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Dates vérifiées
Calendrier fiscal et patrimonial 2026-2027 : les dates à retenir
Au 4 novembre 2026, les prochaines échéances confirmées sont le 16 novembre (IFI), le 25 novembre (3e prélèvement d’impôt sur le revenu), le 30 novembre (demande de dispense d’acompte sur les revenus du capital) et le 28 décembre (dernier prélèvement). Les taux des livrets changent à nouveau le 1er février 2027, avec un taux qui n’est pas encore publié.
Cette page ne reprend que des dates lues sur le calendrier fiscal d’impots.gouv.fr et sur service-public.gouv.fr. Quand une date n’est pas publiée, la ligne l’écrit : « date non encore publiée ». Les montants associés sont dans les chiffres clés du patrimoine 2026.
Quelles dates retenir d’ici la fin de 2026 ?
| Date | Échéance |
|---|---|
| 16 novembre 2026 | IFI : date limite de paiement sans moyen dématérialisé |
| 25 novembre 2026 | Impôt sur le revenu : 3e prélèvement, si le reste à payer dépasse 300 € |
| 30 novembre 2026 | Dispense d’acompte de 12,8 % pour les paiements de 2027 : demande à l’établissement payeur |
| 1er au 15 décembre 2026 | Contribution différentielle sur les hauts revenus : acompte de 95 % pour les revenus de 2026 |
| 28 décembre 2026 | Impôt sur le revenu : dernier prélèvement de l’année |
| 31 décembre 2026 | Fin du dispositif temporaire de don familial pour un logement |
Quel est le calendrier complet de novembre 2026 à avril 2027 ?
| Date | Échéance | Qui est concerné | Source |
|---|---|---|---|
| 16 novembre 2026 | IFI : paiement par un autre moyen que le paiement en ligne | Foyers soumis à l’IFI | Calendrier fiscal |
| 16 novembre 2026 | 11e prélèvement mensuel ou 4e prélèvement trimestriel d’acompte du prélèvement à la source | Revenus sans collecteur (revenus fonciers, activité non salariée, pensions alimentaires) | Calendrier fiscal |
| 16 novembre 2026 | Prélèvement mensuel des impôts mensualisés (taxes foncières, IFI, CFE) | Contribuables mensualisés | Calendrier fiscal |
| 21 novembre 2026 (minuit) | IFI : paiement en ligne ; prélèvement à partir du 26 novembre | Foyers soumis à l’IFI | Calendrier fiscal |
| 25 novembre 2026 | 3e prélèvement d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | Reste à payer supérieur à 300 € | Calendrier fiscal |
| 30 novembre 2026 | Demande de dispense d’acompte sur les intérêts, dividendes et rachats d’assurance-vie payés en 2027 | Titulaires sous le plafond de revenu fiscal de référence | F2613, F22414 |
| 30 novembre 2026 | Taxe d’habitation : adhésion au prélèvement à l’échéance (taxe payable le 15 décembre) | Redevables de la taxe d’habitation | Calendrier fiscal |
| 1er au 15 décembre 2026 | Contribution différentielle sur les hauts revenus : acompte de 95 % du montant estimé | Revenu fiscal de référence au-dessus des seuils | F31130 |
| 28 décembre 2026 | 4e et dernier prélèvement d’impôt sur le revenu ; prélèvement de la taxe d’habitation adhérente | Contribuables concernés | Calendrier fiscal |
| 31 décembre 2026 | Intérêts des livrets crédités ; fin du don familial temporaire pour un logement | Épargnants, donateurs | F2365, F14203 |
| 1er janvier 2027 | Revalorisation annuelle du plafond de la sécurité sociale : 48 900 € annoncé | Tous | A15386 |
| 31 janvier 2027 | Fin de la période d’application des taux des livrets fixés au 1er août 2026 | Épargnants | A18000 |
| 1er février 2027 | Nouvelle période de taux des livrets ; taux non encore publié | Épargnants | A18000 |
| Avril 2027 | Ouverture de la déclaration 2027 des revenus de 2026 ; dates limites non encore publiées | Tous les foyers | F359 |
Quand payer l’IFI en 2026 et quand déclarer en 2027 ?
