Le cerfa de donation est le formulaire n° 2735, la déclaration de don manuel, mais depuis le 1er janvier 2026 elle se dépose en ligne sur impots.gouv.fr : le papier n’est admis que dans des cas listés. Pour un don d’argent à un proche, le délai est d’un mois à compter du don, et l’exonération de 31 865 € est perdue si vous le dépassez.
Qui dépose le formulaire 2735 et dans quel délai
C’est celui qui reçoit (le donataire) ou son représentant qui déclare, pas celui qui donne.
| Cas | Délai de déclaration |
|---|---|
| Don familial de sommes d’argent (article 790 G du CGI) | Un mois à compter de la date du don |
| Autre don manuel | Un mois à compter de la date à laquelle le donataire révèle le don à l’administration |
| Don d’un bien immobilier | Pas de cerfa 2735 : acte notarié |
Source : notice du formulaire n° 2735 (2735-NOT-SD, 09-2026) et FAQ de la DGFiP du 09/10/2026, impots.gouv.fr (consulté le 30/10/2026).
Où le déposer en 2026
Le dépôt se fait depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique Déclarer, puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». La version papier du cerfa 2735, en deux exemplaires, est réservée à des cas précis : par exemple un crédit d’impôt étranger, le régime Dutreil, l’exonération pour rénovation énergétique ou logement neuf (article 790 A bis du CGI), ou un donataire sans accès à internet. Elle se dépose au service d’enregistrement du domicile du donataire.
Un dépôt papier alors que la déclaration en ligne est obligatoire entraîne une majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €. Une déclaration en ligne peut être corrigée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant son dépôt.
Source : impots.gouv.fr, page sur la télédéclaration des dons et notice 2735 (consulté le 30/10/2026).
Les montants à connaître
| Élément | Montant |
|---|---|
| Exonération du don familial d’argent (art. 790 G), par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans | 31 865 € |
| Abattement enfant ou ascendant | 100 000 € |
| Abattement petit-enfant | 31 865 € |
| Abattement arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Abattement frère ou sœur | 15 932 € |
| Abattement neveu ou nièce | 7 967 € |
Source : impots.gouv.fr, pages « Dons exonérés » et « Calcul et paiement des droits » (consulté le 30/10/2026). Le montant de 31 865 € est celui en vigueur en 2026.
Pour l’exonération de 31 865 €, le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date du don et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Le don doit être en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ; à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce.
Le rappel fiscal est de 15 ans : les abattements se calculent sur l’ensemble des dons d’un même donateur à un même bénéficiaire sur cette période, et le cadre VI du formulaire demande de rappeler les donations enregistrées depuis moins de 15 ans. Les tranches du barème déjà utilisées dans les 15 ans ne se réutilisent pas. Pour aller plus loin sur les plafonds, voir combien donner à ses enfants sans impôt.
Exemple : 50 000 € donnés à un petit-fils
Le donateur a moins de 80 ans, le petit-fils est majeur, le don est déclaré dans le mois :
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Exonération 790 G | Plafond | 31 865 € |
| Reste à couvrir | 50 000 − 31 865 | 18 135 € |
| Abattement petit-enfant | 31 865 > 18 135 | Couvre tout le reste |
| Droits à payer | 0 € |
Source : impots.gouv.fr, « Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils » (modifiée le 13/07/2026, consulté le 30/10/2026).
Conséquences d’un oubli
Si le délai d’un mois est dépassé, la déclaration reste acceptée, mais l’exonération de 31 865 € n’est pas appliquée : le délai est une condition de l’exonération. Seul l’abattement lié au degré de parenté joue alors. Les sanctions fiscales sont prévues aux articles 1727 à 1731 du CGI ; un contribuable de bonne foi peut corriger ses erreurs sans pénalité, selon la notice du formulaire.
Source : FAQ de la DGFiP du 09/10/2026 ; notice 2735 (consulté le 30/10/2026).
Cas type
Situation. Une grand-mère de 72 ans vire 50 000 € à son petit-fils de 25 ans, qui s’en sert pour son apport immobilier.
Problème. Personne ne dépose la déclaration dans le mois qui suit le virement. Le petit-fils s’en aperçoit après le délai.
Stratégie. Il déclare quand même, tout de suite, en ligne : la déclaration hors délai reste acceptée, mais sans l’exonération de 31 865 €. Seul l’abattement petit-enfant de 31 865 € s’applique, soit 50 000 − 31 865 = 18 135 € taxables.
Résultat. Barème en ligne directe : 8 072 × 5 % = 403,60 € ; (12 109 − 8 072) × 10 % = 403,70 € ; (15 932 − 12 109) × 15 % = 573,45 € ; (18 135 − 15 932) × 20 % = 440,60 €. Total : 1 821,35 €, soit environ 1 821 € de droits, contre 0 € si le don avait été déclaré dans le mois. Cas illustratif : le détail dépend de chaque dossier.
Notre position : la date à retenir est celle du virement. Déclarez le jour même, depuis l’espace du bénéficiaire.
Questions fréquentes
Le cerfa 2735 existe-t-il encore sur papier ?
Oui, mais seulement dans des cas listés (crédit d’impôt étranger, Dutreil, donataire sans internet, par exemple). Dans les autres cas, la déclaration est obligatoirement en ligne depuis le 1er janvier 2026.
Quel est le délai pour déclarer un don d’argent à un enfant ?
Un mois à compter de la date du don pour bénéficier de l’exonération de l’article 790 G.
Qui doit déclarer, le donateur ou celui qui reçoit ?
Le donataire, celui qui reçoit, ou son représentant.
Le plafond de 31 865 € est-il toujours valable en 2026 ?
Oui, c’est le montant indiqué par impots.gouv.fr, par donateur et par bénéficiaire, sur 15 ans.
Peut-on corriger une déclaration de don ?
Oui, en ligne, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le dépôt.
Sources : impots.gouv.fr (notice 2735-NOT-SD 09-2026 ; FAQ déclaration de don manuel en ligne du 09/10/2026 ; pages « Dons exonérés », « Calcul et paiement des droits », « Donations par acte notarié ») ; articles 790 G et 790 A bis du CGI.
