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Convention France–ZimbabweConvention signée à Paris le 15 décembre 1993, avec un protocole signé le même jour

Intérêts perçus entre la France et le Zimbabwe : quelle imposition selon l’article 11 ?

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 09/11/2026.

Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du créancier. L’État d’où ils proviennent peut aussi prélever un impôt, limité à 10 % du montant brut ; la France impute ensuite cet impôt sous forme de crédit.

Article 11 · IntérêtsChutes Victoria, Zimbabwe

En bref

Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts sont exonérés dans l’État de la source si le bénéficiaire effectif est l’autre État ou une personne publique, ou s’ils rémunèrent des prêts garantis, assurés ou aidés par une personne publique (article 11, paragraphe 3).
Un résident de France bénéficie d’un crédit égal à l’impôt payé au Zimbabwe, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).

Qui impose vos intérêts ?

Votre situationQui imposeTexte

Résident de France, intérêts d’un débiteur du ZimbabweLes deux : 10 % maximum au Zimbabwe, crédit d’impôt en FranceArt. 11 § 2 et 23 § 1

Résident du Zimbabwe, intérêts de source françaiseLes deux : 10 % maximum en France, crédit au ZimbabweArt. 11 § 2 et 23 § 2

Bénéficiaire : État ou personne publique de l’autre ÉtatÉtat de résidence seulementArt. 11 § 3 a

Créance rattachée à un établissement stable dans l’État de la sourceRègles des bénéfices des entreprisesArt. 11 § 5

Si l’impôt payé au Zimbabwe sur les intérêts dépasse l’impôt français correspondant, le résident de France peut saisir l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur d’autres revenus de source étrangère (article 23, paragraphe 1, b).

Le texte de la convention

Article 11, paragraphe 2

« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »

Article 11, paragraphe 3, b

« le bénéficiaire effectif de ces intérêts est un résident de l'autre État, auquel ils sont payés en rémunération de prêts garantis, assurés ou aidés par cet État, une de ses collectivités locales, une personne morale de droit public de cet État ou de ses collectivités locales, ou une personne agissant pour leur compte, à condition, en ce qui concerne le Zimbabwe, que le prêt soit accordé à des fins de développement reconnues par son autorité compétente. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le parcours d’un intérêt du Zimbabwe

Pour un résident de France qui perçoit des intérêts du Zimbabwe :

1
Retenue au Zimbabwe10 % au plus du montant brut (article 11, paragraphe 2).
2
Calcul en FranceLes intérêts sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français.
3
Crédit d’impôtÉgal à l’impôt du Zimbabwe payé, plafonné à l’impôt français correspondant.
4
Excédent ou trop-perçuRecours auprès de l’autorité compétente française (article 23, paragraphe 1, b) ou remboursement dans les 3 ans (protocole, point 2).

Ce que cela change pour vous

Le plafond de 10 % suppose que la personne qui reçoit les intérêts en soit le bénéficiaire effectif. La retenue étant calculée sur le brut, elle peut dépasser l’impôt français sur le revenu net : l’article 23, paragraphe 1, b, ouvre alors un recours spécifique. Une retenue supérieure au taux conventionnel se récupère par une demande présentée dans les 3 ans du prélèvement.

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Cela vous concerne ?

Vous percevez des intérêts d’un compte, d’un prêt ou d’obligations dans l’autre pays ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Revenus immobiliers Convention France–Zimbabwe : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 15Salaires Art. 23Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-INT-DG-20-20-100 · Élimination de la double imposition

Questions fréquentes

Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?

10 % du montant brut des intérêts lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).

Que recouvre le terme « intérêts » ?

Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations, y compris les primes et lots ; les pénalités de retard n’en font pas partie (article 11, paragraphe 4).

Que faire si l’impôt du Zimbabwe dépasse l’impôt français ?

Soumettre le cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur d’autres revenus de source étrangère (article 23, paragraphe 1, b).

Source : Convention signée à Paris le 15 décembre 1993, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Zimbabwe (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 5 décembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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