Convention fiscale France–Chypre, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et Chypre : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé à Chypre, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-chyprioteArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité installé à Chypre : qui impose votre pension ? L’article 19 de la convention franco-chyprioteArt. 19 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique à Chypre : qui vous impose ? L’article 20 de la conventionArt. 20 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France en vivant à Chypre, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien ou des titres en vivant à Chypre : qui impose la plus-value ? L’article 14 de la conventionArt. 14 · Plus-values
• Vous touchez des dividendes entre la France et Chypre : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
• Vous percevez des intérêts entre la France et Chypre : quelle imposition ? L’article 11 de la conventionArt. 11 · Intérêts
• Salarié entre la France et Chypre : où votre salaire est-il imposé ? L’article 16 et la règle des 183 joursArt. 16 · Salaires
• Comment la France et Chypre évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 25 de la conventionArt. 25 · Double imposition

Les décisions qui concernent Chypre (6)

• Nomade numérique avec un pied-à-terre à Agen et une société chypriote : foyer et intérêts économiques en France, activité occulte d'agent d'affaires imposée en FranceCAA Bordeaux, 28 octobre 2025
• Virements vers des comptes non déclarés à Chypre et chez un courtier néerlandais : présumés revenus imposables, l'héritière du contribuable n'obtenant qu'une réduction de 960 €TA Nancy, 23 mai 2024
• Compte bancaire letton d'une société chypriote : le dirigeant français qui l'utilise doit le déclarer, et les sommes non justifiées sont imposablesCE, 8 mars 2023
• Salarié en Irak employé par la branche à Dubaï d'un groupe chypriote : l'exonération de l'article 81 A est refusée, l'employeur réel n'étant pas établi dans l'UnionCAA Bordeaux, 11 juin 2024
• Pilote d'hélicoptère salarié d'une société chypriote et mis à disposition de la société Heli-Union : ses revenus sont des salaires, l'administration ne pouvait les imposer en bénéfices non commerciauxTA Rennes, 28 septembre 2022
• Société chypriote sans moyens à Chypre et dirigée depuis la France : ses bénéfices sont imposables en France et réputés distribués à son seul maître de l'affaire, avec la majoration de 80 %TA Paris, 14 février 2024