Déblocage anticipé de l’épargne salariale : cas et démarches

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est la possibilité de récupérer des sommes placées dans un plan d’épargne salariale avant la fin de leur période de blocage, lorsqu’un événement prévu par la loi se produit. On parle aussi de cas de déblocage exceptionnel.

Dans quels cas peut-on débloquer son épargne salariale ?

Pour un plan d’épargne entreprise

Les sommes sont indisponibles 5 ans à compter de chaque versement. Le déblocage est possible notamment en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant, de divorce ou séparation avec garde d’enfant, d’invalidité, de décès, de rupture du contrat de travail, de création ou de reprise d’entreprise, d’acquisition ou d’agrandissement de la résidence principale, de rénovation énergétique de la résidence principale, de surendettement ou d’activité de proche aidant.

Quels délais et justificatifs ?

La demande se fait dans les 6 mois suivant l’événement, auprès de l’organisme qui gère le plan, avec un justificatif. Il n’y a pas de délai pour la rupture du contrat de travail, le décès, l’invalidité, les violences conjugales, le surendettement ou l’activité de proche aidant.

Et pour les plans retraite ?

Les sommes d’un plan d’épargne retraite collectif sont bloquées jusqu’à la retraite. Les cas de déblocage sont plus limités : invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin des droits au chômage, achat de la résidence principale selon le plan.

Exemple chiffré (fictif)

Un salarié a versé sur un plan en janvier 2024. Les sommes sont disponibles en janvier 2029. S’il se marie en juin 2026, il peut demander le déblocage jusqu’en décembre 2026, soit 6 mois après l’événement, avec l’acte de mariage.

Quels sont les points de vigilance ?

• Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu pour un plan d’épargne entreprise.
• Passé le délai de 6 mois, la demande est refusée, sauf pour les cas sans délai.
• Les règles du plan retraite diffèrent : ne les confondez pas.

Quelle démarche suivre concrètement ?

Contactez l’organisme qui gère votre plan, indiquez l’événement concerné, joignez le justificatif demandé et respectez le délai. Le gestionnaire du plan traite la demande, puis les sommes sont versées. Gardez une copie de l’ensemble du dossier.

À consulter aussi dans le lexique

• Déblocage des fonds
• DDA (directive sur la distribution d’assurances)
• Degré de parenté
• Cumul d’assurances
• Délégation d’assurance emprunteur
• Courtier en assurance

Voir aussi