Intérêts perçus entre la France et la Suède : y a-t-il une retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire effectif : l’État d’où ils proviennent ne peut pas les imposer. L’exception concerne les créances rattachées à un établissement stable ou à une base fixe.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
- Le terme vise les revenus des créances de toute nature, dont fonds publics et obligations, primes et lots compris ; les pénalités de retard en sont exclues (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans l’État de la source (article 11, paragraphe 3).
- Entre parties liées, seule la part des intérêts conforme à ce qu’auraient convenu des parties indépendantes est couverte (article 11, paragraphe 5).
Qui impose les intérêts ?
Selon le point 7 du protocole, un État peut limiter l’application de l’article 11 à la fraction des dettes d’une entreprise n’excédant pas deux fois son capital, en cas de liens de dépendance.
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre points à vérifier
L’imposition exclusive dans l’État de résidence suppose :
- 1ResidenceÊtre résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2Beneficial ownerPercevoir les intérêts pour son propre compte.
- 3Pas d’établissement stableLa créance ne doit pas se rattacher à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la source.
- 4Montant normalEntre parties liées, seule la part conforme au prix de pleine concurrence est couverte.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraite suédoise versée en capital par mensualités : imposable en France comme pension, et le prélèvement libératoire de 7,5 % est exclu faute de versement unique
Lire la décision →Régime des impatriés : un salarié installé à Londres qui a lui-même cherché un emploi en France peut bénéficier de l'exonération de 30 % de l'article 155 B
Lire la décision →Résidents de Suède percevant des revenus fonciers français : le formulaire E 104 attestant leur affiliation à la sécurité sociale suédoise suffit à obtenir la décharge des prélèvements sociaux
Lire la décision →Un résident de Suède qui conserve des obligations ou des comptes rémunérés en France ne doit en principe aucun impôt français sur ces intérêts au titre de la convention, et inversement. L’établissement payeur doit toutefois connaître la résidence du titulaire. Un prêt consenti à sa propre société doit rester à des conditions normales et dans les limites prévues par le protocole.
Faire vérifier mes placements de tauxVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de placements situés dans un pays alors que vous résidez dans l’autre ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La France peut-elle prélever une retenue sur les intérêts versés à un résident de Suède ?
Non au regard de la convention : ces intérêts ne sont imposables qu’en Suède si le résident suédois en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. L’article 11, paragraphe 2, les exclut de la définition des intérêts.
Un fonds d’investissement non imposé peut-il bénéficier de la règle ?
Le point 6 du protocole lui permet de demander globalement les avantages des articles 10 et 11 pour la fraction des revenus correspondant aux droits détenus par des résidents de son État.
Source : Convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990, avec son protocole et l’échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 — Convention avec la Suède – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
