L’abattement fixe de 500 000 euros pour départ à la retraite est un abattement appliqué à la plus-value réalisée lors de la vente des titres de sa société par un dirigeant qui part à la retraite. Il est prévu par l’article 150-0 D ter du code général des impôts, sous conditions.
Comment ça marche
Qui peut en bénéficier ?
Le dirigeant d’une petite ou moyenne entreprise qui cède ses titres à l’occasion de son départ en retraite. Il doit avoir exercé des fonctions de direction dans la société et avoir détenu une part significative de ses droits.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Les conditions portent sur la fonction exercée, la durée et le niveau de détention des titres, la nature de la société, le départ effectif en retraite et le calendrier de la cession par rapport à ce départ. Elles sont cumulatives.
Comment s’applique-t-il ?
L’abattement de 500 000 euros se retranche de la plus-value avant l’application du régime d’imposition. Il s’ajoute à d’autres mécanismes de réduction possibles selon la durée de détention.
Pourquoi anticiper ?
Les conditions de calendrier et de fonction se préparent des années à l’avance. Une cession mal placée dans le temps peut faire perdre le bénéfice du dispositif.
Quel lien avec les autres mécanismes de la cession ?
L’abattement s’inscrit dans un ensemble de règles qui comprend les abattements pour durée de détention et le report d’imposition en cas d’apport à une société holding. Le bon ordre des opérations conditionne le résultat final et doit être étudié avant toute vente.
Un exemple fictif
Un dirigeant cède ses titres avec une plus-value de 800 000 €. Si toutes les conditions sont remplies, l’abattement de 500 000 € ramène la plus-value à 800 000 − 500 000 = 300 000 € avant application du régime d’imposition. S’il ne remplit pas une condition, l’abattement n’est pas accordé.
Quels sont les points de vigilance ?
- Les conditions sont strictes et leur preuve incombe au contribuable.
- Le dispositif a une date limite d’application fixée par la loi : il faut vérifier qu’il est encore ouvert à la date de la cession.
- Il ne se cumule pas sans précaution avec d’autres dispositifs de faveur.
- Une opération préalable, comme un apport à une holding, peut modifier le droit à l’abattement.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
