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Aide sociale à l’hébergement (ASH) : définition, conditions et récupération sur succession

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est l’aide versée par le département pour payer tout ou partie des frais d’hébergement en EHPAD, en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée d’une personne âgée dont les ressources sont insuffisantes. Elle est subsidiaire : la personne contribue à hauteur de 90 % de ses revenus, les obligés alimentaires (enfants, gendres et belles-filles) sont sollicités, et le département peut récupérer les sommes versées sur la succession.

Comment ça marche

La demande est déposée auprès du CCAS ou du département ; l’établissement doit être habilité à l’aide sociale. Le résident conserve 10 % de ses revenus (au minimum environ 121 € par mois) et le reste est affecté au paiement de l’hébergement. Le département évalue ensuite la participation des obligés alimentaires selon leurs ressources et leurs charges, puis prend en charge le solde. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) finance séparément la dépendance.

Le département peut récupérer l’ASH sur la succession du bénéficiaire dès le premier euro, sur les donations faites dans les dix ans précédant la demande ou postérieurement, et sur les legs. Il peut aussi exercer un recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune. L’assurance-vie n’est en principe pas récupérable sauf primes manifestement exagérées, ce qui en fait un outil de protection, à manier avec prudence.

Exemple concret

Une résidente d’EHPAD paie 2 800 € par mois avec 1 500 € de retraite. Elle verse 1 350 € (90 %), ses deux enfants sont appelés pour 400 € au total selon leurs revenus, et le département prend en charge 1 050 € par mois. À son décès, le département récupère les sommes avancées sur sa maison, dans la limite de l’actif net successoral.

Points de vigilance

  • Une donation de la maison aux enfants moins de dix ans avant la demande peut être remise en cause par le département pour le recouvrement.
  • Les obligés alimentaires peuvent contester le montant demandé devant le juge aux affaires familiales.
  • La récupération sur succession prive souvent les héritiers du bien familial : comparer avec un prêt viager hypothécaire ou une vente en viager.
  • Les petits-enfants ne sont pas obligés alimentaires pour l’ASH.

Termes voisins

EHPAD.

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Questions fréquentes

L’ASH est-elle récupérable sur la succession ?

Oui, dès le premier euro, dans la limite de l’actif successoral net et des sommes versées.

Les enfants doivent-ils payer pour leurs parents en EHPAD ?

Oui au titre de l’obligation alimentaire, en proportion de leurs ressources ; le département fixe les parts et le juge tranche en cas de désaccord.

L’assurance-vie du résident est-elle prise en compte ?

Ses revenus éventuels oui ; le capital transmis au décès n’est pas récupérable sauf primes manifestement exagérées.

Source officielle

articles L132-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; service-public.fr — Aide sociale à l’hébergement

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