Facturer par une société à l'étranger : l'article 155 A et le risque d'être imposé en France à la place de la société
Un consultant, un dirigeant ou un artiste qui fait facturer ses services par une société établie à l'étranger peut être imposé personnellement en France sur les sommes encaissées par cette société. C'est l'article 155 A du CGI : il vise les sociétés contrôlées par le prestataire, sans activité réelle propre, ou établies dans un pays à fiscalité privilégiée.
- Si la société étrangère bénéficie d'un régime fiscal privilégié, les sommes qu'elle perçoit sont imposées de plein droit au nom du prestataire domicilié en France. (§ 40)
- Un régime est privilégié quand l'impôt local est inférieur de 40 % ou plus à l'impôt qui aurait été dû en France. (§ 60)
- Ailleurs, l'imposition joue si la société est contrôlée par le prestataire, ou si elle n'exerce pas de manière prépondérante une autre activité commerciale ; plus de 50 % du chiffre d'affaires tiré d'autres activités suffit à le prouver. (§ 70, § 120)
- La société qui encaisse les sommes est solidairement responsable du paiement de l'impôt dû par le prestataire. (§ 270)
Ce que dit le texte
« Dans ce cas, l'imposition des sommes versées à ce bénéficiaire s'effectue de plein droit au nom du prestataire des services ou du concédant lorsqu'il a son domicile fiscal en France. Si le prestataire des services ou le concédant a son domicile fiscal hors de France, seules sont imposables à son nom les sommes correspondant à des services rendus ou tirées des concessions exploitées en France. »
« La notion de régime fiscal privilégié est explicitée au deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI qui précise que les personnes domiciliées ou établies hors de France sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »
« Dans ce cas, l'article 155 A du CGI est applicable et l'imposition des sommes versées peut être effectuée au nom du prestataire des services ou du concédant dès lors que le bénéficiaire des rémunérations satisfait à l'une des deux conditions suivantes : être placé sous le contrôle du ou des prestataires ou concédants ; ne pas exercer de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ou l'exploitation de la concession. »
« Le III de l'article 155 A du CGI prévoit que la personne qui perçoit la rémunération des services ou de la concession est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend ou les donne. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-30-20240703, § 40, 60, 70 et 270. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Un consultant domicilié à Lyon crée une société à Dubaï qu'il détient seul ; ses clients français paient cette société. L'administration peut l'imposer en France, à son nom, sur l'ensemble des sommes encaissées par la société, comme s'il les avait reçues directement.
S'il s'installe réellement à Dubaï et quitte son domicile fiscal français, seules les sommes rémunérant des services rendus en France restent visées.
Les décisions des juges sur ce point
Les conventions concernées
Une société à l'étranger ne change rien tant que la personne qui travaille reste résidente de France : la question est d'abord celle du domicile fiscal, ensuite celle de la substance réelle de la société.
Vérifier ma structure à l'étrangerVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-30-20240703 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 03/07/2024. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
