La société de gestion de patrimoine familial (SPF) est une société luxembourgeoise créée par la loi du 11 mai 2007, dont l’objet est limité à la gestion d’un patrimoine financier. Une circulaire de l’administration luxembourgeoise de l’enregistrement, des domaines et de la taxe sur la valeur ajoutée en décrit les principales règles, après les modifications du 20 décembre 2024.
Comment ça marche
Un objet exclusif
La société a pour objet exclusif d’acquérir, de détenir, de gérer et de céder des actifs financiers. Aucune activité commerciale n’est permise. La société ne peut pas s’immiscer dans la gestion des sociétés dans lesquelles elle détient une participation. Elle ne peut pas non plus détenir d’immeubles.
La taxe d’abonnement
Le minimum annuel de la taxe d’abonnement est passé de 100 euros à 1 000 euros. Pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les dettes sont comptées au premier jour de l’exercice. Les primes d’émission sont toujours ajoutées à la base. Ces modifications s’appliquent à partir du 1er janvier 2025.
Les sanctions
La circulaire décrit des amendes administratives pouvant aller jusqu’à la moitié de la taxe d’abonnement annuelle, ou jusqu’à 10 000 euros si cette taxe ne peut pas être déterminée. Pour les manquements graves, notamment au regard de l’objet exclusif ou du critère d’éligibilité des investisseurs, l’amende peut atteindre 250 000 euros. En cas de manquement persistant, le directeur de l’administration peut retirer définitivement le statut fiscal de la société.
Un exemple fictif
Une SPF dont la base de la taxe d’abonnement donnerait un montant inférieur à 1 000 euros paie le minimum annuel de 1 000 euros depuis le 1er janvier 2025, au lieu de 100 euros avant cette date.
Les points de vigilance
- Le non-respect de l’objet exclusif ou du critère d’éligibilité des investisseurs peut entraîner la perte du statut fiscal.
- La circulaire consultée ne couvre que certains articles de la loi : elle ne détaille pas qui peut être actionnaire, ni le régime de l’impôt sur le revenu et de la retenue à la source.
- Pour un résident fiscal d’un autre pays, l’utilisation d’une SPF peut faire l’objet de règles de transparence ou de lutte contre l’évasion fiscale de son pays de résidence. Une analyse au cas par cas est nécessaire.
- Cette fiche est informative et ne remplace pas la lecture du texte de la loi consolidée.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : pfi.public.lu/content/dam/pfi/pdf/circulaires/taxe-dabonnement/circulaire-n-823-spf.pdf
