Le surendettement désigne la situation d’une personne physique de bonne foi qui n’est manifestement plus en mesure de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, échues ou à échoir. On parle aussi d’endettement excessif.
Comment se déroule une procédure de surendettement ?
Comment saisir la commission ?
Le débiteur dépose un dossier auprès de la commission de surendettement de son département, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. La démarche est gratuite. La commission vérifie que le dossier est recevable, puis examine la situation.
Quelles solutions sont possibles ?
La commission cherche d’abord un plan de remboursement négocié avec les créanciers. À défaut, elle peut proposer ou imposer des mesures : report, réduction des taux, étalement. Si la situation est irrémédiablement compromise, elle peut recommander un rétablissement personnel, qui efface les dettes.
Qui peut déposer un dossier ?
Toute personne physique, quelle que soit sa profession, peut déposer un dossier si elle ne peut plus payer ses dettes personnelles. Les dettes liées à une activité professionnelle relèvent d’autres procédures. Le dossier présente les revenus, les charges, les dettes et le patrimoine du foyer. Un travailleur social ou une association peut aider à le constituer, sans frais.
Un exemple fictif
Un foyer a 2 400 euros de revenus mensuels et 1 900 euros de charges incompressibles. Il lui reste 500 euros par mois, alors que ses mensualités de crédit et ses factures impayées atteignent 1 400 euros : il lui manque 900 euros chaque mois. La commission fixera un plan compatible avec les 500 euros disponibles.
Quelles conditions et quelles conséquences ?
- La bonne foi est exigée : un débiteur qui a dissimulé des éléments ou aggravé volontairement sa situation peut être écarté.
- Les dettes professionnelles ne relèvent pas de cette procédure.
- Un dossier peut entraîner une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
- Les décisions de la commission peuvent être contestées devant le juge.
- Méfiez-vous des intermédiaires qui font payer des démarches gratuites.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