Le calendrier fiscal indique le 16 novembre 2026 comme date limite de paiement de l’IFI pour qui n’utilise pas un moyen dématérialisé. La date limite exacte figure sur l’avis d’imposition. Le paiement en ligne reste possible jusqu’au 21 novembre à minuit, avec un prélèvement à partir du 26 novembre 2026.
La déclaration de l’IFI de 2027 et sa date de paiement ne sont pas encore publiées. Le seuil en vigueur, de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2026, est détaillé dans l’IFI et dans le calendrier de l’IFI.
Quelles sont les échéances de prélèvement de l’impôt sur le revenu ?
Quand le reste à payer dépasse 300 €, la somme est prélevée en quatre échéances d’ici la fin de l’année 2026. La 3e échéance tombe le 25 novembre, la dernière le 28 décembre. Les revenus sans collecteur subissent un acompte de prélèvement à la source, dont le 11e prélèvement mensuel intervient le 16 novembre. Le taux de prélèvement peut être modulé en cas de baisse de revenus.
Quand déclarer ses revenus en 2027 ?
La déclaration 2026 des revenus de 2025 est close. Selon service-public.gouv.fr, « la déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027 ». Les dates limites par département et les dates des déclarations papier ne sont pas encore publiées. Pour une déclaration passée, voir les pénalités de retard.
Jusqu’à quand demander la dispense d’acompte sur les revenus du capital ?
| Revenu | Seuil ou règle |
|---|---|
| Intérêts | Revenu fiscal de référence sous 25 000 € (seul) ou 50 000 € (couple) |
| Dividendes | Revenu fiscal de référence sous 50 000 € (seul) ou 75 000 € (couple) |
| Rachats d’assurance-vie | Revenu fiscal de référence sous 25 000 € (seul) ou 50 000 € (couple) |
| Date limite | Au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement : le 30 novembre 2026 pour 2027 |
| Année du revenu fiscal de référence | L’avant-dernière année : 2025 pour un paiement en 2027 (calcul d’après la règle) |
La demande se fait auprès de l’établissement qui paie les revenus. Voir seuils et date limite, dispense pour l’assurance-vie et le PFU.
Quand faire un versement PER pour 2026, et quel plafond en 2027 ?
| Point | Règle |
|---|---|
| Année de déduction | Un versement se déduit des revenus de l’année où il est effectué ; la fiche ne cite pas de date limite précise |
| Plafond 2026 | 10 % des revenus d’activité de 2025, de 4 710 € à 37 680 € |
| Plafond 2027 | Même règle sur le plafond de la sécurité sociale 2026 : de 4 806 € à 38 448 € (calcul) |
| Plafonds non utilisés de 2024 et 2025 | Utilisables 3 ans : jusqu’en 2027 et 2028 |
| Plafonds non utilisés à partir de 2026 | Utilisables 5 ans |
| Titulaire de 70 ans ou plus | Versement non déductible depuis le 1er janvier 2026 |
Le plafond personnalisé figure sur l’avis d’impôt. Voir PER 2026 : plafond de déduction et le PER.
Quand les taux des livrets changent-ils ?
Les taux sont révisés deux fois par an, au 1er février et au 1er août. La période en cours court du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Le taux du 1er février 2027 n’est pas encore publié. Voir comment le taux est fixé.
| Produit | Taux du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 |
|---|---|
| Livret A | 1,7 % depuis le 1er août 2026 (1,5 % auparavant) |
| LDDS | 1,7 % (arrêté du 28 juillet 2026) |
| LEP | 2,5 % (arrêté du 29 juillet 2026), inchangé |
| Livret jeune | Au moins 1,7 %, fixé par la banque |
| CEL | 1,25 % (arrêté du 28 juillet 2026) |
Comment le taux du LEP a-t-il évolué à chaque semestre ?
| Période | Taux du LEP |
|---|---|
| 1er août 2026 au 31 janvier 2027 | 2,5 % |
| 1er février 2026 au 31 juillet 2026 | 2,5 % |
| 1er août 2025 au 31 janvier 2026 | 2,7 % |
| 1er février 2025 au 31 juillet 2025 | 3,5 % |
| 1er août 2024 au 31 janvier 2025 | 4 % |
| 1er février 2024 au 31 juillet 2024 | 5 % |
| 1er août 2023 au 31 janvier 2024 | 6 % |
| 1er février 2023 au 31 juillet 2023 | 6,1 % |
Le LEP est un bon exemple de la règle des six mois. Voir la fiche LEP et les plafonds de revenus.
