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FAS (fonds d’assurance spécialisé) : définition et usage en assurance-vie luxembourgeoise
Le fonds d’assurance spécialisé (FAS) est un support d’assurance-vie de droit luxembourgeois qui permet à un souscripteur fortuné de loger dans son contrat une sélection personnalisée d’actifs (actions, obligations, fonds, parfois non coté) qu’il choisit lui-même, sous réserve des limites fixées par le Commissariat aux assurances selon sa catégorie de souscripteur. Il se distingue du fonds interne dédié (FID), dont la gestion est confiée à un gérant.
Comment ça marche
Le Commissariat aux assurances luxembourgeois classe les souscripteurs en catégories selon le montant investi et leur patrimoine mobilier (de A à N) ; plus la catégorie est élevée, plus la liste des actifs éligibles est large, jusqu’aux titres non cotés et aux fonds alternatifs. Un FAS est ouvert à partir de 250 000 € de versement en général, et suppose un patrimoine mobilier d’au moins 1,25 million d’euros pour les catégories les plus souples.
Le souscripteur, ou son conseiller par mandat d’arbitrage, choisit les titres ; l’assureur reste propriétaire juridique et la banque dépositaire conserve les actifs dans le triangle de sécurité. Pour un résident français, la fiscalité est celle de l’assurance-vie française ; certaines catégories d’actifs (titres non cotés détenus directement par le souscripteur) sont limitées pour éviter l’abus.
Exemple concret
Un entrepreneur ayant cédé sa société place 3 millions d’euros dans un contrat luxembourgeois avec un FAS : il y loge des actions européennes de grandes sociétés, des obligations en dollars et des fonds de private equity choisis avec son conseiller, en conservant la fiscalité de l’assurance-vie et la protection du super-privilège.
Points de vigilance
- Les catégories de souscripteurs déterminent strictement les actifs admis : vérifier son éligibilité avant de concevoir l’allocation.
- Les frais du contrat, du dépositaire et des supports s’additionnent : négocier.
- La fiscalité française interdit de loger dans l’assurance-vie des titres d’une société contrôlée par le souscripteur.
- Le FAS n’est pas un outil d’évasion : pour un résident français, il est déclaré et imposé comme tout contrat d’assurance-vie.
Termes voisins
Assurance-vie luxembourgeoise, Super-privilège luxembourgeois, Unité de compte, Mandat de gestion.
Définitions liées à FAS (fonds d’assurance spécialisé)
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Questions fréquentes
FAS ou FID, quelle différence ?
Dans un FAS, le souscripteur choisit les actifs ; dans un FID, il confie la gestion à un gérant selon une orientation.
À partir de quel montant ?
En pratique 250 000 € de versement dans le fonds, avec un patrimoine mobilier plus large pour accéder aux catégories d’actifs étendues.
Le FAS existe-t-il en France ?
Les assureurs français proposent des unités de compte dédiées comparables mais moins souples ; le FAS est propre au droit luxembourgeois.
Source officielle
Commissariat aux assurances, lettre circulaire 15/3 ; caa.lu