La cession d’actions de SAS ou de SASU est la vente de titres d’une société par actions simplifiée. Elle supporte des droits d’enregistrement de 0,1 % du prix de cession, avec un minimum de 25 €.
Comment ça marche
Ces droits sont en principe à la charge de l’acquéreur, sauf accord contraire. Ils montent à 5 % pour une société à prépondérance immobilière. Pour un prix de 200 000 € (exemple fictif), les droits sont de 200 000 € × 0,1 % = 200 €.
Formalités
- La cession seule n’impose ni annonce légale ni dépôt au guichet des formalités.
- Si elle s’accompagne d’une modification statutaire soumise à publicité, l’annonce et le dépôt sont à faire dans le mois.
- La cession constatée par un acte est enregistrée dans le mois.
- Les bénéficiaires effectifs sont à mettre à jour si leur situation change.
Opposabilité
La cession devient opposable à la société lors de l’inscription du transfert dans le registre des mouvements de titres et dans les comptes individuels des associés.
Clauses d’agrément et de préemption
Une cession qui viole une clause d’agrément est nulle. Une cession non conforme à une clause de préemption est nulle, même sans fraude ni collusion.
Pour les cessions de plus de 50 % du capital, les salariés sont informés au moins 1 mois avant la signature à partir du 27 juillet 2026. Dans les sociétés d’au moins 50 salariés dotées d’un comité social et économique, seul le comité est informé et consulté.
À retenir
- Les droits d’enregistrement sont de 0,1 % du prix, avec un minimum de 25 €.
- La cession est opposable à la société après inscription au registre des mouvements de titres.
- Les clauses d’agrément et de préemption s’imposent sous peine de nullité.
Pour aller plus loin
Définitions liées
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