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Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Monter une société au Cap-Vert se fait dans le droit portugais : la Sociedade por Quotas (Lda.), l’équivalent de notre SARL, s’immatricule à la Conservatória do Registo Comercial, souvent via le guichet unique de la Casa do Cidadão de Praia, en une dizaine de jours et pour un capital librement fixé par les associés. Les bénéfices supportent l’impôt sur le revenu des personnes morales (IRPC) au taux de 20 %, majoré d’une taxe d’incendie de 2 % de l’impôt à Praia et Mindelo, les dividendes versés à un non-résident une retenue de 10 %, et les salaires des dirigeants le barème progressif des personnes. Le pays n’appartient pas à l’OHADA : le Code commercial local, d’inspiration portugaise, et la Justice cap-verdienne tranchent les litiges. Pour un Français, la bonne question reste celle du siège réel : une Lda gérée depuis Lyon attire l’impôt français de 25 % par la théorie du siège de direction effective, quand une société administrée à Praia avec un gérant local assume pleinement son statut.

Constituer la Lda : pièces, guichets et délais réels

Le parcours type se déroule en quatre étapes : certification du nom auprès du registre commercial, dépôt des statuts notariés (un certificado de admissibilidade d’abord), obtention du cartão de identificação de pessoa coletiva (numéro fiscal de la société) puis inscription à la Sécurité sociale locale (INPS) pour les salariés éventuels. La Casa do Cidadão de Praia regroupe les guichets sous un même toit, un dispositif administratif que le pays a mis en avant pour attirer les investisseurs ; l’agence publique Cabo Verde TradeInvest accompagne les projets structurants (tourisme, énergies renouvelables, pêche) et instruit les demandes d’incitations fiscales sectorielles. Une licence sectorielle s’ajoute pour les activités réglementées : alvará de la mairie (Câmara Municipal) pour un commerce, licence touristique de l’Instituto de Turismo pour une maison d’hôtes à Sal ou Boa Vista, deux îles où la construction hôtelière a concentré l’essentiel de l’investissement étranger de la décennie.

IRPC, IVA et retenues : la grille de sortie d’un bénéfice

Le taux de 20 % frappe le bénéfice imposable ; la sortie du bénéfice vers un associé installé hors de l’archipel ajoute la retenue de 10 % sur les dividendes, les redevances et les honoraires techniques, selon le barème des retenues publié par la Direction Générale des Contributions (mf.gov.cv). La TVA locale (IVA) à 15 % s’applique au chiffre d’affaires des entreprises assujetties avec franchise en dessous d’un seuil d’environ 2,4 millions d’escudos. Cumulés pour un bénéficiaire français, dividendes cap-verdiens et impôt français se superposent : la France impose le dividende reçu au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux (ou, sur option, au barème), et l’absence de convention prive de crédit d’impôt — la retenue de 10 % reste alors un coût définitif pour un résident français, comme l’explique notre page sur la retenue sur les produits de placement. Comparer avec la holding à Chypre aide à comprendre ce qu’un réseau conventionnel change : là-bas une convention détermine la retenue ; ici, la loi locale seule s’applique.

Rémunérer le dirigeant expatrié : salaire local ou dividendes ?

Le gérant salarié de sa Lda subit le barème IUR sur les salaires (jusqu’à 27,5 %, avec un revenu net exonéré jusqu’à 220 000 escudos par an) et cotise à l’INPS à 8,5 % côté salarié — le dirigeant relève du régime local de retraite et de santé, la convention franco-cap-verdienne de sécurité sociale du 15 janvier 1980 permettant de coordonner ensuite les droits. Le dividende, taxé à 10 % à la sortie, ne cotise à rien : pour un Français qui conservera des revenus passifs, la répartition salaire/dividende arbitre entre couverture sociale locale et rendement net, souvent au profit d’un salaire modeste (couverture INPS minimale) complété de dividendes. Un dirigeant qui reste en France doit au contraire éviter tout mandat effectif : les déplacements hebdomadaires, la signature des comptes bancaires et la famille à Paris constituent les indices du siège de direction effective que l’article 209 I du CGI sanctionne par l’impôt français de 25 %, une théorie que notre article sur le centre des intérêts économiques transpose à la sphère personnelle.