Quand la Banque de France propose-t-elle les taux ?
| Communiqué | Proposition du gouverneur |
|---|---|
| 16 juillet 2025 | Livret A : 1,7 % ; LEP : 2,7 % |
| 15 janvier 2026 | Livret A : 1,5 % ; LEP : 2,5 % |
| 15 juillet 2026 | Formule du Livret A : 1,7 % ; LEP maintenu à 2,5 % |
| Janvier 2027 | Communiqué suivant : date non encore publiée |
Ces communiqués sont des propositions. La formule dépend de l’inflation et du taux à court terme €STR ; le 15 juillet 2026, l’inflation moyenne semestrielle était de 1,52 % et l’€STR moyen de 1,95 %. Les communiqués ne donnent pas la date d’entrée en vigueur : elle figure dans l’arrêté.
Que change le 1er janvier 2027 ?
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé chaque 1er janvier. Pour 2027, service-public.gouv.fr indique 48 900 € par an, soit 4 075 € par mois, après 48 060 € et 4 005 € en 2026. L’arrêté qui le fixe « sera publié avant la fin de l’année 2026 » : il n’est pas encore paru. Le détail est dans la page plafond de la sécurité sociale 2026-2027.
Et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
L’avis est émis « au cours du dernier trimestre de l’année » et porte sa propre date limite de paiement. La déclaration d’occupation se fait avant le 1er juillet si le logement n’a pas encore été déclaré ou si sa situation a changé. Le 30 novembre est la date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance de la taxe payable le 15 décembre. Voir taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel dispositif de donation prend fin le 31 décembre 2026 ?
Le dispositif temporaire de don familial pour un logement neuf ou une rénovation énergétique autorise 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire. Il est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026, pour les sommes versées à partir du 15 février 2025. Voir don familial d’argent et donation 2026.
Quels délais courent à partir de la date d’un événement ?
| Événement de départ | Délai | Fiche | Détail |
|---|---|---|---|
| Conclusion d’un contrat d’assurance-vie | 30 jours calendaires pour renoncer | F15268 | Délai de renonciation |
| Contrat d’assurance-vie ouvert | 8 ans pour l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains | F22414 | Rachat selon l’ancienneté |
| Donation | 15 ans entre deux abattements d’un même lien | F14203 | Rappel fiscal |
| Ouverture d’un PEA | 5 ans avant un retrait sans clôture du plan | F2385 | PEA |
| Ouverture d’un PEL | 4 à 10 ans de durée du plan | F16140 | PEL |
| Vente d’un bien immobilier | Exonération d’impôt au-delà de 22 ans, de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans | F10864 | Durée de détention |
| Plafond de PER non utilisé | 5 ans de report pour 2026 et les années suivantes | F34982 | PER |
Le délai pour déposer une déclaration de succession n’a pas pu être confirmé sur les fiches officielles consultées : il n’est pas écrit ici. Voir déclaration de succession : délais et formulaires.
Quelles dates ne sont pas encore publiées ?
| Sujet | Statut au 4 novembre 2026 |
|---|---|
| Dates limites de la déclaration de revenus 2027 | Ouverture en avril 2027 ; dates limites : date non encore publiée |
| Paiement et déclaration de l’IFI 2027 | Date non encore publiée |
| Taux des livrets du 1er février 2027 | Taux non encore publié |
| Arrêté du plafond de la sécurité sociale 2027 | « Avant la fin de l’année 2026 » : date non encore publiée |
| Communiqué de la Banque de France de janvier 2027 | Date non encore publiée |
Comment ne manquer aucune échéance ?
Reportez dans votre agenda les dates de cette page, avec un rappel une semaine avant. Gardez l’avis d’imposition : il porte la date limite exacte de votre IFI. Vérifiez la période de chaque taux, car un taux n’est valable que jusqu’à la prochaine révision. Pour une échéance qui touche un contrat, demandez la date de traitement à l’établissement concerné : un ordre reçu le dernier jour n’est pas toujours exécuté ce jour-là.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite de paiement de l’IFI en 2026 ?
