Travailler en Afrique du Sud : où est imposé votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est réellement exercé. Une mission courte échappe à cette règle si elle dure 183 jours au plus dans l’année civile et si l’employeur et la charge du salaire restent hors du pays de mission.
- Le salaire d’un résident d’un pays n’est imposable que dans ce pays, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Le pays de résidence garde seul l’imposition si le séjour ne dépasse pas 183 jours au total dans l’année civile, si l’employeur n’est pas résident de l’autre pays et si le salaire n’est pas supporté par un établissement stable qu’il y a (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un administrateur d’une société sont imposables dans le pays de résidence de cette société (article 16, paragraphe 1).
- Pour un résident de France, un salaire imposable en Afrique du Sud est pris en compte en France avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission en Afrique du Sud reste imposable en France seulement si les trois conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1183 jours au plusLe séjour en Afrique du Sud ne dépasse pas 183 jours au total au cours de l’année civile.
- 2Employeur non sud-africainLe salaire est payé par un employeur qui n’est pas résident d’Afrique du Sud, ou pour son compte.
- 3Pas de refacturation localeLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Afrique du Sud.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Responsable de plateformes pétrolières en Afrique du Sud et en Libye : sans preuve d'un employeur établi dans l'Union européenne ni de l'impôt libyen payé, ni exonération de l'article 81 A ni crédit d'impôt
Lire la décision →Agence de voyage sud-africaine avec un bureau de liaison à Lille : faute de preuve de moyens humains et matériels en France pour les années contrôlées, pas d'établissement stable ni de revenus distribués imposables chez le gérant
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Lire la décision →Le décompte se fait par année civile, et il suffit qu’une seule condition manque pour que l’Afrique du Sud puisse imposer : un salaire refacturé à une filiale sud-africaine, par exemple, fait basculer l’imposition dès le premier jour. Pour un résident de France, le salaire imposable en Afrique du Sud reste déclaré en France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant. Le contrat, l’employeur et la refacturation se règlent avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils sur douze mois glissants ?
Non. La convention vise un séjour n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire imposé en Afrique du Sud doit-il être déclaré en France ?
Si vous restez résident de France, oui : il est pris en compte, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant à ce salaire (article 23, paragraphe 1, a, i).
Les jetons de présence d’un administrateur suivent-ils l’article 15 ?
Non. Ils sont imposables dans le pays de résidence de la société (article 16, paragraphe 1) ; les autres rémunérations d’un emploi salarié suivent l’article 15.
Source : Convention signée à Paris le 8 novembre 1993, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Afrique du Sud le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Afrique du Sud modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2023 pour l’Afrique du Sud. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
