cas. Si le défunt était domicilié en France au jour du décès, tout son patrimoine mondial est taxable. S’il était domicilié à Maurice, la France taxe ses biens situés en France : immeubles, comptes et titres français. Elle taxe en outre la totalité des biens, y compris la villa et les comptes mauriciens, reçus par un héritier domicilié en France au moins six des dix années précédant le décès. Le critère des six ans s’apprécie donc chez l’héritier, pas chez le défunt. Les enfants restés à Paris ou à Bordeaux paient les droits français au barème de l’article 777, de 5 % à 45 %, après un abattement de 100 000 euros par parent (article 779). Le conjoint survivant est exonéré (article 796-0 bis). La convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 ne vise que les impôts sur le revenu : il n’existe aucune convention en matière de successions, mais Maurice ne prélevant rien, il n’y a pas de double imposition à corriger.

L’assurance-vie, outil central de la transmission

Un contrat français conservé après l’installation à Maurice reste soumis, au décès, à l’article 990 I du CGI pour les primes versées avant 70 ans : 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 euros taxables et 31,25 % au-delà ; le conjoint bénéficiaire est exonéré. Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B, avec un abattement global de 30 500 euros, et entrent dans les droits de succession lorsque la France est compétente. Une clause bénéficiaire rédigée avant le départ mérite d’être relue : un second mariage contracté à Maurice ou la naissance de petits-enfants la rendent souvent obsolète. Nos pages sur le contrat au départ de France et le comparatif français ou luxembourgeois complètent ce point.

Cas concret : Michel, veuf installé à Flic en Flac

Situation. Michel, 68 ans, veuf, vit à Maurice depuis douze ans. Ses deux enfants vivent en France. Il possède une villa de 900 000 euros à Flic en Flac, un appartement de 450 000 euros à Lyon, 200 000 euros de liquidités et une assurance-vie de 300 000 euros alimentée avant ses 70 ans.

Problème. Ses enfants étant domiciliés en France, toute la succession hors assurance-vie, 1 550 000 euros, sera taxée en France : 775 000 euros par enfant, soit environ 145 460 euros de droits chacun.

Stratégie. Michel consent dès maintenant une donation-partage de la nue-propriété de l’appartement lyonnais, évaluée à 60 % à son âge selon l’article 669 du CGI, soit 135 000 euros par enfant. La clause de l’assurance-vie partage le contrat par moitié, 150 000 euros chacun, sous l’abattement de l’article 990 I. Un testament mauricien règle la villa et désigne la loi française.

Résultat. 5 194 euros de droits de donation par enfant aujourd’hui, environ 113 270 euros au décès, rappel fiscal compris : 118 460 euros au lieu de 145 460 euros par enfant, soit 54 000 euros d’économie pour la famille. L’usufruit s’éteint sans impôt et l’assurance-vie est transmise sans droits.

Questions fréquentes

Mes enfants vivent aussi à Maurice : la France taxe-t-elle la villa ?

Non, si vous êtes domicilié à Maurice et qu’aucun de vos enfants n’a été domicilié en France six des dix dernières années : seuls vos biens situés en France sont alors taxables.

Le départ récent change-t-il la donne ?

Oui. Si l’administration démontre que votre foyer ou le centre de vos intérêts est resté en France au sens de l’article 4 B, vous êtes réputé domicilié en France et tout votre patrimoine est taxable. Notre page Quitter la France pour l’île Maurice détaille les preuves à réunir.

Un héritier résident mauricien qui vend l’appartement lyonnais paie-t-il l’impôt français ?

Oui : la plus-value immobilière d’un non-résident est taxée en France à 19 % (article 244 bis A du CGI), avec des prélèvements sociaux de 17,2 % pour un résident hors Espace économique européen. Voir notre guide vendre un bien en France quand on est non-résident.

Cela vous concerne ?

Une transmission entre Maurice et la France se calcule héritier par héritier : prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.

Non, voir aussi :

Textes de référence

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin :

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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