Vente d’un bien ou de titres entre la France et la Zambie : qui impose la plus-value ? L’article 11
La convention applicable en Zambie exonère dans l’autre État les gains tirés de la vente, du transfert ou de l’échange d’avoirs en capital, dès lors que le vendeur n’y exerce pas d’activité par un établissement stable. Le texte ne prévoit pas de règle particulière pour les immeubles.
- Un résident d’un État qui n’exerce pas d’activité industrielle ou commerciale dans l’autre par un établissement stable est exonéré dans cet autre État de tout impôt sur les gains provenant de la vente, du transfert ou de l’échange d’avoirs en capital (article 11).
- L’article 11 ne distingue pas selon la nature des avoirs et ne contient pas de règle propre aux immeubles ou aux sociétés immobilières.
- Les capitaux provenant de la vente de brevets par un résident de l’autre État sans établissement stable sont exonérés dans l’État de la source (article 10, paragraphe 4).
- L’imposition dans l’État de résidence reste régie par sa propre législation (article 20, paragraphe 1).
Qui impose le gain ?
Le texte de la convention
« Un résident de l'un des territoires qui n'exerce pas d'activité industrielle ou commerciale dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable y situé, est exonéré dans cet autre territoire de tout impôt établi à raison des gains provenant de la vente, du transfert ou de l'échange d'avoirs en capital. »
Dans le texte de 1950, « Royaume-Uni » se lit comme visant la Zambie (annexe à l’échange de lettres du 5 novembre 1963, point I, et échange de lettres du 31 décembre 1963). Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux questions suffisent
L’article 11 se lit simplement, ce qui en fait une règle à vérifier de près :
- 1Résidence du cédantÊtes-vous résident de France ou de la Zambie au sens de l’article 2, paragraphe 1, g ?
- 2Établissement stableExercez-vous une activité industrielle ou commerciale dans l’autre État par un établissement stable ?
- 3ConséquenceSans établissement stable, l’autre État ne peut pas imposer le gain ; l’État de résidence applique sa législation.
La règle est large : elle vise tout gain sur avoirs en capital, sans exception écrite pour les immeubles. La qualification d’un bien et l’existence d’un établissement stable restent toutefois des questions à examiner avant la vente. Comme la résidence repose sur la loi de chaque État, sans départage conventionnel, le vendeur doit d’abord établir qu’il est bien résident de l’un des deux États au sens de l’article 2.
Faire vérifier ma plus-value avant la venteVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien ou des titres situés en Zambie ou en France ?
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Questions fréquentes
La Zambie peut-elle imposer la plus-value d’un résident de France ?
Non, si ce résident n’exerce pas d’activité industrielle ou commerciale en Zambie par un établissement stable (article 11).
La règle vaut-elle pour un immeuble ?
L’article 11 vise les avoirs en capital sans distinguer selon leur nature ; il ne prévoit pas de règle particulière pour les immeubles.
La plus-value est-elle exonérée partout ?
Non. L’article 11 exonère dans l’autre État ; l’État de résidence impose selon sa législation (article 20, paragraphe 1).
Source : Convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Paris le 14 décembre 1950, étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par l’échange de lettres du 5 novembre 1963, extension maintenue pour la Zambie par l’échange de lettres du 31 décembre 1963 — Convention avec la Zambie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur : selon la note publiée avec le texte, la convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets dans les relations de la France avec la Zambie ; l’extension s’applique en France aux impôts de l’année 1962 et des années suivantes. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
