Artiste installé à l'étranger qui se produit en France : 15 % retenus à la source après un abattement de 10 %

« La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des rémunérations versées, y compris les salaires, après déduction d'un abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Il n'y a pas lieu de tenir compte du lieu de paiement et de ses modalités (en espèces, par chèque, par inscription à un compte courant ou en nature). L'abattement mentionné au II de l'article 182 A bis du CGI, pratiqué au titre des frais professionnels, n'est pas plafonné. Il est exclusif de toute autre déduction, ce qui signifie qu'aucune option pour la déduction des frais réels n'est ouverte lors de la réalisation de la retenue à la source par le débiteur. Lorsque le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue à la source est une personne morale non soumise à l'impôt sur le revenu, elle peut obtenir, sous certaines conditions et a posteriori, la restitution de la différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base nette des charges engagées, directement rattachées aux sommes perçues (VII § 340). Lorsque le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue à la source est soumis à l'impôt sur le revenu, la prise en compte des frais professionnels pour leur montant réel et justifié peut être effectuée lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu sur lequel la retenue à la source s'impute (IV-A § 220). »

« La retenue à la source prévue par l'article 182 A bis du CGI est liquidée au taux de 15 %. »

« Le V de l'article 182 A bis du CGI prévoit que les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B du CGI sont applicables pour la fraction de la rémunération déterminée conformément au II-A § 130 et suivants qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A du CGI. Ainsi, conformément à l'article 197 B du CGI, la retenue à la source prélevée au taux de 15 % est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction de rémunération n'excédant pas la limite d'application du taux de 20 % prévue par l'article 182 A du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000043). La fraction de rémunération correspondante soumise à la retenue à la source n'est donc pas imposée au barème progressif et la retenue correspondante n'est pas imputable. »

« Exemple : Une somme de 45 000 € est payée par l'organisateur d'une manifestation à une société sous le couvert de laquelle un artiste exerce son activité. La retenue à la source correspondante est égale à 6 075 € [(45 000 x 0,9) x 15 %)]. Si la rémunération brute due par la société à l'artiste pour ses prestations en France est égale à 30 000 €, la fraction de la retenue à la source afférente à la rémunération allouée à l'artiste s'établit à : (30 000 x 0,9) x 15 % = 4 050 €. C'est ce montant qui sera retenu pour la liquidation de l'impôt dû par l'artiste en France. »