Installé en Suède, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-suédoise
La convention franco-suédoise attribue presque tous les revenus en fonction de l’État de résidence. Si la France et la Suède vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 vous rattache à un seul État selon un ordre précis de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue ; ne l’est pas celle qui n’y est imposée que sur ses revenus de source locale ou sur la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- Une personne physique résidente des deux États est rattachée à un seul : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité (article 4, paragraphe 2).
- En dernier recours, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
- Une société résidente des deux États est considérée comme résidente de l’État de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Quel État vous considère comme résident ?
Le départage ne joue que si chacun des deux États vous considère comme résident selon sa propre législation (article 4, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Les critères s’examinent l’un après l’autre ; on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement de façon durable ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et la Suède me considèrent toutes deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, vous rattache à un seul État : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Posséder un bien en Suède fait-il de moi un résident suédois ?
Non. Une personne imposée en Suède seulement pour ses revenus de source suédoise ou pour la fortune qui y est située n’est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
L’État français ou une collectivité peut-il être résident ?
Oui. Le point 1 du protocole précise que l’expression vise aussi chaque État, ses collectivités locales et leurs personnes morales de droit public.
Source : Convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990, avec son protocole et l’échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 — Convention avec la Suède – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
