Retraité installé en Espagne : quel pays impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-espagnole
Une pension versée au titre d’un ancien emploi dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle, fixée à l’article 19. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident d’Espagne au sens de la convention ?
- Les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Cette règle s’efface devant l’article 19, paragraphe 2 : une pension publique reste en principe imposable dans l’État qui la verse.
- Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale exercée par une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
- L’article 18 suppose d’être résident d’Espagne au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Qui impose votre pension ?
La convention ne comporte pas de disposition propre aux pensions de sécurité sociale ni aux versements en capital : l’article 18 vise les pensions et autres rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident d’Espagne
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
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Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension de retraite du privé et vous préparez votre installation en Espagne ?
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Questions fréquentes
Ma pension privée française sera-t-elle imposée en France si je vis en Espagne ?
Non au regard de l’article 18, si vous êtes résident d’Espagne au sens de l’article 4 : la pension n’est imposable qu’en Espagne.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Elle reste imposable en France, sauf si vous résidez en Espagne et avez la nationalité espagnole sans avoir aussi la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si la France et l’Espagne me considèrent toutes deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Madrid le 10 octobre 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; les modifications issues de la Convention multilatérale s’appliquent aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023 et aux autres impôts pour les périodes commençant à compter de cette date.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
