Agent public ou retraité de l’État en Zambie : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 13
Les rémunérations et pensions versées par un État pour des fonctions administratives, civiles ou militaires, sont exonérées d’impôt dans l’autre État. L’exception tient à la nationalité : l’exonération tombe si le bénéficiaire a la nationalité de l’autre État sans avoir celle de l’État qui paie.
- Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État pour services rendus dans des fonctions administratives civiles ou militaires sont exonérées d’impôt dans l’autre État (article 13, paragraphe 1).
- L’exonération ne joue pas si le bénéficiaire a la nationalité de l’autre État sans avoir également celle de l’État qui paie (article 13, paragraphe 1).
- Côté Zambie, l’article 13 s’applique aux rémunérations et pensions versées par le Gouvernement de chacun des territoires de l’ancienne Fédération (annexe à l’échange de lettres du 5 novembre 1963, point II, 2).
- La règle ne vise pas les services rendus à l’occasion de transactions industrielles ou commerciales effectuées dans un but spéculatif (article 13, paragraphe 4).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
L’article 13 exonère dans l’autre État ; l’imposition dans l’État qui paie relève de sa propre législation (article 20, paragraphe 1). Les paragraphes 2 et 3 prévoient des règles particulières pour certaines pensions militaires d’invalidité.
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, versées par l'une des hautes parties contractantes ou, grâce à des fonds créés par l'une des hautes parties contractantes, à un particulier pour services rendus à cette partie dans l'exercice de fonctions administratives (civils ou militaires) sont exonérées d'impôt dans le territoire de l'autre haute partie contractante sauf si le particulier en question possède la nationalité de cette haute partie sans avoir également la nationalité de la partie mentionnée en premier. »
« L'article 13 sera applicable aux rémunérations, y compris les pensions, versées par le Gouvernement de chacun des territoires constituant la Fédération ou sur des fonds créés par le Gouvernement de chacun desdits territoires, à toute personne en contrepartie de services rendus audit Gouvernement dans l'exercice de fonctions officielles »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La nationalité, critère décisif
Pour une rémunération ou une pension versée par l’État français à une personne vivant en Zambie :
- 1Fonctions administrativesLe paiement rémunère des services civils ou militaires rendus à l’État, directement ou par des fonds qu’il a créés.
- 2Nationalité françaiseSi le bénéficiaire a la nationalité française, même avec celle de la Zambie, la Zambie ne peut pas imposer.
- 3Nationalité de la Zambie seuleS’il a la nationalité de la Zambie sans la nationalité française, l’exonération en Zambie ne joue pas.
- 4Activité commercialeLes services rendus pour des transactions industrielles ou commerciales spéculatives sortent de l’article 13.
Pour un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française de nationalité française, la convention protège contre l’impôt de la Zambie, mais ne supprime pas l’imposition prévue par la législation française. Le binational franco-zambien reste dans le champ de l’exonération, puisqu’il a aussi la nationalité de l’État payeur. Les pensions militaires d’invalidité suivent des règles particulières (paragraphes 2 et 3).
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire français est-elle imposable en Zambie ?
Non si vous avez la nationalité française : elle est exonérée d’impôt en Zambie (article 13, paragraphe 1).
Un binational franco-zambien bénéficie-t-il de l’exonération ?
Oui : l’exonération ne tombe que si le bénéficiaire a la nationalité de l’autre État sans avoir également celle de l’État qui paie.
Les agents d’un établissement public commercial sont-ils concernés ?
L’article 13 ne s’applique pas aux versements relatifs à des services rendus à l’occasion de transactions industrielles ou commerciales effectuées dans un but spéculatif (paragraphe 4).
Source : Convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Paris le 14 décembre 1950, étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par l’échange de lettres du 5 novembre 1963, extension maintenue pour la Zambie par l’échange de lettres du 31 décembre 1963 — Convention avec la Zambie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur : selon la note publiée avec le texte, la convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets dans les relations de la France avec la Zambie ; l’extension s’applique en France aux impôts de l’année 1962 et des années suivantes. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
