Stock-options et BSPCE d'un salarié parti à l'étranger : qui prélève l'impôt, quand le déclarer et comment le récupérer
Pour un salarié parti à l'étranger, la retenue française sur ses stock-options, actions de performance ou BSPCE est prélevée par celui qui lui verse le produit de cession : employeur, banque teneur de compte ou gestionnaire du plan. Selon le régime, cette retenue solde l'impôt ou doit être régularisée par une déclaration de revenus.
- Pour les plans légaux, le redevable est la personne qui verse au bénéficiaire les sommes issues de la cession : employeur qui gère le plan, teneur de compte ou gestionnaire du plan ; la retenue est due même si ce débiteur est établi à l'étranger. (§ 10, § 20, § 40)
- La retenue est versée avec la déclaration n° 2494-BIS-SD au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil du fait générateur ; elle n'est pas opérée si elle n'excède pas 8 € par mois pour un même bénéficiaire. (§ 70, § 90, § 100)
- Quand le gain est taxé au tarif des salaires, la retenue n'est libératoire que jusqu'à la limite du taux de 20 % ; au-delà, le bénéficiaire déclare le gain et l'impôt est calculé au barème avec un taux minimum, sauf preuve d'un taux moyen inférieur. (§ 270, § 300, § 310)
- Les gains ne sont imposables en France, et soumis à la retenue, que dans la mesure où la convention fiscale avec l'État de résidence attribue ce droit à la France. (§ 340)
Ce que dit le texte
« Lorsque les titres ont été attribués dans le cadre de plans qualifiés – options sur titres à l’exception du rabais excédentaire (I-A-2 § 30), actions gratuites et bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le redevable de la retenue à la source est, quelle que soit la date d’attribution de ces titres ou bons, la personne qui verse au contribuable les sommes issues de la cession des titres acquis grâce, selon le cas, à l’option, à l’attribution d’action gratuite ou au bon. »
« En application de l’article 1671 A du CGI, la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI est remise par le redevable au service des impôts dont il relève, accompagnée d’une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le fait générateur. »
« En application du dernier alinéa de l’article 1671 A du CGI, la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI n’est ni opérée, ni versée au service des impôts lorsque son montant n’excède pas 8 € par mois pour un même bénéficiaire (franchise). Lorsque la franchise s’applique pour un bénéficiaire, le redevable est dispensé de toute déclaration à son égard et n’a pas à mentionner ces opérations sur la déclaration qu’il peut être amené à souscrire par ailleurs. »
« Lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. L’excédent éventuel de retenue à la source est remboursable dans les conditions prévues à l’article 197 B du CGI. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40-20250812, § 10, 70, 100 et 310. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Un ingénieur installé à Montréal cède des actions issues de stock-options attribuées quand il travaillait à Lyon. La banque teneur de compte prélève la retenue sur la part française du gain et la reverse au fisc avec la déclaration trimestrielle.
L'année suivante, il dépose une déclaration de revenus auprès du service des impôts des non-résidents : s'il prouve que son taux moyen mondial est inférieur au taux minimum, l'excédent de retenue lui est remboursé.
Les décisions des juges sur ce point
CAA Paris · 20 mai 2026 · n° 24PA03598Héritier non-résident de stock-options Otis levées et cédées après le décès de son père : la quote-part de plus-value de 1 092 796 € n'est imposable qu'au Royaume-Uni
CAA Paris · 22 septembre 2023 · n° 21PA04416
Les conventions concernées
Le taux minimum appliqué aux non-résidents se combat avec une preuve : déclarer ses revenus mondiaux permet souvent de récupérer une partie de la retenue. Sans déclaration, l'argent reste au Trésor.
Récupérer la retenue sur mes stock-optionsVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40-20250812 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 12/08/2025. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
