Vente d’un bien ou de titres entre la France et la Suède : qui impose la plus-value ? L’article 13
La plus-value immobilière est imposable dans l’État où se trouve le bien. La convention franco-suédoise ajoute deux règles fortes : les participations substantielles sont imposables dans l’État de la société, et la Suède garde un droit sur certains de ses anciens résidents.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble sont imposables dans l’État où il se trouve ; il en va de même des titres d’une société dont l’actif est principalement immobilier, si l’État de situation les traite comme des gains immobiliers (article 13, paragraphes 1 et 2).
- Les gains sur des titres d’une participation substantielle, d’au moins 25 p. cent des bénéfices à un moment des cinq années précédant la cession, sont imposables dans l’État de la société (article 13, paragraphe 3).
- Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 6).
- La Suède peut imposer les gains d’un Suédois sans nationalité française devenu résident de France, s’il a été résident de Suède cinq années au moins au cours des sept années précédant la cession (article 13, paragraphe 7).
Qui impose la plus-value ?
L’échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 prévoit qu’en cas de report d’imposition (fusion, scission, apport, échange d’actions…) dans l’État de résidence, les gains sur une participation substantielle ne sont imposables que dans cet État, si l’opération répond à des raisons économiques sérieuses.
Le texte de la convention
« 3. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a possédé directement ou indirectement à un moment quelconque au cours des cinq années précédant celle de la cession des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p. cent des bénéfices de la société. »
« 6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. 7. Les dispositions du paragraphe 6 ne portent pas atteinte au droit de la Suède de percevoir un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique ayant la nationalité suédoise sans avoir la nationalité française qui est un résident de France au moment de l'aliénation, si cette personne a été un résident de Suède pendant cinq années au moins au cours des sept années précédant celle de l'aliénation. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La participation substantielle, condition par condition
Le paragraphe 3 donne le droit d’imposer à l’État de la société si :
- 1Titres cédésActions, parts ou autres droits faisant partie d’une participation substantielle.
- 2SeuilDes droits ouvrant au moins 25 p. cent des bénéfices de la société, seul ou avec des personnes apparentées.
- 3PériodeLe seuil est atteint à un moment quelconque des cinq années précédant celle de la cession, directement ou indirectement.
- 4ExceptionReport d’imposition dans l’État de résidence lors d’une restructuration : imposition dans cet État seulement (échange de lettres).
Un dirigeant qui part en Suède en détenant au moins un quart des bénéfices d’une société française reste imposable en France sur la plus-value de cession, même plusieurs années après avoir réduit sa participation. Pour un Suédois installé en France, la Suède garde un droit d’imposer pendant plusieurs années. Le calendrier de la cession et l’historique de détention se vérifient avant tout départ.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Résident de Suède, je vends 30 % de ma société française : qui impose ?
La France, État de la société, si la participation ouvre droit à au moins 25 p. cent des bénéfices à un moment des cinq années précédant la cession (article 13, paragraphe 3). La Suède déduit alors l’impôt français (article 23, paragraphe 2, a).
Et pour des actions cotées détenues en petite quantité ?
Le gain n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 6), sauf cas particulier d’un ancien résident suédois visé au paragraphe 7.
Comment la France évite-t-elle la double imposition sur un gain imposé en Suède ?
Pour les gains des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 13, elle accorde un crédit égal à l’impôt payé en Suède, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990, avec son protocole et l’échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 — Convention avec la Suède – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
