Succession ou donation entre deux pays : l’immobilier suit le pays où il se trouve, le reste suit le domicile du défunt

« C'est ainsi que, lorsque son partenaire l'accepte, la France insère dans ses conventions, une clause prévoyant que les actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur – directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens doivent être traités comme des biens immeubles au sens de la convention. Est également réputé faire partie de la succession ou de la donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant un immeuble qui appartient à une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité dont le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou autres droits, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités. »

« En général, les conventions accordent le droit d'imposer les biens immobiliers à l'État dans lequel ces biens sont situés. De la même manière, les biens mobiliers appartenant à un établissement stable, et, les navires, bateaux et aéronefs sont imposables au lieu de situation de l'établissement stable ou du siège de direction effective de l'entreprise exploitante. »

« En général, les biens autres que ceux visés expressément dans la convention, et quelle qu'en soit la situation, sont imposables exclusivement dans l'État du domicile du défunt ou du donateur. »