Agent public ou retraité de la fonction publique en Mongolie : qui impose votre rémunération (article 19) ?
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. Contrairement à d’autres conventions, celle-ci ne prévoit pas d’exception en faveur des nationaux de l’autre État.
- Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un État, une subdivision, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- Le texte ne prévoit ni condition de lieu des services ni exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
- Pour une activité industrielle ou commerciale exercée par une personne publique, les règles des articles 15, 16 et 18 s’appliquent (article 19, paragraphe 2).
Qui impose votre rémunération publique ?
Le texte de la convention
« 1. Les rémunérations, y compris les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française, partir en Mongolie ne change pas l’État d’imposition : le traitement ou la pension reste imposable en France seulement, quelle que soit sa nationalité. La Mongolie n’a pas de droit d’imposer ces sommes au titre de la convention. Il reste à vérifier que l’organisme payeur est bien une personne publique et que l’activité n’est pas industrielle ou commerciale.
Vérifier l’imposition de ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension publique française et vous vivez en Mongolie ?
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Questions fréquentes
Un retraité de la fonction publique installé en Mongolie y est-il imposé sur sa pension ?
Non : les pensions payées par une personne publique ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1).
La nationalité mongole du bénéficiaire change-t-elle la règle ?
Non : l’article 19 ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou à la résidence.
Quid des salariés d’une entreprise publique ?
Si les services sont rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, ce sont les articles 15, 16 et 18 qui s’appliquent (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 18 avril 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Mongolie le 6 octobre 2022 — Version consolidée de la convention avec la Mongolie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Mongolie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1998 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour la Mongolie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
