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Crédit d’impôt conventionnel : définition, méthodes et calcul
Le crédit d’impôt conventionnel est le mécanisme prévu par les conventions fiscales pour éliminer la double imposition d’un revenu imposable à la fois dans l’État de la source et dans l’État de résidence. La France l’applique sous deux formes : le crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, plafonné à l’impôt français correspondant, et le crédit d’impôt égal à l’impôt français, qui revient à exonérer le revenu tout en le prenant en compte pour le taux (taux effectif).
Comment ça marche
Avec la méthode de l’imputation, le résident français déclare le revenu étranger brut, calcule l’impôt français et en déduit l’impôt payé à l’étranger dans la limite du taux conventionnel et de l’impôt français sur ce revenu. Elle s’applique typiquement aux dividendes, intérêts et redevances : un dividende suisse retenu à 15 % donne un crédit de 15 % imputable sur le PFU de 12,8 % et les prélèvements sociaux.
Avec la méthode du crédit égal à l’impôt français, utilisée pour les salaires, pensions et revenus immobiliers de la plupart des conventions récentes, le revenu n’est pas imposé en France mais il est intégré au calcul du taux moyen applicable aux autres revenus. Le résultat équivaut à une exonération avec progressivité. Les deux méthodes se déclarent sur l’annexe 2047 puis dans la 2042.
Exemple concret
Un résident français perçoit 30 000 € de salaire de source allemande, imposé en Allemagne, et 40 000 € de revenus français. Le salaire allemand n’est pas imposé en France mais sert à calculer le taux effectif : l’impôt français sur les 40 000 € est calculé au taux qui s’appliquerait à 70 000 €, puis multiplié par 40/70.
Points de vigilance
- Le crédit d’impôt ne peut jamais dépasser l’impôt français : une retenue étrangère excédentaire se récupère auprès du fisc étranger, pas en France.
- En l’absence de convention, l’impôt étranger n’est que déductible du revenu, pas imputable.
- Les prélèvements sociaux français peuvent être partiellement couverts par le crédit selon la convention.
- Les crédits d’impôt non utilisés ne sont ni reportables ni remboursables.
Termes voisins
Double imposition, Déclaration 2047, Retenue à la source, Revenus de source étrangère, Convention multilatérale (MLI).
Définitions liées à Crédit d’impôt conventionnel
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Questions fréquentes
Comment savoir quelle méthode s’applique ?
En lisant l’article de la convention consacré à l’élimination des doubles impositions, en général parmi les derniers articles ; la notice de la 2047 résume les cas fréquents.
Le crédit d’impôt est-il automatique ?
Non, il faut déclarer le revenu étranger et l’impôt payé sur la 2047 et reporter les montants dans les bonnes cases de la 2042.
Que faire si le pays étranger a retenu plus que la convention ?
Demander le remboursement de l’excédent à l’administration de ce pays, avec une attestation de résidence fiscale française.
Source officielle
impots.gouv.fr — Notice de la déclaration 2047 ; conventions fiscales bilatérales (article « Élimination des doubles impositions »)