Le calendrier fiscal indique le 16 novembre 2026 pour un paiement sans moyen dématérialisé. Le paiement en ligne reste possible jusqu’au 21 novembre à minuit, avec un prélèvement à partir du 26 novembre. La date exacte figure sur l’avis.
Jusqu’à quand demander la dispense d’acompte de 12,8 % ?
Au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement, donc le 30 novembre 2026 pour les revenus payés en 2027, à condition que le revenu fiscal de référence soit sous le seuil.
Quand les taux des livrets changent-ils ?
Au 1er février et au 1er août. Les taux actuels courent jusqu’au 31 janvier 2027. Le taux du 1er février 2027 n’est pas encore publié.
Quand ouvre la déclaration de revenus 2027 ?
Selon service-public.gouv.fr, la déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Les dates limites par département ne sont pas encore publiées.
Quand sont les prochains prélèvements d’impôt sur le revenu ?
Le 25 novembre 2026 pour le troisième, si le reste à payer dépasse 300 €, et le 28 décembre 2026 pour le dernier.
Quel sera le plafond de la sécurité sociale en 2027 ?
48 900 € par an et 4 075 € par mois sont annoncés. L’arrêté doit paraître avant la fin de 2026.
Jusqu’à quand faire un versement PER pour 2026 ?
Un versement se déduit des revenus de l’année où il est effectué. La fiche officielle ne cite pas de date limite précise. Le plafond 2026 va de 4 710 € à 37 680 €.
Combien de temps pour renoncer à une assurance-vie ?
30 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous êtes informé de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou recommandé électronique.
Que signifie « date non encore publiée » ?
Que la date n’apparaît ni dans le calendrier fiscal ni dans les fiches de service-public.gouv.fr consultées le 4 novembre 2026. La page est mise à jour quand elle est publiée.
Placer ces dates dans votre propre calendrier
Une échéance ne se gère pas seule : certaines demandes doivent être faites auprès de votre banque ou de votre assureur avant une date précise. Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon, pour les organiser.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon
Définitions liées
- Livret A : plafond, taux et fonctionnement
- LEP (livret d’épargne populaire) : conditions et taux
- PFU (flat tax) : définition, taux et option pour le barème
- IFI (impôt sur la fortune immobilière) : seuil, barème, calcul
- PER (plan d’épargne retraite) : définition, déduction et sortie
- Délai de renonciation en assurance vie : 30 jours
Sources officielles
- impots.gouv.fr, calendrier fiscal : https://www.impots.gouv.fr/calendrier-fiscal
- service-public.gouv.fr, déclaration de revenus (F359) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F359
- service-public.gouv.fr, IFI (F563) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F563
- service-public.gouv.fr F2613 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2613
- service-public.gouv.fr F22414 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22414
- service-public.gouv.fr F15268 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15268
- service-public.gouv.fr F34982 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982
- service-public.gouv.fr F31130 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31130
- service-public.gouv.fr, taxe d’habitation résidences secondaires (F42) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F42
- service-public.gouv.fr F2365 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365
- service-public.gouv.fr F2367 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2367
- service-public.gouv.fr A18000 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18000
- service-public.gouv.fr A15386 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15386
- service-public.gouv.fr F14203 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
- service-public.gouv.fr F36656 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36656
- service-public.gouv.fr F2385 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2385
- service-public.gouv.fr F10864 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864
- service-public.gouv.fr F16140 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16140
- banque-france.fr, communiqué du 15 juillet 2026 : https://www.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/le-gouverneur-de-la-banque-de-france-propose-de-relever-le-taux-du-livret-17-et-de-maintenir-celui
- banque-france.fr, communiqué du 15 janvier 2026 : https://www.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/le-gouverneur-de-la-banque-de-france-propose-de-fixer-le-taux-du-livret-15-et-de-continuer-soutenir
- banque-france.fr, communiqué du 16 juillet 2025 : https://www.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/le-gouverneur-de-la-banque-de-france-propose-de-ramener-le-taux-du-livret-17-et-de-continuer