Forfait fiscal suisse : définition, mécanisme et points clés

Le forfait fiscal suisse, appelé officiellement imposition d’après la dépense, est un régime réservé aux personnes de nationalité étrangère qui vivent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. L’impôt n’est pas calculé sur les revenus et la fortune réels, mais sur les dépenses annuelles de train de vie du contribuable et de sa famille.

Comment ça marche

Les conditions d’accès

Le contribuable doit être de nationalité étrangère : à Genève, une personne qui possède plusieurs nationalités dont la nationalité suisse ne peut pas en bénéficier. Il ne doit exercer aucune activité lucrative en Suisse, même accessoire. Il doit aussi être assujetti à l’impôt pour la première fois, ou revenir après une absence d’au moins dix ans. La gestion de sa fortune privée reste permise dans les limites usuelles ; Genève n’accepte pas un mandat d’administrateur rémunéré.

La base de calcul

La base correspond aux dépenses annuelles du contribuable et des personnes à sa charge, en Suisse comme à l’étranger. Pour l’impôt fédéral direct, elle ne peut pas être inférieure au plus élevé de trois montants :

• un minimum fixe, de 434 700 francs suisses pour la période fiscale 2025 ;
• sept fois le loyer annuel, ou la valeur locative du logement, pour la personne qui tient son propre ménage ;
• trois fois le prix de la pension (repas, boissons, chauffage, service) pour les autres contribuables.

L’impôt est ensuite calculé avec le barème ordinaire appliqué à cette base. À Genève, l’accord conclu avec l’administration fiscale vaut en général cinq ans.

Un exemple fictif

Un contribuable tient son ménage dans un logement dont le loyer annuel est de 72 000 francs suisses. Sept fois ce loyer donnent 504 000 francs suisses. Ce montant dépasse le minimum fixe de 434 700 francs suisses : la base de calcul de l’impôt fédéral direct est donc de 504 000 francs suisses. Avec un loyer de 50 000 francs suisses, sept fois le loyer donneraient 350 000 francs suisses, et c’est le minimum fixe qui s’appliquerait.

Les points de vigilance

• Les règles ci-dessus viennent du formulaire fédéral et de la page du canton de Genève. Chaque canton fixe ses propres règles pour l’impôt cantonal et communal.
• Tout changement de situation, comme un mariage ou un nouveau loyer, doit être annoncé sans délai à l’administration.
• Une activité lucrative en Suisse, même secondaire, exclut le régime.
• Le régime vise les personnes qui s’installent en Suisse ; pour un résident français, le départ pose d’abord la question de la résidence fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Forfait hospitalier
• Forfait
• Forfait travaux de 15 %
• Flat tax (prélèvement forfaitaire unique)
• Foyer ou lieu de séjour principal
• Fiscalité des plus-values crypto

Voir aussi