Intérêts perçus entre la France et la Suède : y a-t-il une retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire effectif : l’État d’où ils proviennent ne peut pas les imposer. L’exception concerne les créances rattachées à un établissement stable ou à une base fixe.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
- Le terme vise les revenus des créances de toute nature, dont fonds publics et obligations, primes et lots compris ; les pénalités de retard en sont exclues (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans l’État de la source (article 11, paragraphe 3).
- Entre parties liées, seule la part des intérêts conforme à ce qu’auraient convenu des parties indépendantes est couverte (article 11, paragraphe 5).
Qui impose les intérêts ?
Selon le point 7 du protocole, un État peut limiter l’application de l’article 11 à la fraction des dettes d’une entreprise n’excédant pas deux fois son capital, en cas de liens de dépendance.
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre points à vérifier
L’imposition exclusive dans l’État de résidence suppose :
- 1RésidenceÊtre résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2Bénéficiaire effectifPercevoir les intérêts pour son propre compte.
- 3Pas d’établissement stableLa créance ne doit pas se rattacher à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la source.
- 4Montant normalEntre parties liées, seule la part conforme au prix de pleine concurrence est couverte.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La France peut-elle prélever une retenue sur les intérêts versés à un résident de Suède ?
Non au regard de la convention : ces intérêts ne sont imposables qu’en Suède si le résident suédois en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. L’article 11, paragraphe 2, les exclut de la définition des intérêts.
Un fonds d’investissement non imposé peut-il bénéficier de la règle ?
Le point 6 du protocole lui permet de demander globalement les avantages des articles 10 et 11 pour la fraction des revenus correspondant aux droits détenus par des résidents de son État.
Source : Convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990, avec son protocole et l’échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 — Convention avec la Suède – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
