Retraité installé au Japon : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-japonaise
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle, celle de l’article 19. Tout dépend donc d’une question préalable : êtes-vous résident du Japon au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions payées par l’État ou une collectivité locale au titre de services rendus relèvent de l’article 19, paragraphe 2.
- Les cotisations obligatoires de sécurité sociale versées à un régime de l’autre État peuvent, sous conditions et pendant 60 mois consécutifs au plus, être traitées comme celles du régime local (article 18, paragraphe 2).
- L’article 18 suppose d’être résident du Japon au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent la règle de l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident du Japon
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Pour un retraité du privé, l’enjeu se concentre sur la résidence : une fois établie au Japon au sens de l’article 4, la pension française n’y est imposable qu’au Japon. Si le Japon n’impose que les revenus qui y sont versés ou perçus, l’avantage accordé par la France peut être limité à cette partie (article 4, paragraphe 4). Le transfert de résidence et le circuit de versement de la pension se préparent avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous préparez votre installation au Japon ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée au Japon ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’au Japon si le retraité y réside et a la nationalité japonaise (article 19, paragraphe 2, b).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de la convention.
Que se passe-t-il si la France et le Japon me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Paris le 3 mars 1995, modifiée par l’avenant du 11 janvier 2007 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 mars 1996 ; l’avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2007 et la CML le 1er janvier 2019 pour la France et le Japon. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
