Dividendes de France ou de Mongolie : quelle retenue maximale prévoit l’article 10 de la convention ?
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire, mais l’État de la société distributrice peut prélever un impôt plafonné. Le plafond est de 15 pour cent pour un particulier, et de 5 pour cent pour une société détenant au moins 10 pour cent du capital.
- Les dividendes payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond est de 5 pour cent pour une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
- Un résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé en Mongolie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Pour une société résidente de Mongolie détenant au moins 10 pour cent d’une société française, le crédit accordé en Mongolie tient compte de l’impôt payé sur les bénéfices distribués (article 23, paragraphe 2, b).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Article 10, paragraphe 2, a, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la Convention multilatérale (condition de détention de 365 jours). Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un particulier, le plafond conventionnel est de 15 pour cent du montant brut ; il s’applique à condition d’être le bénéficiaire effectif et de justifier sa résidence auprès de l’établissement payeur. En France, l’impôt mongol n’est pas déduit du revenu mais imputé comme crédit, dans la limite de l’impôt français. Les sociétés holding doivent surveiller la durée de détention de 365 jours avant toute distribution.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal pour un particulier ?
15 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
Quand le taux de 5 % s’applique-t-il ?
Au bénéfice d’une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société distributrice pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
Le crédit d’impôt français peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : il est égal à l’impôt payé en Mongolie mais ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces dividendes (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 18 avril 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Mongolie le 6 octobre 2022 — Version consolidée de la convention avec la Mongolie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Mongolie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1998 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour la Mongolie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
