S’installer en Suisse : forfait fiscal ou emploi ?

En Suisse, il faut choisir : travailler, ou être imposé au forfait. Les deux ne se cumulent pas, et ce choix décide de presque tout le reste. Le forfait fiscal, ou imposition d’après la dépense, taxe un train de vie plutôt qu’un revenu. Il attire les familles qui ont cédé leur entreprise et vivent de leur patrimoine. Il ne convient pas à celles qui veulent continuer à exercer une activité, même à temps partiel, en Suisse. Et son assiette dépend d’abord du logement choisi.

Qui peut être imposé au forfait

L’article 14 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct pose quatre conditions. Ne pas avoir la nationalité suisse. Ne pas avoir été imposé de façon illimitée en Suisse au cours des dix années précédentes. N’exercer aucune activité lucrative en Suisse, ni comme salarié, ni comme indépendant, ni comme dirigeant d’une société suisse. Et, pour un couple, que les deux époux remplissent ces conditions. Le forfait fiscal n’existe pas dans tous les cantons : Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne l’ont supprimé. Genève, Vaud, le Valais et la plupart des autres cantons le pratiquent.

Le régime concerne environ 3 500 contribuables, pour quelque 821 millions de francs d’impôt en 2018, dernier chiffre public cité par la presse économique suisse.

Comment l’assiette est calculée

L’impôt est calculé au barème ordinaire, mais sur une assiette égale au plus élevé de ces montants :

• les dépenses annuelles du foyer, en Suisse et à l’étranger ;
• sept fois le loyer annuel, ou sept fois la valeur locative du logement si le contribuable en est propriétaire ;
• un montant minimum légal, indexé : pour 2026, 435 000 francs pour l’impôt fédéral direct, et, à Genève, 468 993 francs pour l’impôt cantonal et communal (majoration de 10 % pour la fortune comprise) ;
• l’impôt que le contribuable paierait au barème ordinaire sur ses revenus de source suisse et sur les revenus étrangers pour lesquels il demande l’application d’une convention fiscale (« calcul de contrôle »).

La règle des sept fois le loyer est la plus concrète : pour une famille fortunée, c’est elle qui fixe le plus souvent l’assiette, bien au-dessus du minimum légal.

Le point franco-suisse à ne pas manquer

Pour la convention fiscale franco-suisse, une personne imposée au forfait n’est considérée comme résidente de Suisse, pour ses revenus de source française, que si ces revenus sont intégrés dans l’assiette suisse. C’est ce que la pratique appelle le « forfait modifié ». Un Français au forfait qui conserve des dividendes ou des intérêts de source française doit donc l’organiser dès l’accord avec le canton.

Deux autres points restent français quoi qu’il arrive. L’immobilier situé en France reste imposé en France : revenus locatifs, plus-values et IFI des non-résidents. Et il n’existe plus de convention franco-suisse en matière de successions depuis le 1er janvier 2015 : si vos enfants vivent en France depuis au moins six des dix dernières années, ce qu’ils reçoivent de vous est taxable en France, sur les biens du monde entier (voir succession internationale).

L’autre voie : travailler et être imposé au barème

Un ressortissant de l’Union européenne obtient un permis de séjour avec un contrat de travail en Suisse, ou, sans activité, en justifiant de moyens suffisants et d’une assurance maladie. Le salarié ou le dirigeant actif est imposé au barème ordinaire sur ses revenus mondiaux et sur sa fortune, avec des déductions que le forfaitaire n’a pas : rachats de 2e pilier, pilier 3a. Pour un entrepreneur qui veut siéger dans des conseils d’administration, investir activement ou créer une société en Suisse, c’est souvent la seule voie. Le choix se fait donc d’abord sur le mode de vie, ensuite sur les chiffres.

Avant de partir : les règles françaises

L’exit tax s’applique au départ vers la Suisse comme ailleurs. La Suisse n’étant ni dans l’Union européenne ni dans l’Espace économique européen, le sursis de paiement dépend de la convention d’assistance au recouvrement : il se vérifie avant de partir. Les critères de résidence fiscale français doivent être rompus, famille comprise (voir ce que coûte un départ raté).

Un cas concret : un couple lyonnais à Genève

Situation. Bertrand, 61 ans, et Anne, 59 ans, ont cédé en 2025 leur entreprise de la région lyonnaise. Ils disposent de 28 millions d’euros de placements financiers et d’un immeuble de rapport à Lyon de 3 millions d’euros. Leurs trois enfants vivent à Lyon et à Paris. Ils envisagent de s’installer à Cologny et ont repéré une villa louée 18 000 francs par mois. Bertrand a reçu une proposition de mandat d’administrateur dans une société vaudoise.

Problème. Le mandat d’administrateur est une activité lucrative en Suisse : il ferme la porte du forfait. Et le loyer de la villa fixe à lui seul l’assiette du forfait à 1 512 000 francs (18 000 × 12 × 7), plus de trois fois le minimum fédéral.

Stratégie. Choisir d’abord le mode de vie : Bertrand renonce au mandat pour conserver l’accès au forfait. Comparer ensuite deux logements : la villa à 18 000 francs, ou une maison à 9 000 francs par mois, qui ramène l’assiette à 756 000 francs. Faire chiffrer par une fiduciaire genevoise l’impôt suisse sur chaque assiette, en forfait modifié incluant les revenus de source française. Côté français : immeuble lyonnais conservé, avec un IFI de non-résident d’environ 15 700 euros par an sur 3 millions d’euros ; donations aux enfants, qui restent taxables en France, organisées avant ou après le départ selon le même barème ; contrat luxembourgeois pour les placements.

Résultat. Le choix du logement divise l’assiette suisse par deux, de 1 512 000 à 756 000 francs, avant même le calcul de l’impôt. La renonciation au mandat préserve un régime que l’activité aurait fait perdre. Les enjeux français (IFI, donations, immeuble) sont chiffrés et datés avant le départ, pas découverts après.

Comment Balmont Conseil intervient

Balmont Conseil prépare le volet français du départ vers la Suisse : rupture des critères de résidence, exit tax, immobilier conservé en France, transmission aux enfants restés en France, enveloppe luxembourgeoise multidevises. Nous travaillons avec des fiduciaires suisses pour la négociation du forfait et le chiffrage cantonal. Le Bilan Expatriation compare les deux voies, forfait ou emploi, sur votre situation réelle.

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Sources : Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), articles 14 et 39 ; Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (LHID), article 6 ; République et canton de Genève, indexations des conventions d’imposition d’après la dépense (mise à jour du 26 mai 2026) ; Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, article 4 ; Code général des impôts, articles 167 bis, 750 ter, 964 et 977 ; Bilan, « Forfait fiscal : comment la Suisse a bâti un paradis pour riches », août 2026.