Vous recevez des dividendes d’une société de la Zambie ou de France : combien d’impôt dans le pays de la société ?
Les dividendes versés par une société de la Zambie à un résident de France imposé en France sur ces revenus ne peuvent pas être taxés en Zambie au-delà du taux applicable à une société. En France, les revenus de ces titres sont exonérés de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers prévue en 1950.
- Les dividendes payés par une société résidente de la Zambie à un résident de France assujetti à l’impôt français sur ces revenus, sans établissement stable en Zambie, ne peuvent pas y être imposés à un taux supérieur à celui applicable à une société (article 9 et annexe, point II, 1).
- Les bénéfices distribués par une société française à une société de la Zambie détenant depuis un an au moins 50 % du capital sous forme nominative sont imposés à la taxe proportionnelle au taux fixé par l’article 6, soit 10 % (articles 6 et 7).
- Le revenu de titres émis par des sociétés de la Zambie et soumis à l’impôt de la Zambie est exonéré en France de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers (article 20, paragraphe 3, b).
- Pour une société de la Zambie qui contrôle au moins la moitié des droits de vote d’une société française, le crédit accordé en Zambie tient compte aussi de l’impôt français sur les bénéfices (article 20, paragraphe 2).
Qui impose les dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes et intérêts payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni à un résident de France qui est assujetti à l'impôt en France au titre de ces dividendes et intérêts et qui ne se livre pas dans le Royaume-Uni à une exploitation industrielle ou commerciale par l'entremise d'un établissement stable y situé, sont exempts de la surtaxe […] »
« Les termes " sont exempts de la surtaxe du Royaume-Uni " figurant à l'article 9 de la Convention seront interprétés comme signifiant " ne sont pas passibles de l'impôt dans la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland à un taux supérieur à celui qui est applicable à une société " »
« Les bénéfices distribués par une société résidente de France à une société résidente du Royaume-Uni qui possède depuis un an, sous la forme nominative, des actions ou parts d'intérêts représentant au moins 50 p. cent du capital de la première société seront imposés à la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers au taux fixé conformément à l'article 6. »
Dans le texte de 1950, « Royaume-Uni » se lit comme visant la Zambie (annexe à l’échange de lettres du 5 novembre 1963, point I, et échange de lettres du 31 décembre 1963). L’article 9 se lit avec la modification prévue par l’annexe, point II, 1. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les conditions du plafond en Zambie
La limitation de l’article 9 ne joue que si l’actionnaire résident de France réunit trois conditions :
- 1Une société résidente de la ZambieLes dividendes sont payés par une société dont les affaires sont dirigées et contrôlées en Zambie.
- 2Une imposition en FranceL’actionnaire est assujetti à l’impôt en France au titre de ces dividendes.
- 3Pas d’établissement stableIl ne se livre pas en Zambie à une exploitation industrielle ou commerciale par un établissement stable.
Le texte ne fixe pas de taux chiffré pour les dividendes reçus d’une société de la Zambie : il renvoie au taux applicable à une société dans la législation de ce pays. Côté français, il vise des impôts de 1950 qui ne sont plus ceux d’aujourd’hui, l’article 1er, paragraphe 2, étendant la convention aux impôts analogues. L’articulation avec la fiscalité actuelle des dividendes se vérifie dossier par dossier, avant toute prise de participation.
Faire vérifier l’imposition de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions d’une société de la Zambie en étant résident de France, ou l’inverse ?
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Questions fréquentes
Quel taux maximal en Zambie sur les dividendes ?
Le texte ne donne pas de chiffre : les dividendes ne sont pas imposables en Zambie à un taux supérieur à celui applicable à une société (article 9, tel que modifié par l’annexe de 1963).
La règle vaut-elle si j’ai un établissement stable en Zambie ?
Non. L’article 9 suppose que le bénéficiaire ne se livre pas en Zambie à une exploitation industrielle ou commerciale par un établissement stable.
Une société mère de la Zambie bénéficie-t-elle d’un régime particulier en France ?
Oui, si elle détient depuis un an au moins 50 % du capital sous forme nominative : taxe proportionnelle au taux de l’article 6, soit 10 % (article 7).
Source : Convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Paris le 14 décembre 1950, étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par l’échange de lettres du 5 novembre 1963, extension maintenue pour la Zambie par l’échange de lettres du 31 décembre 1963 — Convention avec la Zambie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur : selon la note publiée avec le texte, la convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets dans les relations de la France avec la Zambie ; l’extension s’applique en France aux impôts de l’année 1962 et des années suivantes. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
