Vous percevez des intérêts d’une société de la Zambie : quelle imposition sur place ? L’article 9 de la convention
La convention traite les intérêts avec les dividendes : ceux que paie une société de la Zambie à un résident de France imposé en France sur ces revenus ne peuvent pas être taxés en Zambie au-delà du taux applicable à une société. Elle ne prévoit pas de règle propre aux intérêts de source française.
- Les intérêts payés par une société résidente de la Zambie à un résident de France assujetti à l’impôt français sur ces intérêts, sans établissement stable en Zambie, ne sont pas imposables en Zambie à un taux supérieur à celui applicable à une société (article 9 et annexe, point II, 1).
- Le revenu de valeurs mobilières émises par des sociétés ou collectivités de la Zambie et soumis à l’impôt de la Zambie est exonéré en France de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers (article 20, paragraphe 3, b).
- La convention ne contient pas d’article sur les intérêts de source française versés à un résident de la Zambie ; l’impôt français payé est alors un crédit déductible de l’impôt de la Zambie (article 20, paragraphe 2).
- Sauf stipulation contraire, chaque État applique sa propre législation aux revenus de source locale (article 20, paragraphe 1).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« Les dividendes et intérêts payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni à un résident de France qui est assujetti à l'impôt en France au titre de ces dividendes et intérêts et qui ne se livre pas dans le Royaume-Uni à une exploitation industrielle ou commerciale par l'entremise d'un établissement stable y situé, sont exempts de la surtaxe […] »
« Le revenu de valeurs mobilières émises par des sociétés ou des collectivités résidentes du Royaume-Uni dont bénéficie une personne qui est un résident de France (que cette personne soit ou non considérée comme résident du Royaume-Uni à l'égard de la législation fiscale du Royaume-Uni) et qui est soumis à l'impôt du Royaume-Uni soit directement, soit sous forme de déduction, est exonéré en France de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers »
Dans le texte de 1950, « Royaume-Uni » se lit comme visant la Zambie (annexe à l’échange de lettres du 5 novembre 1963, point I, et échange de lettres du 31 décembre 1963). L’article 9 se lit avec la modification prévue par l’annexe à l’échange de lettres du 5 novembre 1963, point II, 1. Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce que couvre l’article 9
La règle est étroite : elle ne vise que certains intérêts.
- 1Un débiteur sociétéLes intérêts doivent être payés par une société résidente de la Zambie.
- 2Un créancier imposé en FranceLe bénéficiaire est résident de France et assujetti à l’impôt français sur ces intérêts.
- 3Sans établissement stableIl n’exerce pas en Zambie d’activité industrielle ou commerciale par un établissement stable.
- 4Hors de ce cadreLes autres intérêts suivent la législation de chaque État et l’article 20.
Pour un placement en Zambie, la convention ne garantit pas de taux chiffré : elle renvoie au taux applicable aux sociétés dans la loi de la Zambie, et seulement pour des intérêts payés par une société. Un dépôt auprès d’un débiteur qui n’est pas une société, ou des intérêts de source française perçus depuis la Zambie, relèvent surtout des législations nationales et du crédit d’impôt de l’article 20. Le traitement se vérifie avant de placer.
Faire vérifier l’imposition de mes intérêtsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des créances ou des obligations sur une société de la Zambie en étant résident de France ?
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Questions fréquentes
Les intérêts d’un compte bancaire en Zambie sont-ils couverts ?
L’article 9 vise les intérêts payés par une société résidente de la Zambie ; il faut vérifier que le débiteur répond à cette définition.
Existe-t-il un taux maximal chiffré ?
Non : le plafond est le taux applicable à une société selon la législation de la Zambie (article 9 modifié par l’annexe de 1963).
Les intérêts français perçus par un résident de la Zambie sont-ils exonérés en France ?
La convention ne le prévoit pas. L’impôt français payé sur ces revenus est un crédit déductible de l’impôt de la Zambie (article 20, paragraphe 2).
Source : Convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Paris le 14 décembre 1950, étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par l’échange de lettres du 5 novembre 1963, extension maintenue pour la Zambie par l’échange de lettres du 31 décembre 1963 — Convention avec la Zambie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur : selon la note publiée avec le texte, la convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets dans les relations de la France avec la Zambie ; l’extension s’applique en France aux impôts de l’année 1962 et des années suivantes. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