La holding cap-verdienne face au patrimoine français

Utiliser une Lda comme holding pour détenir des participations françaises relève rarement de l’optimisation : pas de convention, retenue de 10 % sur les dividendes remontant, article 123 bis du CGI frappant les bénéfices passifs des sociétés étrangères à taux privilégié détenues par des personnes physiques françaises (le taux de 20 % cap-verdien étant proche du taux français, l’intérêt de translocation s’efface), et surveillance renforcée des mouvements transfrontaliers. L’utilité de la société locale est ailleurs : porter une activité réelle (hôtel, agence, BTP), immobilier d’exploitation, structurer un associé local, ou encore organiser la transmission — les parts d’une Lda se cèdent par acte, notre analyse sur la transmission à un neveu décrivant les outils côté français. Les comptes de la société s’ouvrent à la BCA ou à la Caixa Económica, et alimentent l’échange automatique d’informations : notre article sur l’échange automatique de données liste les flux concernés, la déclaration des comptes étrangers restant due pour les personnes physiques.

Cas chiffré : une maison d’hôtes à Sal financée en Lda

Situation. Vincent et Clara, 45 et 42 ans, transforment une propriété de Santa Maria en maison d’hôtes de huit chambres ; investissement 420 000 €, chiffre d’affaires prévisionnel 190 000 € par an, résultat net attendu 68 000 €.

Problème. La structure envisagée — achat en nom propre puis activité déclarée en France — mêle les responsabilités et attire l’impôt français sur une activité entièrement cap-verdienne ; à l’inverse, une Lda sans gérant présent à Praia risque la requalification de siège.

Stratégie. Constitution d’une Lda à deux associés avec Vincent gérant résidant à Sal, compte bancaire local dédié, licence touristique de l’Instituto de Turismo et alvará municipal ; salaire local de 12 000 € par an pour le gérant (cotisations INPS en conséquence), solde du résultat distribué en dividendes soumis à la retenue de 10 % ; application de l’IRPC à 20 % sur le bénéfice net après charges d’amortissement de la rénovation.

Résultat. Charge fiscale locale de 13 600 € d’IRPC et 5 100 € de retenue sur dividendes, couverture INPS du couple gérant, aucun impôt français sur les bénéfices (activité sans établissement en France), et un investissement de 420 000 € amorti en 7 ans : la structure aligne la fiscalité sur le lieu réel de l’exploitation, à rebours d’un montage détaché du terrain.

Chiffres clés 2026 : les sociétés cap-verdiennes

IndicateurValeur 2026Source
Forme couranteSociedade por Quotas (Lda.), capital libreCode civil et commercial du Cap-Vert
ImmatriculationConservatória do Registo Comercial / Casa do Cidadão (Praia)Casa do Cidadão
Impôt sur les sociétés20 % (IRPC) + taxe d’incendie de 2 % de l’impôt à Praia et Mindelomf.gov.cv, Direction Générale des Contributions
Retenue sur dividendes sortants10 %Table de l’IUR
TVA (IVA)15 % en taux normalCode de l’IVA cap-verdien
Appartenance OHADANon membre (droit d’inspiration portugaise)OHADA, liste des États parties

Questions fréquentes sur les sociétés au Cap-Vert

Un étranger peut-il détenir 100 % d’une Lda ?

Oui, aucune limite de participation n’existe pour les associés étrangers ; les secteurs réglementés (tourisme, pêche, transport) exigent en revanche des licences spécifiques, délivrées par les instituts sectoriels.

Le pays fait-il partie de l’OHADA ?

Non : le Cap-Vert n’a jamais adhéré à l’OHADA, son droit des affaires restant d’inspiration portugaise ; les actes uniformes OHADA ne s’y appliquent pas, ce qui change les sûretés et les procédures collectives.

Les dividendes versés en France subissent-ils un double impôt ?

Pour un résident français, oui : faute de convention fiscale, la retenue de 10 % opérée au Cap-Vert ne s’impute pas sur l’impôt français dû sur les mêmes dividendes ; pour un non-résident, la retenue reste un coût définitif.

Peut-on être gérant d’une Lda depuis la France ?

Juridiquement oui, fiscalement c’est un piège : la direction effective exercée depuis la France peut rattacher la société à l’impôt français de 25 % ; un gérant résidant à Praia ou des délégations écrites limitées protègent la structure.

Existe-t-il des incitations pour les investisseurs étrangers ?

Oui : Cabo Verde TradeInvest instruit les régimes d’incitation sectoriels (exonérations d’IRPC partielles pour les projets touristiques ou industriels éligibles), sur dossier, avec engagement d’emploi et d’investissement minimum.

Pour arbitrer entre Lda, SARL française et holding, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.

Pour aller plus loin :

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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