Travailler en Suède ou en France : où est imposé votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est physiquement exercé. Une mission courte reste imposable seulement dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois consécutifs.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’en est pas résident et si aucun établissement stable ou base fixe n’y supporte la charge (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un membre du conseil d’administration ou de surveillance sont imposables dans l’État de la société (article 16).
- Pour un résident de France imposé en Suède sur son salaire, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose le salaire ?
Selon le point 9 du protocole, les cotisations obligatoires de sécurité sociale payées dans un État sur un salaire sont déductibles dans l’autre État, État de résidence, lorsque ce salaire y est imposé.
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La règle des 183 jours : trois conditions cumulatives
Le salaire d’une mission dans l’autre État reste imposable seulement dans l’État de résidence si :
- 1DuréeLe séjour n’excède pas 183 jours au total au cours de toute période de douze mois consécutifs.
- 2EmployeurLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de l’État où le travail est fait.
- 3ChargeElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Régime des impatriés : un salarié installé à Londres qui a lui-même cherché un emploi en France peut bénéficier de l'exonération de 30 % de l'article 155 B
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Lire la décision →Le décompte se fait sur toute période de douze mois consécutifs, et non sur l’année civile : des missions répétées en Suède peuvent faire basculer l’imposition sans qu’on s’en aperçoive. Une rémunération refacturée à une entité suédoise fait aussi perdre l’exception. Un salaire imposé en Suède reste pris en compte en France pour un résident de France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant.
Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous travaillez, même ponctuellement, en Suède en restant résident de France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment compter les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois consécutifs, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre État (article 15, paragraphe 2, a).
Que fait la France si mon salaire est imposé en Suède ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français et ouvre droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i). Le point 11 du protocole réserve le cas d’un revenu non effectivement pris en compte en Suède.
Les jetons de présence suivent-ils la règle des 183 jours ?
Non. Ils sont imposables dans l’État de la société (article 16), et la France accorde un crédit égal à l’impôt suédois, plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990, avec son protocole et l’échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 — Convention avec la Suède – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
