Convention bilatérale de sécurité sociale : définition et effets

Une convention bilatérale de sécurité sociale est un accord conclu entre la France et un autre pays, en dehors des règlements européens. Il détermine le régime de sécurité sociale applicable à une personne qui travaille ou a travaillé dans les deux pays et organise le calcul de ses droits.

Comment ça marche

Le régime applicable

En règle générale, on est affilié au régime de l’État où l’activité est exercée, comme le prévoit par exemple l’accord franco-américain. Les conventions prévoient un détachement qui permet de rester affilié au régime du pays d’origine pour une durée limitée, variable selon le pays. Par exemple, la durée initiale est de six mois pour le Cameroun, d’un an pour Monaco, de trois ans pour le Canada et de cinq ans pour les États-Unis, le Japon et l’Inde.

Le calcul des retraites

Le calcul de la pension dépend du type d’accord. Dans le premier type, le pensionné choisit entre un calcul séparé de chaque pension et un calcul par totalisation et proratisation. Dans le deuxième, seul le calcul séparé existe. Dans le troisième, les deux méthodes sont comparées et la plus avantageuse est retenue.

Un exemple fictif

Un cadre est détaché par son employeur français aux États-Unis. L’accord franco-américain du 2 mars 1987, entré en vigueur le 1er juillet 1988, prévoit un détachement et une totalisation pour la retraite dès six trimestres d’assurance américains. Le cadre reste affilié au régime français pendant la durée du détachement, dans la limite fixée par l’accord.

Les points de vigilance

• Chaque convention a son propre contenu : la durée de détachement, les prestations couvertes et le calcul de la pension varient d’un pays à l’autre.
• Les périodes accomplies dans un pays européen et dans un pays à convention ne se totalisent pas entre elles : les deux calculs sont comparés.
• Une convention de sécurité sociale ne règle pas l’impôt, qui relève d’une convention fiscale distincte.
• Pour un détachement hors accord, la durée maximale est de six ans au titre de la seule législation française, et des cotisations restent dues dans le pays d’activité.

Termes voisins

Salarié détaché, totalisation des périodes d’assurance, Cleiss, règlement (CE) n° 883/2004, maintien au régime français de sécurité sociale.

À consulter aussi dans le lexique

• Convention de divorce
• Convention AERAS
• Convention de management fees
• Contrat d’expatriation
• Convention de Pacs
• Compte bancaire non-résident

Voir aussi