Modèle de convention fiscale de l’OCDE : rôle et contenu

Le modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est un texte de référence publié par cette organisation. Il propose aux États une rédaction type de convention pour répartir entre eux le droit d’imposer les revenus et le patrimoine et éviter les doubles impositions.

Comment ça marche

Un modèle, pas une loi

Le modèle n’a pas de force obligatoire par lui-même. Il devient droit applicable lorsque deux États signent une convention bilatérale qui en reprend les termes. Chaque convention peut s’en écarter : le texte signé fait foi, et il prévaut sur la loi interne. Les conventions de ce type prévoient en général une procédure amiable pour régler les différends d’interprétation ou d’application.

Les notions que l’on y retrouve

La doctrine administrative française s’y réfère pour définir l’établissement stable : l’« installation fixe d’affaires » du modèle, avec l’agent dépendant et les chantiers de construction. Les conventions reprennent aussi les notions de résident, de règles de départage de la résidence, de siège de direction effective pour les sociétés, de règle des 183 jours pour les salariés, et de méthodes d’élimination de la double imposition.

Un exemple fictif

Deux États signent une convention inspirée du modèle. Elle fixe la durée d’un chantier avant qu’il constitue un établissement stable à douze mois, durée que la doctrine administrative décrit comme la plus souvent retenue, au moins avec les pays industrialisés. Un chantier de 14 mois dépasse ce seuil, un chantier de 9 mois non. Dans une autre convention du même type, la durée peut être différente.

Les points de vigilance

• Il faut toujours lire la convention applicable, non le modèle : seule la première lie les États.
• Les commentaires du modèle servent à interpréter les termes, mais ne remplacent pas le texte signé.
• Une convention antérieure peut reprendre une version ancienne du modèle, avec des notions différentes.
• La France a signé un grand nombre de conventions : la liste se consulte sur le site de l’administration fiscale.
• La convention répartit le droit d’imposer, mais ne crée pas d’impôt : chaque État applique son droit interne.

À consulter aussi dans le lexique

• Paradis fiscal
• Marocain résidant à l’étranger (MRE)
• PEA et expatriation
• Malta Residence and Visa Programme
• Plan conventionnel de redressement
• Imposition des pensions de retraite à l’étranger

Voir aussi