Installé à Kuala Lumpur, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-malaisienne
La convention renvoie à la loi de chaque État pour dire qui est résident. Lorsqu’une personne est résidente à la fois de France et de Malaisie, l’article 4 la rattache à un seul État selon des critères appliqués dans un ordre strict.
- Est résident de Malaisie la personne résidente pour l’application de l’impôt malais, et résident de France celle qui l’est pour l’impôt français (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le premier critère est le foyer d’habitation permanent ; s’il existe dans les deux États, on retient celui des liens personnels et économiques les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, b et c).
- À défaut, les autorités compétentes des deux États résolvent la question d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Une société résidente des deux États est réputée résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« L'expression " résident d'un Etat contractant " désigne : i) dans le cas de la Malaisie, une personne qui est un résident de Malaisie pour l'application de l'impôt malais ; ou ii) dans le cas de la France, une personne qui est un résident de France pour l'application de l'impôt français ; »
« Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont plus étroits ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et la Malaisie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Liens personnels et économiquesFoyer dans les deux pays : avec quel État ces liens sont-ils les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes résolvent la question d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Malaisie →Une installation en Malaisie ne suffit pas à elle seule à rompre la résidence française. Lorsque la loi des deux États retient la résidence, la convention compare le logement, puis les liens personnels et économiques : famille, activité, revenus, patrimoine. Ces éléments se préparent et se documentent avant le départ, car ils déterminent ensuite l’État compétent pour chaque revenu.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez en Malaisie en gardant un logement, une famille ou des revenus en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Qui décide si je suis résident de Malaisie ?
La loi malaise, pour l’application de l’impôt malais (article 4, paragraphe 1). Si la loi française vous considère aussi comme résident, les critères du paragraphe 2 départagent.
J’ai un logement à Kuala Lumpur et un autre en France : que se passe-t-il ?
On recherche l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Qui tranche si aucun critère ne suffit ?
Les autorités compétentes de la France et de la Malaisie, d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Paris le 24 avril 1975 (avec un protocole), modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
