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Convention France–ZimbabweConvention signée à Paris le 15 décembre 1993, avec un protocole signé le même jour

Retraité au Zimbabwe : qui impose votre pension selon l’article 18 de la convention ?

Une pension privée liée à un ancien emploi n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale restent imposables dans l’État dont relève le régime, la double imposition étant ensuite corrigée par un crédit d’impôt.

Chutes Victoria, Zimbabwe
Article 18 · Pensions de retraiteChutes Victoria, Zimbabwe
En bref
  • Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve de l’article 19 (article 18, paragraphe 1).
  • Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2).
  • Un résident du Zimbabwe dont la pension de sécurité sociale française est imposée en France obtient un crédit pour l’impôt français sur l’impôt du Zimbabwe (article 23, paragraphe 2).
  • Un résident de France qui perçoit une pension de sécurité sociale du Zimbabwe obtient un crédit égal à l’impôt payé au Zimbabwe, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).

Qui impose votre pension ?

Votre situationQui imposeTexte
Pension privée hors sécurité sociale, retraité résident du ZimbabweZimbabwe seulementArt. 18 § 1
Pension de sécurité sociale française, retraité résident du ZimbabweFrance ; crédit d’impôt au ZimbabweArt. 18 § 2 et 23 § 2
Pension de sécurité sociale du Zimbabwe, retraité résident de FranceLes deux, avec crédit d’impôt en FranceArt. 18 § 2 et 23 § 1
Pension publique (État, collectivité)En principe État qui la verse seulementArt. 19 § 1

La convention ne définit pas la législation sur la sécurité sociale ; la frontière entre les paragraphes 1 et 2 de l’article 18 se vérifie régime par régime.

Le texte de la convention

Article 18, paragraphes 1 et 2

« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État sont imposables dans cet État. »

Article 23, paragraphe 2

« sous réserve des dispositions de la législation du Zimbabwe relatives à l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt du Zimbabwe au titre d'un impôt dû dans un territoire situé hors du Zimbabwe (qui ne peuvent affecter le principe général ici posé), l'impôt français dû, directement ou par voie de retenue, à raison de revenus ou gains imposables de source française donne droit à un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt du Zimbabwe calculé sur les mêmes revenus ou gains imposables que ceux sur lesquels l'impôt français est calculé. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Trois questions dans l’ordre

Pour savoir où votre pension sera imposée :

  1. 1
    Origine publique ?Une pension payée par un État ou une collectivité relève de l’article 19.
  2. 2
    Sécurité sociale ?Elle reste imposable dans l’État qui la verse, avec crédit d’impôt dans l’État de résidence (article 18, paragraphe 2).
  3. 3
    Autre pension privéeElle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité (article 18, paragraphe 1).
Ce que cela change pour vous

S’installer au Zimbabwe ne fait pas sortir toutes les pensions françaises du champ de l’impôt français : les pensions de sécurité sociale restent imposables en France, le Zimbabwe accordant alors un crédit pour l’impôt français. Les autres pensions privées liées à un emploi antérieur ne sont imposables qu’au Zimbabwe. Classer chaque pension avant le départ permet d’anticiper où et comment elle sera déclarée.

Classer mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagement
Cela vous concerne ?

Vous percevez une ou plusieurs pensions françaises et envisagez de vivre au Zimbabwe ?

Oui

Les autres sujets de la convention

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

Questions fréquentes

Ma retraite de sécurité sociale française est-elle imposée au Zimbabwe ?

Elle est imposable en France (article 18, paragraphe 2) ; si le Zimbabwe l’impose aussi, l’impôt français ouvre droit à un crédit sur l’impôt du Zimbabwe (article 23, paragraphe 2).

Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?

Non au regard de l’article 18, paragraphe 1 : hors sécurité sociale, elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.

Mes cotisations à une caisse de retraite française restent-elles déductibles une fois au Zimbabwe ?

Le protocole (point 4) aligne leur régime sur celui des institutions locales, si l’autorité concernée a accepté la reconnaissance fiscale accordée dans l’autre État.

Source : Convention signée à Paris le 15 décembre 1993, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Zimbabwe (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 5 décembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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